§ 21 Grundstückgewinnsteuerverordnung (GGStV), vom 29. Mai 2001

b) Exigibilité et délai de paiement

1 Les impôts sur les gains immobiliers et les rappels d’impôts sont exigibles 30 jours après l’aliénation et doivent être acquittés dans les 30 jours suivant la facturation.

2 Le recouvrement des rappels d’impôts est suspendu pour la durée d’une procédure d’opposition ou d’une procédure judiciaire.

3 La garantie de l’impôt au sens de l’art. 197 al. 1 LI reste réservée.

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