CH-SZ
1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 15 Bezirke und Gemeinden » 154 Finanzausgleich (FAV)
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Bases de données
Pour le calcul du potentiel de ressources par habitant, la statistique cantonale de la
population de l'Office de l'économie est utilisée.
II. **Péréquation des charges**
Bases de données
1 Les bases de données pour le calcul des indicateurs de la péréquation financière
conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi sont les suivantes
a) les géodonnées de l’Office fédéral de topographie pour le calcul de l’altitude
moyenne de la surface d’urbanisation;
b) la statistique de la population et de la superficie de l’Office fédéral de la
statistique pour le calcul de la densité de la population, en divisant la population
résidente permanente par la superficie de la commune;
c) la statistique de la population et de la superficie de l’Office fédéral de la
statistique pour le calcul de la surface de voies de communication par habitant,
en divisant la surface de voies de communication par le nombre d’habitants;
d) la statistique de la population de l’Office fédéral de la statistique pour le
calcul du nombre d’habitants;
e) la statistique de la population de l’Office fédéral de la statistique pour le
calcul de la part des jeunes, en divisant le nombre d’habitants âgés de 5 à 14 ans
par le nombre d’habitants;
f) la statistique de la population de l’Office fédéral de la statistique pour le
calcul de la part des personnes âgées, en divisant le nombre d’habitants âgés
de plus de 80 ans par le nombre d’habitants;
g) la statistique de la population et de l’aide sociale de l’Office fédéral de la
statistique pour le calcul de la part des bénéficiaires de l’aide sociale, en
divisant le nombre d’habitants bénéficiant de l’aide sociale par le nombre
d’habitants.
2 Les indicateurs «altitude de la surface d’urbanisation par habitant», «densité
de la population», «surface de voies de communication» et «nombre d’habitants»
de la commune sont transformés au moyen du logarithme naturel.
Calcul
1 Les indices de la compensation des charges sociodémographiques et de la
compensation des charges géographico-topographiques sont calculés à partir des indicateurs
selon l'art. 2, au moyen d'une analyse statistique en composantes principales et des indicateurs
standardisés.
2 L'attribution de la dotation s'effectue proportionnellement à la population pondérée
par les indices positifs.
III. Maintien de la structure
Contributions structurelles
a) Conditions
1 Une commune présente un nombre de la population inférieur à la moyenne au sens de
l'art. 11 al. 1 let. a de la loi, si celui-ci est inférieur à la moyenne arithmétique du nombre
d'habitants de toutes les communes des années de référence de la péréquation des
charges conformément à l'art. 14 al. 2 de la loi.
2 Des charges structurelles insupportables au sens de l'art. 11 al. 1 let. b de la loi
apparaissent notamment lorsque
a) des financements spéciaux utilisés pour l'exécution des tâches ne peuvent pas être
équilibrés par des mesures proportionnées;
b) des dépenses supplémentaires importantes résultent de l'accomplissement de tâches
essentielles nécessaires;
c) des excédents de dépenses pluriannuels et importants se dessinent;
d) des excédents de dépenses futurs entraînent des augmentations de taux
d'impôt disproportionnées par rapport à la moyenne cantonale ou un endettement net
élevé.
b) Fixation et montant
1 Le Conseil d’État fixe annuellement les contributions structurelles, conjointement
avec les assurances accordées aux districts et aux communes pour la péréquation
des ressources et des charges, jusqu’à la mi-juillet.
2 Il peut, lors de l’octroi de contributions structurelles conformément à l’art. 11 de la loi,
imposer des conditions, telles que notamment le renoncement à des amortissements
supplémentaires ou l’optimisation des recettes de taxes.
3 Le montant des contributions structurelles est déterminé, outre le nombre
d’habitants et les contributions issues de la péréquation des ressources et des charges,
en fonction des données financières, telles que par exemple les comptes annuels
des dernières années, l’endettement net, les fonds propres, le budget ou la
planification des investissements et des finances à moyen et long terme.
Contributions aux projets d'infrastructure
a) Conditions préalables
1 Les projets d'infrastructure doivent se limiter à l'approvisionnement des populations
en biens et services publics conforme aux besoins, conformément à l'art. 2 al. 1 let. b
de la loi, dans le cadre des tâches essentielles d'une commune.
2 Des charges insupportables découlant de projets d'infrastructure au sens de l'art. 12
al. 1 de la loi surviennent notamment lorsque
a) la création ou la rénovation d'infrastructures nécessaires génère des
amortissements et des dépréciations insoutenables;
b) la viabilité financière et la capacité de financement des projets d'infrastructure
ne sont pas garanties à moyen et long terme;
c) le financement de projets d'infrastructure, en comparaison cantonale, entraîne
une augmentation disproportionnée du taux d'imposition ou un endettement net
élevé.
b) Procédure
1 Les demandes de contributions aux projets d'infrastructure selon le § 12 de la loi
doivent être adressées au Département des finances.
2 La demande doit décrire le projet, y compris les coûts d'investissement, les coûts
consécutifs, le financement, la viabilité ainsi que la planification financière à long
terme, et justifier la nécessité impérieuse du projet et d'une contribution du canton.
3 Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil, avec la demande de la commune
en annexe, dans un délai de six mois, une proposition concernant l'octroi de
contributions et de conditions.
IV. Procédure
Collecte des données financières
1 Le Département des finances collecte les données financières nécessaires au calcul
de la péréquation des ressources et des charges et peut exiger des informations et
des documents supplémentaires auprès des districts et des communes.
2 Il évalue à cette occasion la situation financière et les éventuelles charges déraisonnables
pesant sur certains districts et communes, conformément à l'art. 11 al. 1 let. b de la loi, sur la base des données financières.
Publication
La décision du Conseil d'État concernant les assurances aux districts et aux communes, ainsi que le rapport périodique d'efficacité, sont publiés.
Paiement
1 Le Département des finances procède au paiement des contributions issues de la
péréquation des ressources et des charges aux districts et aux communes en deux
versements les 31 mars et 30 septembre de l'année de péréquation.
2 Pour les contributions structurelles aux communes, les dates de paiement sont
celles prévues à l'alinéa 1.
3 Le paiement des contributions aux projets d'infrastructure est effectué par le
Département des finances après décision du Grand Conseil.
V. Dispositions finales
Abrogation d'une ordonnance
L'ordonnance d'exécution du 15 janvier 2002 relative à la loi sur la péréquation financière est abrogée.
Entrée en vigueur, publication
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.4
2 Elle sera publiée au Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil de lois.
recueillie.
1 JO 27-37.
2 SRSZ 154.100.
3 JO 20-201.
4 BO 2024 1525.