CH-SZ
1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 171 Bundessteuern (VVDBG)
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
1. Administration cantonale pour l'impôt fédéral direct
Les tâches de l'administration cantonale pour l'impôt fédéral direct au sens
de la LIFD sont exercées par l'administration cantonale des impôts et l'Office des finances,
pour autant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement.
2. Surveillance
Le Département des finances exerce la surveillance, et le Conseil d'État la haute surveillance.
3. Renvoi au droit cantonal
Dans la mesure où l'organisation et la procédure ne sont pas réglées par le droit fédéral, les
dispositions du droit cantonal s'appliquent par analogie (art. 104 al. 4
LIFD).
II. Compétences
1. Administration fiscale cantonale
L'administration fiscale cantonale est notamment chargée des tâches suivantes
1. l'établissement de la quotité de l'impôt fédéral direct, y compris la mise en œuvre des
procédures de rappel d'impôt (art. 153 al. 3 LIFD) et la poursuite des soustractions fiscales
ainsi que des violations des obligations de procédure (art. 182 al. 4 LIFD) ;
2. l'édiction des instructions nécessaires à l'établissement de la quotité de l'impôt fédéral direct ;
3. l'encaissement des impôts à la source et la reddition des comptes concernant l'impôt fédéral
direct prélevé à la source (art. 196 al. 3 LIFD) ;
4. la tenue du registre des contribuables (art. 122 al. 1 LIFD) ;
5. la décision en matière d'exonérations fiscales (art. 56 LIFD) et l'édiction de décisions
anticipées (rulings) ;
6. l'exécution des répartitions (art. 111 al. 2 et 197 LIFD) ;
7. la décision concernant les requêtes en remise d'impôt ;
8. … ;
9. la représentation de l'État dans la procédure de recours et l'introduction de recours
(art. 140 ss et 146 LIFD) ;
10. la dénonciation aux autorités d'enquête pénale et la représentation de l'État dans les
procédures pénales liées aux créances fiscales ;
11. la collaboration aux mesures d'investigation spéciales de l'Administration fédérale des
contributions (art. 190 LIFD) ;
12. l'édiction d'ordonnances de responsabilité (art. 13 et 55 LIFD) ;
13. la réception des paiements d'impôts encaissés par les caisses de compensation AVS dans
le cadre de la procédure de décompte simplifiée conformément à la loi fédérale concernant
la lutte contre le travail au noir, l'encaissement des impôts dus mais non versés par les
employeurs et la reddition des comptes concernant l'impôt fédéral direct prélevé à la source
(art. 37a LIFD) ;
14. la préparation des données statistiques à l'intention de l'Administration fédérale des
contributions.
2. Directeur de l'administration cantonale des contributions
Le directeur de l'administration cantonale des contributions statue sur les réclamations (art. 135 LIFD). En cas d'empêchement, la même règle s'applique que pour la suppléance du président de la commission cantonale des impôts (§ 126 al. 2 LIPP).
3. Office des finances
L'Office des finances est notamment chargé des tâches suivantes
1. l'encaissement de l'impôt fédéral direct à l'exception des impôts à la source
(art. 160 ss LIFD);
2. la communication des délais généraux d'échéance et de paiement ainsi que
des offices cantonaux d'encaissement au moment de l'échéance de l'impôt
fédéral direct (art. 163 al. 3 LIFD);
3. la garantie des créances fiscales (art. 169 al. 1 et art. 173 LIFD);
4. le décompte de l'impôt fédéral direct à l'exception des impôts à la source;
5. l'édiction de directives sur la collaboration des communes lors de l'encaissement
de l'impôt fédéral direct.
4. Contrôle financier cantonal
Le contrôle financier cantonal est chargé d'examiner la régularité et la légalité de
la perception de l'impôt fédéral direct et du versement de la part fédérale, ainsi
que de faire rapport à l'Administration fédérale des contributions et au Contrôle
fédéral des finances (art. 104a al. 1 LIFD).
5. Districts et communes
1 Les districts et les communes doivent collaborer aux travaux préparatoires et à la
perception de l’impôt fédéral direct, conformément aux instructions de l’administration
fiscale cantonale et du Service des finances. Ils peuvent aussi être consultés pour la
recherche d’informations ainsi que pour la préparation des taxations (art. 122 LIFD).
2 L’inventaire et l’apposition des scellés sont effectués par les autorités d’inventaire
conformément aux instructions de l’administration fiscale cantonale (art. 159 LIFD).
6. Tribunal administratif
La Commission de recours en matière fiscale est le Tribunal administratif cantonal (art. 104 al. 3 LIFD).
III. Dispositions particulières
1. Radiation au registre du commerce
1 Le registre du commerce cantonal avise l'administration cantonale des
contributions de toute annonce de radiation d'une personne morale.
2 Le registre du commerce ne peut radier une personne morale que lorsque
l'administration cantonale des contributions lui a communiqué que l'impôt dû
a été acquitté ou garanti (art. 171 LIFD).
2. Inscription au registre foncier
1 Les offices du registre foncier informent l'administration fiscale cantonale de chaque
mutation immobilière annoncée concernant les immeubles dont les propriétaires
sont assujettis à l'impôt exclusivement en raison de la possession d'immeubles
(art. 4 al. 1 let. c et art. 51 al. 1 let. c LIFD) (art. 172 al. 1 LIFD).
2 L'administration fiscale cantonale atteste au cédant, à l'intention de l'office du
registre foncier, son accord ou son refus de l'inscription (art. 172 al. 2 LIFD).
IV. Schlussbestimmungen
1. Abrogation du droit antérieur
Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ordonnance cantonale
d'exécution du 18 novembre 1986 relative à l'arrêté fédéral concernant la perception
d'un impôt fédéral direct est abrogée.
2. Disposition transitoire relative à la révision totale de 1994
L’ordonnance cantonale d’exécution du 18 novembre 1986 concernant l’arrêté
fédéral sur la perception d’un impôt fédéral direct reste applicable dans la
mesure où les dispositions de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940
sur la perception d’un impôt fédéral direct restent applicables.
3. Entrée en vigueur et publication
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée au
bulletin officiel et insérée dans le recueil de la législation.
1 RO 18-531 avec les modifications du 16 janvier 2001 (RO 20-51), du 18 décembre 2007 (RO
21-170), du 23 décembre 2008 (RO 22-55), du 15 décembre 2009 (RO 22-85c), du 18 décembre
2012 (O_P_Droit_de_la_protection_de_l'enfant_et_de_l'adulte, RO 23-63d), du 10 décembre
2013 (RO 23-94), du 21 octobre 2014 (Arrêté_du_Conseil_d'Etat_portant_adaptation_des_dispo
sitions_d'exécution_de_la_loi_fiscale, RO 24-19e), du 9 décembre 2015 (LFMA, RO 24-60d),
du 15 décembre 2015 (RO 24-61), du 20 décembre 2022 (Arrêté_du_Conseil_d'Etat_portant_adap
tation_des_dispositions_d'exécution_de_la_loi_fiscale, RO 26-100a) et du 10 décembre 2024
(Arrêté_du_Conseil_d'Etat_portant_adaptation_des_dispositions_d'exécution_de_la_loi_fiscale,
RO 27-53a).
2 Titre de l'ordonnance dans la version du 20 décembre 2022.
3 Préambule dans la version du 16 janvier 2001.
4 RS 642.11.
5 RSZF 172.200.
6 Version du 9 décembre 2015.
7 Titre principal dans la version du 20 décembre 2022.
8 Abrogé le 20 décembre 2022.
9 Chiffre 1 dans la version du 16 janvier 2001, chiffre 10 dans la version du 15 décembre 2009,
chiffre 13 nouvellement inséré le 18 décembre 2007, chiffre 14 nouvellement inséré le 10 dé
cembre 2013, chiffre 7 dans la version du et chiffre 8 abrogé le 15 décembre 2015 ; intitu
lé et chiffre 3 dans la version du 20 décembre 2022.
10 RS 822.41.
11 Al. 1 dans la version du 18 décembre 2007 ; intitulé dans la version du 20 décembre 2022.
12 Chiffre 4 dans la version du et chiffre 5 nouvellement inséré le 16 janvier 2001 ; phrase in
troductive dans la version du 9 décembre 2015 ; intitulé dans la version du 20 décembre 2022.
13 Al. 1 dans la version du 10 décembre 2013 ; intitulé dans la version du 20 décembre 2022.
14 Al. 1 dans la version du 9 décembre 2015 ; intitulé dans la version du 20 décembre 2022 ;
al. 2 dans la version du 10 décembre 2024.
15 Intitulé dans la version du 20 décembre 2022.
16 Abrogé le 21 octobre 2014.
17 RO 17-630.
18 Intitulé dans la version du 21 octobre 2014.
19 RO 17-630.
20 Abrogé le 21 octobre 2014.
21 Entré en vigueur le 1er janvier 1995 ; modifications du 16 janvier 2001 entrées en vigueur le
16 janvier 2001 (BF 2001 293), du 18 décembre 2007 le 1er janvier 2008 (BF 2008 8), du
23 décembre 2008 le 1er janvier 2009 (BF 2008 2697), du 15 décembre 2009 le 1er janvier
2010 (BF 2009 2933), du 18 décembre 2012 le 1er janvier 2013 (BF 2012 2958), du 10 dé
cembre 2013 le 1er janvier 2014 (BF 2013 2977), du 21 octobre 2014 le 1er janvier 2015 (BF
2014 2452), du 9 décembre 2015 le 1er janvier 2016 (BF 2015 2849), du 15 décembre le 1er
janvier 2016 (BF 2015 2899), du 20 décembre 2022 le 1er janvier 2023 (BF 2022 3168) et du
10 décembre 2024 le 1er janvier 2025 (BF 2024 3120).