1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 15 Bezirke und Gemeinden » 153 Finanzhaushalt (FHG-BG)

1. Objet

La présente loi régit la gestion des finances, les dépenses et leur approbation,

ainsi que la comptabilité.

2. Champ d'application

1 La présente loi s'applique

a) aux communes ;

b) aux établissements des communes ;

c) aux syndicats de communes.

Demeurent réservées les dispositions dérogatoires figurant dans les bases légales des

établissements ou dans les statuts des syndicats de communes.

2 Les dispositions relatives aux communes s'appliquent par analogie aux districts et à leurs établissements.

3 La présente loi n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé auxquelles participe une commune ou qui remplissent des tâches publiques.

3. Principes de la gestion budgétaire

La gestion budgétaire est régie par les principes de légalité, de parcimonie,

d'économicité, de l'équilibre budgétaire, du financement par le principe de causalité,

de la couverture des avantages ainsi que d'une comptabilité en bonne et due forme.

4. Présentation

1 Les comptes du plan financier et du rapport annuel sont structurés par tâches

(ventilation fonctionnelle) et, au sein de celles-ci, selon le plan comptable du modèle

harmonisé de comptabilité.

2 Les niveaux de détail suivants sont utilisés

a) Dans la présentation ordinaire, les comptes sont résumés par comptes principaux.

b) Dans la présentation détaillée, les comptes de détail sont indiqués.

3 Le Conseil d'État édicte des prescriptions concernant le contenu minimal et la présentation.

II. Pilotage

1. Contrôle de gestion et système de contrôle interne

1 Les communes pilotent les activités étatiques au moyen d’un contrôle de gestion

approprié. Celui-ci comprend la fixation des objectifs, la planification des mesures,

la mise en œuvre des mesures et la vérification de l’action étatique.

2 Le contrôle de gestion s’étend en particulier aux domaines suivants

a) les finances;

b) les participations à des institutions de droit public et privé;

c) la gestion des risques affectant la collectivité publique;

d) le maintien de la substance du patrimoine.

3 Il convient de tenir un système de contrôle interne (SCI) comprenant des mesures

réglementaires, organisationnelles et techniques.

2. Équilibre budgétaire

1 Le résultat global des comptes de profits et pertes doit être équilibré à moyen terme.

2 Un déficit au bilan doit être compensé dans un délai de cinq ans.

3. Plan financier

1 Le plan financier, établi annuellement, sert à la planification et à la gestion des

finances.

2 Le plan financier comprend l'année du budget et les trois années consécutives

suivantes. Il contient notamment

a) les données clés de la politique financière et économique ;

b) l'évolution des indicateurs financiers ;

c) le commentaire sur l'évolution financière ;

d) le budget ;

e) les charges et produits prévus pour les années suivantes.

3 L'assemblée communale arrête le budget. Elle prend connaissance des autres

parties du plan financier.

4. Budget prévisionnel

a) Principes

1 Un budget prévisionnel comprenant le compte de résultat et le compte d’investissement doit être établi pour chaque année civile.

2 Les principes d’annualité, de spécification, d’exhaustivité, de comparabilité et de présentation brute sont applicables.

3 Le taux d’impôt est déterminé en fonction de l’équilibre à moyen terme au sens de l’art. 6 al. 1.

b) Structure

1 Le budget doit être structuré selon la présentation ordinaire et détaillée au sens

de l'article 4 alinéa 2.

2 Le budget des établissements avec une comptabilité spéciale est à joindre, pour

autant qu'il soit voté par les électeurs.

c) Crédit budgétaire

1 Un crédit budgétaire unique comprend l’ensemble des dépenses d’un compte

principal et correspond à la somme des comptes de détail y afférents.

2 Un crédit budgétaire autorise à imputer à la comptabilité annuelle, pour l’année

budgétaire et pour l’objectif désigné, jusqu’à concurrence du montant autorisé.

3 Les crédits non utilisés sont caducs.

d) Délai

1 Le budget d’une année civile doit être arrêté jusqu’à la mi-décembre de l’année civile précédente.

2 Si, au début de l’année civile, aucun budget approuvé n’est disponible, seules les dépenses indispensables à l’activité administrative peuvent être effectuées. Le taux d’imposition est celui qui a été définitivement fixé en dernier lieu.

e) Crédits supplémentaires

1 Si un crédit budgétaire fait défaut ou s'il est insuffisant pour une dépense, un

crédit supplémentaire doit être obtenu.

2 Un crédit supplémentaire doit être obtenu avant de contracter de nouveaux engagements. Si

le report d'une dépense entraîne des inconvénients majeurs, le Conseil municipal

peut ordonner que le crédit supplémentaire soit utilisé de manière anticipée.

3 La procédure applicable est celle du budget.

f) Dépassements de crédits sans crédit supplémentaire

1 Un crédit supplémentaire n’est pas nécessaire en cas de dépassements de crédits pour

a) les dépenses obligatoires imposées par une norme juridique de la Confédération, du canton, du district ou de la commune;

b) les incidences financières d’une décision judiciaire;

c) les dépenses d’urgence destinées à prévenir un danger ou à réparer sans délai des dommages;

d) les dépenses auxquelles correspondent, pour le même objet et au cours du même exercice, des recettes supplémentaires d’un montant au moins équivalent;

e) les dépenses pour lesquelles une autorisation de dépense des électeurs est disponible.

2 Le dépassement de crédit doit être être approuvé par le Conseil communal.

5. Rapport annuel

1 Le Conseil communal rend compte à l'assemblée communale de l'évolution des

finances de l'année écoulée. Le rapport contient notamment

a) l'analyse des indicateurs financiers ;

b) le commentaire sur la situation financière et les risques essentiels ;

c) les comptes annuels ;

d) l'état et les décomptes des autorisations de dépenses.

2 Les comptes annuels et les décomptes des autorisations de dépenses sont

soumis à l'approbation de l'assemblée communale. Les autres parties du

rapport annuel sont prises pour connaissance.

6. Placement des actifs financiers

1 Les actifs financiers dont la collectivité n'a pas besoin pour ses besoins de paiement

doivent être placés en toute sécurité. Une diversification appropriée doit être

observée et un rendement conforme au marché doit être recherché.

2 Le Conseil d'État édicte les prescriptions de placement.

III. Dépenses

1. **Notion**

Est considérée comme une dépense l'utilisation de moyens financiers pour l'exécution de tâches publiques.

2. Conditions Préalables

Toute dépense présuppose une base légale, un crédit budgétaire et une autorisation de dépense.

3. Approbation des dépenses

a) Contenu

1 L’approbation des dépenses autorise à contracter des engagements financiers

pour des projets déterminés jusqu’à concurrence d’un montant donné.

2 Elle doit être obtenue avant de contracter des engagements.

3 Une approbation des dépenses doit être présentée pour décision en tant qu’opé-

ration matérielle (Sachgeschäft) avec le montant brut et doit être justifiée dans

un rapport indiquant les contributions de tiers, le financement et les coûts subsé-

quents.

b) Exceptions à l'exigence de l'autorisation de dépenses

Une autorisation de dépenses n'est pas requise

a) pour les dépenses qui sont liées par une règle de droit de la Confédération, du

Canton, du District ou de la Commune et pour lesquelles il n'existe pas de

marge de manœuvre décisionnelle significative quant à l'utilisation concrète;

b) pour l'acquisition des moyens personnels et matériels nécessaires à l'activité

administrative, sous réserve des constructions et installations;

c) pour les dépenses nouvelles uniques qui ne dépassent pas 1.5% du produit

fiscal de l'impôt simple selon le dernier compte annuel clôturé, au minimum

jusqu'à Fr. 75 000.--;

d) pour les dépenses nouvelles récurrentes qui ne dépassent pas 0.5% du pro-

duit fiscal de l'impôt simple selon le dernier compte annuel clôturé, au mini-

mum jusqu'à Fr. 25 000.--.

c) Augmentation de l’autorisation de dépenses

1 Si le montant autorisé est insuffisant pour la réalisation du projet, il y a lieu de

demander l’augmentation de l’autorisation de dépenses avant de contracter de

nouvelles obligations.

2 Une augmentation de l’autorisation de dépenses n’est pas nécessaire pour les

dépenses supplémentaires dues au renchérissement. Celles-ci doivent être

indiquées dans le décompte.

4. Exécution des dépenses

a) Décision d'affectation

La décision d'affectation règle l'utilisation concrète des fonds qui peuvent être

réclamés dans le cadre des autorisations de dépenses et des crédits budgétaires.

b) Décompte des crédits

1 Les crédits doivent faire l’objet d’un décompte après l’achèvement de l’opération.

2 Le décompte est soumis à la même procédure de vérification et d’approbation que le compte annuel.

c) Ordre de paiement

1 Pour effectuer le paiement ou la compensation, un ordre de paiement est

nécessaire.

2 Tout paiement requiert une pièce justificative. L'ordre de paiement doit être

mentionné sur la pièce justificative.

IV. Comptabilité

1. Généralités

a) Objet

La comptabilité doit donner une image de la situation financière qui corresponde à la situation effective des actifs, des finances et des résultats.

b) Principes

Une comptabilité conforme aux exigences respecte les principes de compréhen-

sibilité, matérialité, fiabilité, comparabilité, continuité, présentation brute et régula-

rité périodique.

c) Normes applicables

1 La comptabilité est régie par le modèle comptable harmonisé.

2 Le Conseil d'État désigne les recommandations professionnelles applicables et les

dérogations y relatives. Il peut édicter d'autres prescriptions en matière de comptabilité.

2. Comptes annuels

a) Contenu

1 L’exercice comptable est l’année civile.

2 Les comptes annuels se composent

a) du bilan;

b) du compte de résultat;

c) du compte des investissements;

d) du tableau des flux de trésorerie;

e) de l’annexe.

3 Les comptes des établissements autonomes sont joints.

b) Bilan

1 Le bilan contient à l'actif les actifs, au passif les passifs et les capitaux propres.

2 Les actifs sont subdivisés en fortune financière et fortune administrative. La fortune administrative comprend les actifs qui servent directement à l'accomplissement des tâches publiques.

3 Les financements spéciaux et les fonds spéciaux sont rattachés, selon leur nature, aux capitaux propres ou aux capitaux étrangers.

c) Compte de résultat

1 Le compte de résultat contient les charges et les produits d'un exercice.

2 Le compte de résultat se subdivise en

a) le résultat d'exploitation;

b) le résultat financier;

c) le résultat extraordinaire.

3 Le résultat d'exploitation et le résultat financier forment le résultat ordinaire. Celui-ci est porté au crédit ou au débit de l'excédent ou du découvert de bilan, conjointement avec le résultat extraordinaire.

d) Calcul d'investissement

1 Le calcul d'investissement compare les dépenses d'investissement aux recettes

d'investissement.

2 Les dépenses d'investissement créent des actifs qui peuvent être utilisés pendant

plusieurs années et servent à des fins administratives.

e) Compte extraordinaire

1 Les charges et les produits ainsi que les dépenses d'investissement et les recet-

tes d'investissement sont considérés comme extraordinaires s'ils ne pouvaient en

aucune manière être anticipés et s'ils échappent à toute influence et à tout contrôle.

2 Sont également considérés comme extraordinaires les amortissements supplé-

mentaires conformément à l'article 37.

f) Tableau des flux de trésorerie

1 Le tableau des flux de trésorerie informe sur l'origine et l'utilisation des

moyens financiers.

2 Il est subdivisé en activités d'exploitation, d'investissement et de financement.

g) Annexe

L'annexe des comptes annuels comprend

a) la mention du cadre de référence comptable appliqué et des dérogations;

b) les principes comptables, y compris les principes essentiels de bilancisation et

d'évaluation;

c) le tableau de variation des capitaux propres;

d) le tableau des participations et des garanties;

e) le tableau des immobilisations;

f) l'état des fonds spéciaux;

g) les informations supplémentaires significatives pour l'appréciation de la

situation patrimoniale, financière et des résultats de la commune.

3. Comptabilisation et évaluation

a) Principes de comptabilisation

1 Sont portés à l’actif les éléments d’actif si

a) ils génèrent un avantage économique futur ou leur utilisation est prévue

pour l’accomplissement de tâches publiques, et

b) leur valeur peut être évaluée de manière fiable.

2 Sont portés au passif les engagements si

a) leur origine réside dans un événement passé;

b) une sortie de ressources pour leur extinction est certaine ou probable, et

c) leur montant peut être évalué de manière fiable.

3 Le Conseil d’État restreint la constitution de provisions.

b) Principes d'évaluation

1 Les actifs financiers sont inscrits au bilan à leur valeur vénale.

2 Les actifs administratifs sont évalués à leur coût d'acquisition, déduction faite des amortissements.

3 Les passifs externes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

c) Amortissements et dépréciations

1 Les immobilisations du patrimoine administratif qui se déprécient par l'usage

sont amorties linéairement sur la durée d'utilité estimée.

2 Une comptabilité des immobilisations doit être tenue. Le Conseil d'État détermine

les catégories d'immobilisations et les taux d'amortissement.

3 Si, pour une position du patrimoine administratif, une dépréciation durable est

prévisible, sa valeur bilancielle est ajustée.

d) Amortissements supplémentaires

1 Des amortissements supplémentaires peuvent être opérés si

a) la situation financière et économique le permet; et

b) un crédit budgétaire à cet effet est disponible.

2 Le crédit budgétaire est à décider en même temps que le taux d'impôt

comme

a) crédit supplémentaire de l'exercice en cours, ou

b) dépense dans le budget de l'année à venir.

4. Virements internes

1 Les virements internes sont des crédits et des débits entre les différentes sections

comptables.

2 Ils doivent être effectués lorsqu’ils sont nécessaires pour une facturation plus précise

vis-à-vis des tiers et des financements spéciaux, pour la garantie d’une exécution

économique des tâches ou pour la comparabilité des comptes.

V. Types de financement particuliers

1. **Types particuliers de financement**

a) **Financement spécial**

1 Les financements spéciaux sont des fonds affectés à l'accomplissement d'une tâche publique spécifique. Leur création nécessite une base légale.

2 Les contributions du budget général de la commune sont autorisées

a) pour éviter des redevances excessives, ou

b) en tant qu'avances remboursables, lorsque les recettes affectées ne couvrent temporairement pas les dépenses.

3 Les engagements et avances des financements spéciaux sont à rémunérer.

b) Fonds spéciaux

1 Les fonds spéciaux sont des actifs légués par des tiers avec certaines

conditions ou sous forme de legs et de fondations dépendantes.

2 Les dépenses et les recettes sont comptabilisées en dehors du compte

de résultat et du compte d’investissement.

3 Il n’y a pas de subventions ou de retraits entre les fonds spéciaux

et le budget général de la commune.

c) Comptes spéciaux

1 Des comptes spéciaux sont tenus pour les établissements autonomes et les

syndicats intercommunaux.

2 Concernant les dépenses, le budget et le compte

a) des établissements, les ayants droit de vote statuent, pour autant que les

bases légales des établissements ne contiennent pas de dispositions

différentes;

b) des syndicats intercommunaux, les assemblées des délégués statuent, pour

autant que les statuts ne contiennent pas de dispositions différentes.

3 Les distributions de bénéfices au budget communal sont autorisées, pour autant

qu’elles n’entraînent pas de redevances exagérées ni ne restreignent l’auto-

financement selon les principes commerciaux.

VI. Gestion administrative axée sur les résultats

1. Généralités

1 Lorsque l’administration ou certaines de ses parties sont soumises aux prin-

cipes de la gestion axée sur les résultats (GAR), les dispositions du présent titre

prévalent sur les autres prescriptions en matière de gestion financière.

2 Le Conseil d’État peut établir d’autres dispositions dérogeant aux règles géné-

rales, notamment en ce qui concerne

a) la procédure d’introduction de la GAR;

b) la structure du plan financier et du rapport annuel;

c) la subdivision de l’administration en unités administratives;

d) l’approbation des crédits budgétaires;

e) l’octroi des mandats de prestations;

f) l’obligation d’obtenir des crédits supplémentaires;

g) la délégation de compétences du Conseil communal;

h) la comptabilité et le rapport financier.

3 Les électeurs se prononcent sur l’introduction et la mise en œuvre de la ges-

tion axée sur les résultats. La décision requiert l’approbation du Conseil d’État.

2. Prévisions budgétaires

a) Généralités

1 Les prévisions du compte de résultat sont structurées par unités administratives et contiennent pour chacune d'elles un crédit budgétaire ainsi qu'un mandat de prestations correspondant.

2 Les prévisions du compte d'investissement peuvent être structurées par unités administratives ou fonctionnellement conformément au MCH2.

b) Crédit budgétaire

1 Les crédits budgétaires du compte de résultat sont adoptés sous forme de solde

entre les charges et les produits (budget global).

2 Le crédit budgétaire du compte des investissements comprend les dépenses

d'investissement. Les recettes d'investissement sont présentées séparément.

c) Mandat de prestations

1 Le mandat de prestations définit les objectifs et les prestations d’une unité

administrative pour une période de prestations.

2 Il contient au moins les éléments suivants

a) les objectifs d’impact, mis à jour sur plusieurs années;

b) les objectifs de prestations pour la période du mandat de prestations;

c) les indicateurs pour mesurer les objectifs d’impact et de prestations;

d) les standards, qui fixent la valeur visée pour les indicateurs.

3 L’assemblée communale approuve ou décide le mandat de prestations.

d) Crédit supplémentaire

1 Si un budget global ou un crédit d'investissement du compte d'investissement

est insuffisant, un crédit supplémentaire doit être obtenu.

2 Les crédits supplémentaires aux budgets globaux ne sont autorisés que si une

compensation est impossible ou entraînerait des inconvénients majeurs.

3 Outre les cas mentionnés à l'article 13, les dépassements de budgets globaux

résultant de moindres recettes ne nécessitent pas de crédit supplémentaire.

3. Rapports

Dans les rapports conformément à l'article 14, l'exécution des mandats de prestations

doit être démontrée.

VII. Émoluments

1. Généralités

a) Objet de la redevance

1 Des redevances sont perçues par les districts et les communes, dans le cadre de

leur autonomie, pour

a) les actes administratifs des administrations des districts et des communes (re-

devances administratives);

b) l'utilisation de biens ou d'installations publics (redevances d'utilisation);

c) l'octroi de concessions (redevances de concession).

2 Les dispositions s'appliquent pour autant qu'il n'existe pas de réglementation

dérogatoire en vertu du droit fédéral, de traités internationaux ou de décrets spé-

ciaux du canton ainsi que des districts et des communes.

b) Assujettissement aux émoluments

1 Est assujetti aux émoluments quiconque sollicite ou occasionne un acte officiel ou

utilise une chose ou une institution publique.

2 Si plusieurs personnes sont assujetties aux émoluments, elles en sont solidairement responsables.

2. Calcul des émoluments

a) Principe de la couverture des coûts

1 Les émoluments sont calculés de telle sorte que le revenu total n'excède pas

les coûts totaux de la branche administrative concernée.

2 Par dérogation à l'alinéa 1, le revenu total peut dépasser les coûts totaux pour les

redevances d'utilisation et de concession qui ne dépendent pas des coûts.

b) Principe d'équivalence

Lors de la fixation des émoluments, il est notamment tenu compte du travail qu'implique l'acte officiel, de l'importance de l'affaire et du bénéfice qu'en retire la personne astreinte à émoluments.

c) Principe de l'égalité de traitement

1 Les émoluments doivent être fixés selon le principe de l'égalité de traitement.

2 Pour les personnes qui ont leur domicile en dehors du district ou de la commune,

peuvent être fixées des redevances plus élevées

a) les taxes de concession, qui sont indépendantes du coût;

b) les taxes d'utilisation, pour autant que l'utilisation par des personnes extérieures

entraîne des coûts plus élevés ou que la chose ou l'installation publique soit

cofinancée par les deniers publics généraux.

d) Tarifs des émoluments

1 Le conseil de district ou le conseil communal arrête les tarifs des émoluments, sous

réserve de l’art. 12 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation des communes et des

districts du 25 octobre 2017 (loi sur l’organisation des communes, LOC).

2 Un montant forfaitaire peut être fixé, un cadre tarifaire avec un taux minimum et

maximum peut être arrêté ou le calcul peut être prévu en fonction du temps passé

ou d’autres critères.

3 Si un acte officiel occasionne un travail particulièrement important ou particulière-

ment faible et qu’il existe un déséquilibre manifeste par rapport au montant forfai-

taire ou au taux maximal ou minimal, ou si un émolument, compte tenu des prin-

cipes de la couverture des coûts et de l’équivalence, apparaît manifestement exces-

sif ou trop bas, le montant de l’émolument correspondant peut être dépassé ou

abaissé.

4 Pour l’utilisation de locaux que des organisations politiques, culturelles, sportives

ou d’utilité publique utilisent pour leurs activités non commerciales, les émolu-

ments peuvent être réduits ou entièrement supprimés.

e) Fixation dans le cadre du barème des émoluments

1 L'émolument est fixé dans les limites du barème applicable, pour autant qu'un

montant forfaitaire ne soit pas déterminé et qu'aucune évaluation ne soit prévue

selon le temps consacré ou d'autres critères.

2 Les circonstances concrètes sont à prendre en considération, notamment

a) le travail fourni;

b) l'importance de l'affaire;

c) la durée d'utilisation d'une chose ou d'une installation publique;

d) l'utilité pour la personne astreinte à émolument.

f) Débours

1. Les débours sont les frais occasionnés par les actes officiels ou par l’utilisation de biens ou d’installations publiques, notamment

a) les frais d’établissement des faits, d’administration des preuves et d’obtention de documents;

b) les indemnités versées aux experts, mandataires, témoins et personnes appelées à donner des renseignements;

c) les frais de port, de téléphone et les autres frais de transmission;

d) les frais de publication;

e) les frais de voyage et de transport.

2. Les débours sont remboursés par la personne astreinte au paiement de l’émolument.

3. Les débours de faible montant sont compris dans les émoluments et ne sont pas facturés séparément.

VIII. Compétences

1. Personnes ayant le droit de vote

1 Les personnes ayant le droit de vote décident aux urnes de ce qui suit

a) l'octroi d'autorisations de dépenses et leur augmentation ;

b) l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, à l'exception des affaires de faible

importance ;

c) l'introduction de la gestion administrative axée sur les résultats.

2 L'assemblée communale décide de ce qui suit

a) la fixation du budget, des crédits supplémentaires et du taux d'imposition et

prend connaissance des autres parties du plan financier ;

b) l'approbation des comptes annuels ;

c) l'approbation des décomptes des autorisations de dépenses.

3 Avec l'invitation à l'assemblée communale, le plan financier et le rapport an-

nuel doivent être envoyés et publiés sous la présentation ordinaire au sens du § 4 al. 2.

Toute personne peut consulter la présentation détaillée.

2. Conseil communal

1 Le Conseil communal exerce la surveillance sur le budget et les finances et est no-

tamment compétent pour

a) la présentation du budget, des crédits supplémentaires, des autorisations de dé-

penses et de leur augmentation ainsi que des comptes annuels ;

b) l’autorisation des dépassements de crédits et l’utilisation anticipée de crédits

supplémentaires ;

c) la proposition de fixation du taux d’impôt ;

d) la présentation du plan financier ;

e) l’administration et la disposition des libéralités de tiers dans le cadre des

charges ;

f) l’administration du patrimoine et la modification de l’affectation de biens ad-

ministratifs, pour autant qu’aucune mesure de construction n’y soit liée ;

g) la levée de crédits pour le financement de dépenses autorisées ;

h) le placement des fonds ;

i) les décisions concernant l’utilisation des crédits budgétaires ou des autorisa-

tions de dépenses, pour autant qu’elles ne soient pas réservées aux organes

des institutions ou aux commissions ;

j) l’organisation de la comptabilité et la réglementation du pouvoir d’engager et

de disposer.

2 Les tâches selon l’al. 1 lettres e à i peuvent être déléguées à des instances subor-

données.

3. Commission de révision des comptes

a) Tâches et compétences

1 La Commission de révision des comptes examine la gestion financière de la

commune et de ses établissements.

2 Elle vérifie la tenue du budget et la comptabilité ainsi que la présentation des

comptes sous l'angle formel, juridique et matériel, et examine l'existence du SCI.

3 Elle a en tout temps accès aux documents nécessaires à l'audit et peut obtenir

les renseignements nécessaires. Elle peut faire appel à des experts pour l'audit.

b) Rapports

1 La commission de vérification des comptes fait rapport

a) au Conseil communal, de manière détaillée, sur les résultats de l'examen;

b) aux électeurs, sous une forme résumée, sur les résultats de l'examen

et dépose une proposition concernant le budget, les crédits supplémentaires, les

autorisations de dépenses et leurs augmentations ainsi que le compte annuel.

2 Elle doit au préalable entendre le caissier concernant les rapports et propositions

envisagés.

3 Les rapports et propositions à l'attention de l'assemblée communale doivent être

envoyés avec la convocation et publiés.

IX. Dispositions transitoires et finales

1. Dispositions transitoires

a) Durée de validité

1 La loi du 27 janvier 1994 sur le budget des finances des districts et des communes

demeure applicable pour

a) l'exécution du budget du dernier exercice financier précédant l'entrée en vigueur de

la présente loi;

b) la demande et l'approbation du compte annuel y afférent;

c) l'exécution des crédits d'engagement décidés en vertu du droit antérieur.

2 Le budget du premier exercice comptable suivant l'entrée en vigueur de la présente loi

est décidé conformément à la présente loi.

b) Bilan d'ouverture

1 Un bilan d'ouverture avec le rapport y afférent doit être établi à la date

d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Le bilan d'ouverture est arrêté par le Conseil communal et vérifié par la

Commission de vérification des comptes.

3 Le rapport de vérification et la décision sont soumis à l'approbation du

Conseil d'État.

c) Évaluation

1 Les actifs financiers sont réévalués à la date d’entrée en vigueur de la présente

loi, conformément au § 35.

2 Les actifs administratifs sont portés à l’actif immobilisé à la date d’entrée en

vigueur de la présente loi à leur valeur comptable résiduelle et amortis sur la

durée d’utilisation restante.

3 Les écarts de réévaluation des actifs financiers et des actifs administratifs sont

comptabilisés en capitaux propres, respectivement en tant que réserve de

réévaluation et en tant que réserve de revalorisation.

2. Abrogation du droit antérieur

Sous réserve de l'art. 52 al. 1, la loi sur les finances et le budget des districts et des communes du 27 janvier 1994 est abrogée avec l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Modification du droit existant

La loi du 7 février 2001 sur la péréquation financière est modifiée comme suit

Art. 14 al. 1

1 Le canton alloue annuellement une contribution non affectée aux communes

dont le besoin normatif excède le rendement normatif dans le compte de résul-

tat et qui correspond à la différence entre le besoin normatif et le rendement

normatif, à titre de péréquation des charges normatives.

Art. 15 al. 1

1 Le besoin normatif est déterminé d’après les groupes de charges normatives du

compte de résultat et les critères appropriés de causalité, et correspond en règle

générale aux moyennes pondérées de toutes les communes.

Art. 17 al. 1

1 Le rendement normatif des différentes communes comprend les contributions

cantonales, les contributions en faveur ou issues de la péréquation de la force

fiscale, la part au produit de l’impôt sur les gains immobiliers, les produits extra-

ordinaires ainsi que le rendement normatif des impôts du compte de résultat.

4. Votation populaire, exécution, entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum selon les articles 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 RO 25-42 avec modifications du 22 octobre 2025 (RO 27-80).

2 Titre principal nouvellement inséré le 22 octobre 2025, les anciens titres principaux VII. et VIII.

deviennent les titres principaux VIII. et IX.

3 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

4 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

5 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

6 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

7 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

8 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

9 RO 152.100.

10 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

11 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

12 Titre principal dans la version du 22 octobre 2025.

13 Titre principal dans la version du 22 octobre 2025.

14 RO 18-501.

15 RO 153.100.

16 RO 154.100.

17 1er janvier 2021 (FO 2021 164); modifications du 22 octobre 2025 entrées en vigueur le 1er mars

2026 (FO RE-SZ18-0000000030).