CH-SZ
1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 172 Kantonale Steuern (LSchätzG)
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Objet et champ d’application
1 La présente loi détermine la valeur locative propre et la valeur fiscale de la fortune des fonds de terres agricoles et des entreprises agricoles.
2 Un bien-fonds est considéré comme agricole s’il relève du champ d’application de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991. L’affectation en fonds de terres agricoles et en entreprises agricoles s’effectue par analogie à l’art. 7 al. 1 LDFR ou à l’art. 5 let. a LDFR en relation avec l’art. 22 al. 2 de la Loi sur l’agriculture (LAgr) du 26 novembre 2003. L’art. 42 al. 2, deuxième phrase de la Loi fiscale (LF) est réservé.
Relation avec la loi fiscale et ses autres dispositions d'exécution
Dans la mesure où la présente loi ne contient aucune disposition, les prescriptions générales de la loi fiscale et ses autres dispositions d'exécution sont applicables.
Égalité linguistique
Les désignations de personnes se réfèrent de la même manière aux membres des deux sexes.
Définition
1. Les immeubles forestiers sont assimilés aux immeubles agricoles.
2. L'usufruit est assimilé à la propriété.
II. Principes
1. Objets d'estimation
L'estimation porte sur les immeubles agricoles et les entreprises agricoles au
sens de l'art. 42 al. 1 LHID, qui sont soumis à la LPR et qui sont la propriété de
personnes physiques et de personnes morales non exonérées d'impôt au sens
de l'art. 81 LHID.
2. Réévaluation générale
1 Le Grand Conseil décide de procéder à une réévaluation générale conformément
aux §§ 22 al. 3 et 42 al. 3 LF. Les conditions au 31 décembre précédant la décision
sont déterminantes pour la réévaluation.
2 Les nouvelles valeurs de réévaluation sont appliquées pour la première fois
dans la troisième période fiscale suivant la décision du Grand Conseil. Elles restent
valables jusqu’à la prochaine réévaluation générale, à moins qu’une estimation
individuelle ne soit effectuée entre-temps conformément au § 7 let. f.
3 Il est renoncé à la réévaluation si, pour l'immeuble ou l'entreprise, une raison
d'estimation individuelle au sens du § 7 survient entre la décision du Grand Conseil
et l'applicabilité des nouvelles valeurs de réévaluation générale.
3. Estimation individuelle
a) Conditions
1 Les estimations individuelles de biens-fonds agricoles et d’exploitations agricoles
doivent être effectuées d’office en cas de modifications de l’inventaire, de la valeur
et de l’utilisation.
2 Les modifications de l’inventaire, de la valeur et de l’utilisation sont notamment
– le changement de zone.
– le morcellement ou la réunion de biens-fonds.
– la construction, la transformation, l’agrandissement, l’adjonction ou la
démolition de constructions durables.
– la constitution de droits et de charges économiquement importants.
– le changement d’affectation de constructions durables.
– la modification de la taille de l’exploitation, y compris les terres affermées.
3 Lorsqu’une personne physique acquiert un immeuble agricole qui n’a pas encore
été estimé, une estimation individuelle doit être effectuée d’office.
4 En cas de transformation, d’agrandissement et d’adjonction de constructions,
une estimation individuelle n’est effectuée qu’à partir d’un coût de construction
de Fr. 200 000.--.
b) Moment de l'estimation
1 Pour la détermination des valeurs d'estimation, les circonstances au moment de
la survenance du motif de l'estimation sont déterminantes.
2 En cas de modifications architecturales, l'estimation est valable à partir du moment où
les travaux sont suffisamment avancés pour qu'une utilisation soit possible, pour les nouvelles constructions
au plus tard à la date de la première occupation.
4. Étendue de l'estimation
Lors des réévaluations générales et des estimations individuelles, l'ensemble du
terrain agricole ainsi que tous les terrains appartenant à l'entreprise agricole
doivent toujours être réévalués.
5. Durée de validité
Les estimations sont valables jusqu'à la prochaine nouvelle estimation générale ou
estimation individuelle.
III. Valeur locative propre
Principe
1 La valeur locative propre agricole correspond au fermage maximal admissible
selon les art. 2 ss de l’ordonnance concernant la fixation du fermage du 11 février
1987 (ordonnance sur le fermage) et doit être déterminée selon les règles du
manuel fédéral d’estimation (annexe à l’ordonnance sur le droit foncier rural du
4 octobre 1993, ODFR). Le besoin normal en surface habitable selon l’art. 22 al. 2
deuxième phrase de la loi fiscale englobe cependant la totalité du logement du chef
d’exploitation.
2 La valeur locative propre non agricole est intégralement fixée selon des critères
non agricoles conformément au manuel cantonal d’estimation non agricole
respectivement en vigueur.
Logement du chef d'exploitation
Les propriétaires qui exploitent eux-mêmes la propriété agricole dans l'intention
de réaliser un profit régulier et qui, selon les directives fédérales d'estimation,
ont un besoin normal en logement, ont droit à une valeur locative propre agricole
pour l'ensemble du logement du chef d'exploitation, si
a) l'exploitation de l'entreprise agricole requiert au moins la force de travail
standard au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR ou de l'art. 5 let. a LDFR en relation
avec le § 22 al. 2 LG, ou
b) le revenu issu de l'activité agricole représente au moins 20% du revenu total
d'activité lucrative du mari et de la femme.
Autres locaux d'habitation
Les autres locaux d'habitation doivent être évalués entièrement selon des critères non agricoles, conformément aux directives cantonales d'estimation non agricole en vigueur.
Adaptation de la valeur locative propre
La valeur locative propre est à adapter aux circonstances modifiées sur la base de la dernière estimation dans les cas suivants
a) si l'étendue du logement utilisé par le propriétaire change, en ce sens que le propriétaire utilise une part plus grande ou plus petite de celui-ci ou une autre partie de l'immeuble ;
b) si la main-d'œuvre standard nécessaire à l'exploitation de l'entreprise agricole ou le revenu professionnel agricole se modifie, fondant ou supprimant ainsi le droit à une valeur locative propre agricole pour le logement du chef d'exploitation au sens de l'article 12.
**IV. Valeur fiscale de la fortune**
Principe
1 La valeur fiscale de la fortune des immeubles agricoles correspond,
conformément à l'art. 42 al. 2 de la loi fiscale (LF), à la valeur de rendement. Celle-ci est
déterminée selon les directives fédérales en matière d'estimation.
2 Une utilisation agricole des immeubles au sens de l'art. 42 al. 2
LF est donnée lorsque les conditions d'une entreprise agricole sont rem-
plies (art. 7 LDFR et art. 22 al. 2 LG).
3 La valeur fiscale de la fortune des exploitations secondaires non agricoles correspond
à la valeur de rendement issue de l'utilisation non agricole. Il est présupposé que
ces exploitations secondaires non agricoles tombent soit sous l'art. 24b de la Loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), soit qu'elles aient été créées
avant le 1er septembre 2000 et qu'une autorisation d'aménagement du territoire
soit disponible. Pour les autres exploitations secondaires non agricoles et toutes les
activités accessoires non agricoles, la valeur vénale selon les directives cantonales
en vigueur en matière d'estimation non agricole est déterminante pour la valeur
fiscale de la fortune.
Exploitations agricoles
La valeur fiscale de la fortune des exploitations agricoles correspond à leur valeur de rendement.
Terres agricoles
1 La valeur fiscale des terres agricoles appartenant à une entreprise agricole est déterminée par analogie avec le § 16.
2 La valeur fiscale des terres agricoles ne relevant pas du par. 1 est déterminée comme suit
– Terres et bâtiments agricoles à la valeur de rendement
– Bâtiments d'habitation à la valeur vénale selon le guide d'estimation non agricole cantonal en vigueur.
**V. Organisation et procédure**
Expertise sur place
1 Les estimations sont effectuées sur la base d'une expertise sur place par l'administration fiscale cantonale. Le propriétaire est en règle générale informé du moment de l'expertise sur place au moins dix jours à l'avance.
2 Sans expertise sur place, les estimations individuelles sont en règle générale effectuées suite à une modification de la surface du terrain ou après la démolition d'une construction.
Participation du propriétaire
Le propriétaire a le droit et, si l'administration fiscale cantonale l'exige, l'obligation d'assister à l'estimation. Il est responsable de veiller à ce que le bien-fonds puisse être accédé sans entrave. Il doit fournir toutes les informations nécessaires et mettre à disposition tous les documents pertinents pour l'estimation.
Ouverture des valeurs d'estimation
La valeur fiscale de la fortune et la valeur locative propre sont communiquées au propriétaire sous la forme d'une décision sujette à recours indépendant. Avec cette décision, le propriétaire reçoit le rapport d'estimation.
VI. Dispositions transitoires et finales
Moment de la prochaine réévaluation générale pour les parcelles libérées du champ d'application de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Si la dernière estimation a été effectuée selon des critères agricoles, le moment de la prochaine réévaluation générale est déterminé par la présente ordonnance sur l'estimation, même si la parcelle a été libérée du champ d'application de la LDFR.
Valeur locative propre
Le renvoi aux §§ 11 et 13 concerne le règlement d'estimation relatif à l'estimation fiscale des immeubles non agricoles du 1er juillet 1984, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle instruction cantonale d'estimation non agricole, pour autant que la loi fiscale cantonale ne contienne pas de dispositions divergentes.
Valeur fiscale de la fortune
Les renvois aux §§ 15 et 17 se réfèrent au Règlement d'estimation concernant l'estimation fiscale des immeubles non agricoles du 1er juillet 1984, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance et d'un nouveau guide d'estimation cantonaux pour les immeubles non agricoles, pour autant que la loi fiscale cantonale ne contienne pas de dispositions divergentes.
Abrogation du droit antérieur
Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, toutes les dispositions qui lui sont contraires sont abrogées, notamment les §§ 13 et 14 de l'ordonnance sur l'estimation fiscale des immeubles du 17 avril 1984.
Révision partielle 2021
1 Une nouvelle estimation générale basée sur la valeur du 31 décembre 2017 sera
effectuée.
2 Les valeurs estimées de la nouvelle estimation générale s'appliqueront pour la première fois à partir de la période fiscale 2021, à moins qu'une estimation individuelle n'ait été effectuée au préalable conformément à l'article 7 f.
Entrée en vigueur et publication
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Le Conseil d’État est chargé de l’exécution. Il fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 La présente loi a été édictée sous forme de décret soumis au référendum facultatif: RO
20 519 avec les modifications du 21 octobre 2009 (Loi sur l’agriculture, RO 22-78a), du
25 septembre 2013 (Adaptation CRB à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80h), du
17 décembre 2013 (Adaptation RRB à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97) et du
16 décembre 2020 (RO 26-38).
2 RSZS 172.200.
3 Al. 2 dans la version du 21 octobre 2009; al. 1 dans la version du 25 septembre 2013.
4 Version du 25 septembre 2013.
5 Al. 1 à 3 dans la version du et al. 4 abrogé le 16 décembre 2020.
6 Al. 1 dans la version du 16 décembre 2020.
7 RS 221.213.221.
8 RS 211.412.110.
9 Let. a dans la version du 21 octobre 2009.
10 Let. b dans la version du 21 octobre 2009.
11 Al. 2 dans la version du 21 octobre 2009.
12 RS 700.
13 RSZS 172.113.
14 Nouvellement inséré le 16 décembre 2020.
15 Titre, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.
16 1er juillet 2004 (FO 2004 1117); modifications du 21 octobre 2009 entrées en vigueur le 1er
janvier 2010 (FO 2009 2870), du 25 septembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO
2013 2851), du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974) et du
16 décembre 2020 entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (FO 2021 914).