1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 15 Bezirke und Gemeinden » 154 Finanzausgleich

Objet

La présente loi règle la péréquation financière entre le canton, les districts et les communes.

Objectifs

La péréquation financière

a) renforce l'autonomie, la responsabilité propre et la collaboration des districts et des communes ;

b) soutient l'approvisionnement de la population en biens et services publics en fonction des besoins ;

c) encourage l'exécution efficace et économique des tâches ;

d) atténue les différences excessives de charge fiscale entre les districts et les communes ;

e) assure une compensation appropriée des charges excessives des communes dues à leurs facteurs géographico-topographiques et sociodémographiques ;

f) est publiée de manière transparente.

Instruments

1 La péréquation financière comprend

a) la péréquation des ressources;

b) la péréquation des charges, composée de la péréquation des charges géographique-topographique et

socio-démographique;

2 Les instruments sont coordonnés et utilisés de manière ciblée.

II. Péréquation des ressources

Compensation financière horizontale et verticale

1 La compensation des ressources atténue proportionnellement les différences de capacité fiscale entre les districts et les communes.

2 Un district ou une commune est, dans le cadre de la compensation financière horizontale

a) astreint à la péréquation, si le potentiel de ressources par habitant est supérieur à la moyenne cantonale (100 points d'indice de ressources) ;

b) bénéficiaire de la péréquation, si le potentiel de ressources par habitant est inférieur à la moyenne cantonale (100 points d'indice de ressources).

3 Le Canton verse, dans le cadre de la compensation financière verticale, des contributions supplémentaires aux districts et aux communes dont la force fiscale déterminante est inférieure au seuil supérieur de compensation de 75 à 85 pour cent.

Potentiel de ressources et indice de ressources

1 Pour déterminer les différences de capacité financière des districts et des com-

munes, un potentiel de ressources est calculé pour les années de référence

conformément à l'art. 14 al. 2.

2 La base de calcul du potentiel de ressources est la capacité fiscale déterminante.

Celle-ci correspond à la capacité fiscale relative, multipliée par le taux d'impôt

déterminant.

3 La capacité fiscale relative représente le produit de l'impôt simple des recettes fis-

cales d'un district ou d'une commune par habitant. Le taux d'impôt déterminant

correspond au rapport entre l'ensemble des recettes fiscales et la capacité fiscale

de tous les districts ou de toutes les communes.

4 L'indice de ressources représente le potentiel de ressources de chaque district ou

de chaque commune par rapport à la moyenne cantonale.

### Portée

1 La péréquation des ressources réduit la différence entre le potentiel de ressources par habitant d’un district ou d’une commune et la moyenne cantonale.

2 Les districts et les communes assujettis à la péréquation versent des contributions à la réduction des disparités à hauteur de 35 pour cent de la force fiscale déterminante, qui est supérieure à 100 points d’indice.

3 Le canton verse aux districts et aux communes bénéficiaires de la péréquation, conformément au § 4 al. 3, une contribution supplémentaire de 70 à 80 pour cent de la différence par rapport au plafond de péréquation.

Financement et Dotation

1 Le canton et les districts et communes soumis à la péréquation financent

la péréquation des ressources.

2 Le Conseil d'État fixe annuellement le plafond de péréquation dans le cadre de

la fourchette définie à l'art. 4 al. 3 et la quote-part de dotation dans le cadre de

la fourchette définie à l'art. 6 al. 3.

III. Péréquation des charges

Principe et mécanismes de péréquation

1 Le canton accorde une péréquation financière aux communes qui sont exces-

sivement grevées par des conditions géographiques, topographiques ou

sociodémographiques.

2 La péréquation des charges géographiques et topographiques réduit les coûts

supplémentaires qui résultent pour une commune de conditions géographiques et

topographiques particulières.

3 La péréquation des charges sociodémographiques réduit les coûts supplémen-

taires qui résultent pour une commune de conditions sociodémographiques par-

ticulières.

Indicateurs

1 La péréquation des charges géographico-topographiques et sociodémographiques

est calculée sur la base d’indicateurs indexés.

2 Les indicateurs utilisés dans les indices sont les suivants

a) l’altitude de la surface d’habitation;

b) la densité de la population;

c) la surface de circulation;

d) le nombre d’habitants;

e) le besoin de formation (proportion de jeunes);

f) la composition de la population (proportion de personnes âgées);

g) le besoin d’aide sociale (proportion de bénéficiaires de l’aide sociale).

3 Le Conseil d’État fixe les bases de données pour le calcul des indicateurs.

Financement et dotation

1 Le canton verse chaque année des contributions de 10 millions de francs au minimum et de 20 millions de francs au maximum au titre de la péréquation géographique et topographique.

2 Le canton verse chaque année des contributions de 5 millions de francs au minimum et de 15 millions de francs au maximum au titre de la péréquation sociodémographique.

3 Le Conseil d'État fixe annuellement la dotation des mécanismes de péréquation.

IV. Maintien des structures

Contributions structurelles

1 Les conditions pour l'octroi de contributions structurelles aux communes sont les suivantes

a) un nombre d'habitants inférieur à la moyenne ;

b) une charge déraisonnable découlant de l'accomplissement de leurs tâches.

2 Le canton verse annuellement des contributions structurelles d'un montant maximal de 5 millions de francs.

3 Le Conseil d'État fixe chaque année les contributions structurelles en tenant compte du nombre d'habitants, des données financières ainsi que des contributions issues de la péréquation des ressources et des charges. Il règle la procédure et peut décider de conditions pour les contributions structurelles.

Projets d'infrastructure

1 Le canton peut verser des contributions aux communes dont la population est infé-

rieure à la moyenne pour la création ou la rénovation d'infrastructures qui sont né-

cessaires à un approvisionnement adéquat de la population et qui, autrement, en-

traîneraient une charge déraisonnable.

2 Le Grand Conseil statue sur les contributions aux projets d'infrastructure sur pro-

position du Conseil d'État. Il n'existe aucun droit à l'octroi de contributions; le

Grand Conseil peut décider d'exigences supplémentaires.

3 Le Conseil d'État règle les autres conditions et la procédure.

V. Procédure

Données financières et statistiques financières

**Art. 1** Le Département des finances établit une statistique financière.

**Art. 2** La collecte, le traitement et la publication des données financières s'effectuent en principe sous forme électronique.

**Art. 3** Les districts et les communes sont tenus de fournir au Département des finances les données et documents nécessaires à l'établissement de la statistique financière.

Bases de calcul

1 Les prestations de péréquation financière sont déterminées sur la base des données prévues à l'article 9 ainsi que des données des statistiques financières.

2 La péréquation des ressources est calculée sur la base des données de la quatrième à la deuxième année précédant l'année de péréquation. La péréquation des charges est calculée sur la base des données de la cinquième à la troisième année précédant l'année de péréquation.

3 L'année de péréquation est l'année au cours de laquelle les prestations de péréquation financière sont versées et comptabilisées.

Obligation de renseigner et de collaborer

Les districts et les communes sont tenus de fournir aux autorités cantonales compétentes

les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi et de mettre à

disposition les données requises.

**VI. Compétences et surveillance**

Vollzug

1 Das vom Regierungsrat bestimmte Departement ist für den Vollzug dieses Geset-

zes zuständig, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

2 Es nimmt seine Aufgaben namentlich wahr, indem es

a) die Finanzstatistik und die notwendigen Berechnungen erstellt;

b) den Bezirken und Gemeinden auf Verlangen ein Einsichtsrecht in die sie be-

treffenden und für den Vollzug dieses Gesetzes wesentlichen Daten und Unter-

lagen gewährt;

c) zur Überprüfung der erhobenen Finanzdaten und Bemessungsgrundlagen

Kontrollen durchführt;

d) für die Rückforderung und Umverteilung ungerechtfertigter Finanzausgleich-

leistungen besorgt ist.

3 Finanzausgleichsleistungen, die aufgrund unrichtiger Bemessungsgrundlagen

oder Berechnungen festgesetzt und ausgerichtet worden sind, können bis zu fünf

Jahre nach deren Festsetzung durch den Regierungsrat berichtigt werden.

**Exécution**

1 Le département désigné par le Conseil d'État est compétent pour l'exécution

de la présente loi, sous réserve des dispositions contraires de celle-ci.

2 Il assume notamment ses tâches en

a) élaborant les statistiques financières et les calculs nécessaires ;

b) accordant aux districts et aux communes, sur demande, un droit de consulta-

tion des données et documents les concernant et essentiels à l'exécution de la

présente loi ;

c) effectuant des contrôles pour vérifier les données financières et les bases de

calcul recueillies ;

d) veillant au recouvrement et à la redistribution des prestations de péréquation

financière injustifiées.

3 Les prestations de péréquation financière qui ont été fixées et versées sur la

base de données ou de calculs erronés peuvent être corrigées par le Conseil

d'État jusqu'à cinq ans après leur fixation.

Rapport d'efficacité

1 Le Conseil d'État dépose auprès du Grand Conseil, quatre ans après l'entrée en

vigueur, puis tous les six ans, un rapport sur l'exécution et l'efficacité de la présente

loi.

2 Le rapport d'efficacité constate si et dans quelle mesure les objectifs de la péréquation

financière ont été atteints durant la période écoulée.

3 Il contient d'éventuelles mesures pour la période à venir.

**VII. Dispositions transitoires et finales**

Abrogation et adaptation du droit existant

1 Avec l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés

a) Loi sur la péréquation financière du 7 février 2001

b) Loi sur les contributions aux installations scolaires du 26 novembre 1986

2 Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit

a) Loi fiscale du 9 février 2000

Article 199, alinéas 1 à 3

L'alinéa 1 est abrogé.

Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 1 et 2.

b) Loi d'introduction à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du

19 septembre 2007 (LILAMal)

Article 13, alinéa 2

L'alinéa 2 est abrogé.

c) Loi sur les institutions sociales du 28 mars 2007 (LIS)

Wird aufgehoben.

Est abrogé.

§ 25a (nouveau) c) Révision partielle 2023

1 Les demandes de subventions de construction pour des institutions sociales

qui sont en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la modification du

25 octobre 2023 sont traitées selon le droit antérieur.

2 Les demandes sont considérées comme en suspens lorsqu’une promesse de

subvention pour la contribution cantonale est disponible.

d) Loi sur la protection contre l’incendie du 12 décembre 2012 (LPI)

§ 3 al. 2

2 Les communes désignent un expert en protection incendie, propre ou commun,

dans le domaine de la protection préventive contre l’incendie. À titre subsidiaire, le

canton peut assumer durablement ses tâches si la commune ne peut plus garantir

une exécution efficace.

§ 6 al. 2 let. d et 3

2 (Il est notamment compétent pour:)

d) le contrôle, la surveillance et la coordination de la conduite, de la capacité

d’engagement, de la formation et de l’équipement des sapeurs-pompiers

et des organes de protection contre l’incendie.

3 Il règle avec la commune la reprise des tâches de l’expert en protection contre

l’incendie.

§ 15 al. 3

3 Le canton pourvoit, sur demande de la commune, à l’acquisition de l’équipement

d’intervention des sapeurs-pompiers. Le Conseil d’État détermine les objets de

l’équipement d’intervention.

§ 44 al. 1 let. b

1 (Le canton alloue des contributions aux communes et aux entreprises dotées

d’un service du feu d’entreprise pour:)

Lettre a inchangée

b) les équipements personnels, les moyens de communication, le matériel

d’extinction et de sauvetage ainsi que les véhicules pour les sapeurs-pom-

piers, dans la mesure où ils ne sont pas acquis par le canton.

e) Loi sur l’école primaire du 19 octobre 2005 (LEP)

§ 23 al. 2

2 Elles s’orientent à cet égard sur les recommandations du Conseil d’éducation

concernant le programme de locaux et l’équipement.

§ 67 al. 3

3 La contribution forfaitaire par élève s’élève à 50 pour cent de la valeur moyenne

pondérée déterminée de toutes les communes. Pour les districts, la règle de calcul

de la contribution forfaitaire s’applique par analogie. Le Conseil d’État fixe annuel-

lement la contribution forfaitaire.

§ 77 Révision partielle 2023

1 Les demandes de subventions de construction pour des installations et équi-

pements scolaires qui sont en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la

modification du 25 octobre 2023 sont traitées selon le droit antérieur.

2 Les demandes sont considérées comme en suspens lorsqu’une promesse de

subvention pour la contribution cantonale est disponible.

f) Loi sur l’encouragement des transports publics du 26 novembre 1987 (LET P)

§ 11 let. e

(Le Conseil d’État est compétent pour:)

e) la répartition des contributions dues aux communes selon le § 9, qui doit

se faire en fonction de l’offre de transport, et pour l’imputation aux districts

de leur part des contributions communales dues.

§ 19 Dispositions transitoires

a) Post-calculs

La compensation des soldes des post-calculs pour la péréquation des ressources

des districts et des communes s’effectue proportionnellement sur cinq ans avec la

deuxième paiement de péréquation.

§ 20 b) Financement spécial de l’impôt sur les gains immobiliers

1 Les soldes des financements spéciaux de l’impôt sur les gains immobiliers pour

les districts et les communes sont compensés avec le deuxième paiement de pér-

équation.

2 La compensation s’effectue proportionnellement sur cinq ans sur la base de la

force fiscale moyenne des années sept à deux avant le deuxième paiement de pér-

équation.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 RO 27-19.

2 RO 20-37.

3 RO 17-617.

4 RSZ 172.200.

5 RSZ 361.100.

6 RSZ 380.300.

7 RO 27-19.

8 RSZ 530.110.

9 RSZ 611.210.

10 RO 27-19.

11 RSZ 781.100.

12 1er janvier 2025 (BO 2024 1044).