Legislator · Canton de Schwytz · Recueil systématique cantonal
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171.411 KRV-USA CH-SZ

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern (KRV-USA)

7 Articles / Provisions · Canton de Schwytz · Recueil systématique cantonal
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Table of Provisions (7)

Statutory Text (7 Provisions)

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern

Objet

La présente ordonnance contient les dispositions cantonales d’exécution relatives au remboursement de la retenue fiscale supplémentaire des États-Unis d’Amérique.

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern

Compétence

L'administration fiscale cantonale, en sa qualité d'office cantonal de l'impôt anticipé, est compétente pour l'exécution de la procédure de remboursement du prélèvement supplémentaire de l'impôt.

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern

Demande de remboursement

La demande de remboursement doit être déposée auprès de l'administration cantonale des impôts, sur un formulaire spécial, accompagnée des pièces justificatives correspondantes et de la déclaration fiscale.

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern

Type de remboursement

1 Le remboursement s'effectue en règle générale par compensation avec les impôts

cantonaux ou avec l'impôt fédéral direct.

2 L'administration fiscale cantonale peut à la place effectuer le remboursement au

moyen d'un virement bancaire ou postal.

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern

Renvoi à l'ordonnance cantonale sur l'impôt anticipé

Au surplus, les dispositions de l'ordonnance cantonale d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 février 2001 sont applicables par analogie.

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern

Entrée en vigueur et abrogation du droit antérieur

1 L’ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Elle

remplace l’arrêté du Conseil d’État concernant l’exécution de la décision du

Conseil fédéral relative à l’exécution de la convention entre la Confédération

suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en

matière d’impôts sur le revenu du 20 mai 1953.

2 Les demandes de remboursement pour les échéances dues jusqu’au 31

décembre 2000 sont fixées selon le droit antérieur.

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern

Veröffentlichung

Cette ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, elle sera

insérée dans le Recueil de la législation.

1 FO 2001 1499 avec les modifications du 13 décembre 2016 (AF Adaptation de dispositions d'exécution à

la loi fiscale et de l'ordonnance concernant le remboursement de la retenue fiscale supplémentaire des

États-Unis d'Amérique, RO 24-86c) et du 10 décembre 2024 (AF concernant l'adaptation de dispositions

d'exécution à la loi fiscale, RO 27-53c).

2 RS 672.933.61.

3 RO SZ 172.200.

4 Al. 1 dans la version du 10 décembre 2024.

5 Al. 1 et 2 dans la version du 10 décembre 2024.

6 RO SZ 171.211.

7 RO 13-470.

8 1er janvier 2001 (FO 2001 1500); les modifications du 13 décembre 2016 sont entrées en vigueur le

1er janvier 2017 (FO 2016 2869) et celles du 10 décembre 2024 le 1er janvier 2025 (FO 2024 3120).

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