1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern (KRV-USA)
Table of Provisions (7)
Statutory Text (7 Provisions)
Objet
La présente ordonnance contient les dispositions cantonales d’exécution relatives au remboursement de la retenue fiscale supplémentaire des États-Unis d’Amérique.
Compétence
L'administration fiscale cantonale, en sa qualité d'office cantonal de l'impôt anticipé, est compétente pour l'exécution de la procédure de remboursement du prélèvement supplémentaire de l'impôt.
Demande de remboursement
La demande de remboursement doit être déposée auprès de l'administration cantonale des impôts, sur un formulaire spécial, accompagnée des pièces justificatives correspondantes et de la déclaration fiscale.
Type de remboursement
1 Le remboursement s'effectue en règle générale par compensation avec les impôts
cantonaux ou avec l'impôt fédéral direct.
2 L'administration fiscale cantonale peut à la place effectuer le remboursement au
moyen d'un virement bancaire ou postal.
Renvoi à l'ordonnance cantonale sur l'impôt anticipé
Au surplus, les dispositions de l'ordonnance cantonale d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 février 2001 sont applicables par analogie.
Entrée en vigueur et abrogation du droit antérieur
1 L’ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Elle
remplace l’arrêté du Conseil d’État concernant l’exécution de la décision du
Conseil fédéral relative à l’exécution de la convention entre la Confédération
suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu du 20 mai 1953.
2 Les demandes de remboursement pour les échéances dues jusqu’au 31
décembre 2000 sont fixées selon le droit antérieur.
Veröffentlichung
Cette ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, elle sera
insérée dans le Recueil de la législation.
1 FO 2001 1499 avec les modifications du 13 décembre 2016 (AF Adaptation de dispositions d'exécution à
la loi fiscale et de l'ordonnance concernant le remboursement de la retenue fiscale supplémentaire des
États-Unis d'Amérique, RO 24-86c) et du 10 décembre 2024 (AF concernant l'adaptation de dispositions
d'exécution à la loi fiscale, RO 27-53c).
2 RS 672.933.61.
3 RO SZ 172.200.
4 Al. 1 dans la version du 10 décembre 2024.
5 Al. 1 et 2 dans la version du 10 décembre 2024.
6 RO SZ 171.211.
7 RO 13-470.
8 1er janvier 2001 (FO 2001 1500); les modifications du 13 décembre 2016 sont entrées en vigueur le
1er janvier 2017 (FO 2016 2869) et celles du 10 décembre 2024 le 1er janvier 2025 (FO 2024 3120).