CH-SZ
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Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Objet
La présente ordonnance contient les dispositions cantonales d’exécution relatives au remboursement de l’impôt anticipé des personnes physiques.
Renvoi au droit cantonal
Dans la mesure où l’organisation et la procédure ne sont pas réglées par le droit
fédéral, les dispositions du droit cantonal s’appliquent par analogie.
II. Autorités
Autorité de surveillance
Le Département des finances surveille, en tant qu'autorité de surveillance cantonale, l'exécution de la loi sur l'impôt anticipé, dans la mesure où celle-ci est dévolue au canton.
Service cantonal de la retenue fiscale
1 Le Service cantonal de la retenue fiscale est l'administration fiscale cantonale.
2 Il est investi de toutes les tâches et compétences qui sont attribuées au canton par le droit fédéral.
Instance de recours
Le chef de l'administration fiscale cantonale statue sur les recours.
Commission de recours
La Commission de recours est le tribunal administratif cantonal.
III. Procédure de remboursement
Demande de remboursement dans la procédure de taxation ordinaire
La demande de remboursement doit être déposée en utilisant le formulaire offi-
ciel, accompagnée de la déclaration d'impôt sur le revenu et la fortune.
2 Les demandes de remboursement de l'impôt anticipé sur les gains de loterie
peuvent être soumises au plus tôt dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire.
Demande de remboursement anticipé
1 Les demandes de remboursement anticipé au sens de l'art. 29 al. 3 LIA sont à
déposer, en indiquant le motif, sur le formulaire officiel auprès de l'administra-
tion fiscale cantonale.
2 La demande doit être accompagnée des attestations relatives aux impôts anti-
cipés déduits et payés à la charge de la personne requérante.
Décision de remboursement
1 La décision relative au droit au remboursement est généralement notifiée avec la
taxation pour la période fiscale correspondant à l'année d'échéance.
2 Exceptionnellement, la notification peut intervenir dans une décision spéciale.
Mode de remboursement
1 Le remboursement s'effectue en règle générale par compensation avec les impôts
cantonaux ou avec l'impôt fédéral direct.
2 L'administration fiscale cantonale peut à la place effectuer le remboursement au moyen
d'un virement bancaire ou postal.
IV. Décompte avec la Confédération
La perception des impôts cantonaux se fait par les autorités cantonales et communales.
V. Infractions
1 L'Administration cantonale des impôts peut infliger des amendes jusqu'à 500 francs en cas de contravention à l'art. 64 LIA.
2 Les amendes reviennent au canton.
3 Les dispositions des art. 210 ss. LH s'appliquent par analogie à la procédure d'amende.
VI. Dispositions finales
### Entrée en vigueur et abrogation du droit antérieur
La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’approbation de la Confédération, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Elle s’applique aux revenus imposables échus à partir de cette date et remplace l’ordonnance cantonale d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 3 octobre 1966.
Disposition transitoire relative à la révision partielle de 2018
La disposition concernant le mode de remboursement (§ 12) s'applique pour la première fois aux remboursements effectués à partir du 1er janvier 2019.
Publication
La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel après approbation
par la Confédération et insérée dans le Recueil de la législation.
1 RO 20-93 avec les modifications du 29 novembre 2005 (RO 21-44) et du 25 septembre 2018
(RO 25-36).
2 RS 642.21.
3 RSOU 172.200.
4 Al. 3 abrogé le 25 septembre 2018.
5 Al. 2 nouvellement inséré le 25 septembre 2018.
6 Abrogé le 25 septembre 2018.
7 Abrogé le 29 novembre 2005.
8 Version du 25 septembre 2018.
9 Version du 25 septembre 2018.
10 Approuvé par le Département fédéral des finances le 25 avril 2001; la modification du 29 no-
vembre 2005 a été approuvée par le Département fédéral des finances le 20 décembre 2005.
11 Les modifications du 29 novembre 2005 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006 (FO 2005 1970)
et celles du 25 septembre 2018 le 1er janvier 2019 (FO 2018 2709).
12 RO 15-286.
13 Titre et al. 1 dans la version du 25 septembre 2018.
14 Les modifications du 25 septembre 2018 ont été approuvées par le Département fédéral des
finances le 26 novembre 2018.