172.212
BEZV
CH-SZ
§ 3 Steuerbezugsverordnung (BezV), vom 19. Dezember 2000
1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 172 Kantonale Steuern
§ 3 Steuerbezugsverordnung (BezV), vom 19. Dezember 2000
3. Compétences
a) Communes
1 Les communes perçoivent les impôts cantonaux, de district, communaux et
paroissiaux périodiques, ainsi que les rappels d’impôts, amendes pour soustraction
fiscale et frais y afférents.
2 Certaines communes sont habilitées à déléguer le recouvrement à d’autres com-
munes par voie de convention.
3 Les autres impôts, rappels d’impôts, amendes et frais sont perçus par le canton.