CH-SZ
1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern (KVSTA)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Objet
La présente ordonnance contient les dispositions cantonales d'exécution relatives à l'imputation
des retenues à la source étrangères.
Compétence
L'administration fiscale cantonale, en sa fonction d'office cantonal de l'impôt anticipé, est compétente pour la mise en œuvre de l'imputation des impôts étrangers à la source.
Demande d'imputation
La demande d'imputation des impôts étrangers prélevés à la source doit être présentée sur un formulaire spécial et être déposée auprès de l'administration fiscale cantonale, accompagnée des pièces justificatives correspondantes et de la déclaration d'impôt.
Mode de remboursement
1 Le remboursement s'effectue en règle générale par compensation avec les impôts
cantonaux ou avec l'impôt fédéral direct.
2 L'administration fiscale cantonale peut procéder au remboursement par virement
bancaire ou postal.
Règlement entre les collectivités publiques
1 Dans la mesure où, après imputation au Bund (Confédération) conformément à l’art. 20 LFimp, un montant imputable demeure, il est réparti pour les personnes physiques entre le canton, le district et la commune de domicile, proportionnellement aux taux d’impôt prélevés.
2 Pour les personnes morales, une répartition est en outre effectuée à la paroisse.
Renvoi à l'ordonnance cantonale sur l'impôt anticipé
Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance d'exécution cantonale du 13 février 2001 relative à la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OCILA) s'appliquent par analogie.
Abrogation du droit antérieur
1 L'ordonnance cantonale concernant le crédit d'impôt forfaitaire du 7 novem-
bre 1968 est abrogée.
Disposition transitoire relative à la révision partielle de 2022
La disposition de l'article 5 alinéa 2 s'applique aux rendements dont l'échéance est postérieure à l'année 2020.
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.16
2 Elle est publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, elle est
insérée dans le Recueil des lois.
1 RO 20-103 avec les modifications du 16 novembre 2004 (RO 20-603), du 30 novembre 2021
(RO 26-59), du 20 décembre 2022 (Arrêté du Conseil d'État concernant l'adaptation des dispo-
sitions d'exécution de la loi fiscale, RO 26-100b) et du 10 décembre 2024 (Arrêté du Conseil
d'État concernant l'adaptation des dispositions d'exécution de la loi fiscale, RO 27-53b).
2 Intitulé de l'ordonnance dans la version du 30 novembre 2021.
3 RS 672.201.
4 RSZ 172.200.
5 Préambule dans la version du 30 novembre 2021.
6 Version du 30 novembre 2021.
7 Version du 30 novembre 2021.
8 Version du 30 novembre 2021; al. 2 abrogé le 16 novembre 2004.
9 Al. 1 et 2 dans la version du 10 décembre 2024.
10 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 nouvellement inséré le 20 décembre 2022.
11 RSZ 171.211.
12 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 abrogé le 20 décembre 2022.
13 RO 15-546.
14 Nouvellement inséré le 20 décembre 2022.
15 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 nouvellement inséré le 20 décembre 2022.
16 1er janvier 2001 (BO 2001 1068); les modifications du 16 novembre 2004 sont entrées en vi-
gueur le 1er janvier 2005 (BO 2004 1970), celles du 30 novembre 2021 le 1er janvier 2022
(BO 2021 3253), celles du 20 décembre 2022 le 1er janvier 2023 (BO 2022 3168) et celles du
10 décembre 2024 le 1er janvier 2025 (BO 2024 3120).