1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 15 Bezirke und Gemeinden » 152 Organisation (GOG)

1. But et champ d’application

1 La présente loi régit l’organisation et l’administration des communes.

2 Les dispositions concernant les communes s’appliquent par analogie aux districts,

sauf si la Constitution, la loi ou une ordonnance en dispose autrement.

3 La législation concernant la gestion financière des districts et des communes

demeure réservée.

2. Communes

1 Les communes comprennent le territoire traditionnel avec tous ses habitants.

2 Elles sont autonomes dans l'administration de leurs biens, dans l'utilisation et l'affectation de leurs ressources ainsi que dans le mode et le règlement des tâches publiques, dans les limites de la Constitution, des lois et des ordonnances.

3. Districts

1 Le canton de Schwyz est divisé en districts, qui comprennent le territoire tra-

ditionnel, à savoir

a) District de Schwyz avec les communes de Schwyz, Arth, Ingenbohl, Muotathal,

Steinen, Sattel, Rothenthurm, Oberiberg, Unteriberg, Lauerz, Steinerberg,

Morschach, Alpthal, Illgau, Riemenstalden ;

b) District de Gersau ;

c) District de March avec les communes de Lachen, Altendorf, Galgenen, Vorderthal,

Innerthal, Schübelbach, Tuggen, Wangen, Reichenburg ;

d) District d'Einsiedeln ;

e) District de Küssnacht ;

f) District de Höfe avec les communes de Wollerau, Freienbach, Feusisberg.

2 Dans les districts de Gersau, Küssnacht et Einsiedeln, les organes de district

remplissent simultanément les tâches incombant à la commune politique.

4. Modifications de l'existence et du territoire

a) des communes

1 Plusieurs communes peuvent convenir de modifications de leur existence et de

leur territoire par un contrat de droit public.

2 Le contrat règle en particulier

a) si une nouvelle commune est créée ou si une commune absorbe d'autres

communes (fusion) ou si des modifications territoriales ont lieu entre

communes;

b) la date de la fusion ou de la modification territoriale, les limites et le nom

de la nouvelle commune;

c) les principes fondamentaux de l'organisation et des compétences de la

nouvelle commune;

d) le maintien en emploi des collaborateurs;

e) la réglementation transitoire, qui règle notamment la continuation et l'abro-

gation des obligations légales et contractuelles des communes concernées.

3 Il requiert l'approbation des électeurs de chaque commune participante.

b) Approbation par le Canton

1 Lorsque les communes concernées ont approuvé le traité, le Conseil d'État

soumet au Grand Conseil la modification du statut et du territoire pour décision.

2 Une modification du statut et du territoire ne peut entrer en vigueur que

lorsque la décision du Grand Conseil est exécutoire.

c) des districts

Les districts peuvent convenir de modifications de leur composition et de leur territoire, par analogie avec les §§ 4 et 5.

5. Rectifications de limites

1 Les rectifications de limites qui n’entraînent pas de modification essentielle de

la composition des communes peuvent être convenues par les conseils commu-

naux des communes concernées, de leur propre initiative ou sur demande des

propriétaires fonciers concernés ou des organes cantonaux de mensuration.

2 Si la demande d’un propriétaire foncier ou des organes de mensuration est re-

jetée, ou si les conseils communaux ne peuvent s’entendre, le Conseil d’État

décide.

Il. L’organisation des communes et des districts

A. Les électeurs

1. Généralités

1 Les ayants droit de vote sont l’organe suprême des communes et des districts.

Ils exercent leurs compétences par voie de scrutin (système de scrutin), sauf si

l’assemblée communale ou l’assemblée de district est compétente (système d’as-

semblée).

2 L’assemblée communale est la réunion des ayants droit de vote d’une commune ;

l’assemblée de district est la réunion des ayants droit de vote d’un district.

3 Les ayants droit de vote peuvent, pour des élections ou des votations sur des

objets, décider d’introduire le système d’assemblée au lieu du système de scrutin

en règle générale.

2. Initiative

a) Forme

1 Une initiative doit être soumise par écrit au Conseil communal sous la forme

d'une suggestion générale ou d'un projet élaboré.

2 Elle est considérée comme une initiative individuelle si elle est signée par un seul

électeur.

3 Elle est considérée comme une initiative plurielle si elle est signée par cinq pour

cent des électeurs, mais par au moins cinq et au plus 300 électeurs.

b) Examen de la validité

1 Le Conseil communal déclare une initiative irrecevable si elle

a) ne porte pas sur un objet de la compétence des électeurs;

b) ne respecte pas le principe de l'unité de la matière;

c) est contraire au droit supérieur ou

d) a un contenu impossible.

2 Le Conseil communal peut déclarer des initiatives irrecevables si elles constituent

une répétition d'une affaire traitée par les électeurs dans les deux ans et qu'aucune

nouvelle donnée ne justifie un nouvel examen.

3 Les décisions concernant la validité ou la recevabilité des initiatives doivent être

communiquées aux initiants dans les trois mois suivant le dépôt; le dispositif

de la décision est publié avec le texte de l'initiative dans le Bulletin officiel. Ces

décisions peuvent être attaquées par voie de recours auprès du Tribunal administratif

dans un délai de dix jours.

c) Suite du traitement

1 Si le Conseil municipal déclare une initiative individuelle ou plurielle recevable, il

soumet une initiative individuelle à l’assemblée communale au plus tard dans un

délai d’un an, et une initiative plurielle dans un délai de six mois, à compter de

l’entrée en force de la déclaration de recevabilité, accompagnée de sa proposition

ou de son contre-projet.

2 Les propositions d’amendement aux initiatives individuelles sont recevables à

l’assemblée communale, celles aux initiatives plurielles sont exclues.

3 Si les ayants droit de vote approuvent une initiative sous la forme d’une suggestion

générale, le Conseil municipal doit élaborer une proposition correspondante et la

soumettre aux ayants droit de vote dans un délai d’un an.

3. Décisions aux urnes

a) Affaires matérielles

aa) en général

1 Les électeurs votent aux urnes sur

a) l'adoption d'un règlement communal;

b) l'adoption d'actes normatifs, sauf si un autre organe est compétent en

vertu du droit cantonal ou communal;

c) l'octroi d'autorisations de dépenses et leur augmentation;

d) l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, à l'exception des affaires

mineures;

e) l'adoption d'un règlement sur le personnel et les salaires pour les

collaborateurs de la commune et de ses établissements;

f) la création de personnes morales de droit public ou privé et de syndicats

de communes, ainsi que l'adhésion à de tels organismes;

g) les modifications d'effectifs et de territoire;

h) les contrats de collaboration avec d'autres communes, par lesquels des

compétences souveraines sont transférées ou de nouvelles dépenses

autorisées;

i) les initiatives et d'éventuels contre-projets à des initiatives plurales;

j) les autres affaires prévues par la législation.

2 Ils peuvent transférer l'adoption d'un règlement sur le personnel et les

salaires au conseil communal.

3 Les autres compétences ne sont pas transférables.

bb) Consultation préalable

1 Les affaires soumises au vote populaire doivent être préalablement discutées

en assemblée communale.

2 Les propositions de rejet ou d'irrecevabilité sont irrecevables ; au surplus, les

articles 28 et suivants s'appliquent.

3 Les motions doubles ne peuvent pas être soumises au vote populaire. Est

réservée la soumission simultanée d'une initiative populaire et d'un contre-

projet.

4 Si un projet du Conseil communal est modifié de manière substantielle lors de

la consultation préalable, de sorte que l'objectif visé ne puisse manifestement

plus être atteint, le Conseil communal peut retirer sa proposition et renoncer à

transmettre l'affaire au vote populaire.

cc) Explications de vote

En ce qui concerne les affaires matérielles, les communes peuvent joindre aux

documents de vote une brève information à l'attention des électeurs ou se référer aux

explications écrites concernant l'assemblée communale consultative.

b) Élections

1 Les électeurs des communes élisent

a) le président de commune, le trésorier, les autres membres du conseil com-

munal, le conciliateur et ses suppléants ainsi que les réviseurs des comptes;

b) le secrétaire communal, pour autant que son engagement ne soit pas prévu

par le conseil communal.

2 Les électeurs des districts élisent

a) le préfet de district, le trésorier, les autres membres du conseil de district

et les réviseurs des comptes;

b) le greffier de district ou le chancelier, pour autant que son engagement ne

soit pas prévu par le conseil de district;

c) le président et les juges du tribunal de district;

d) les juges cantonaux attribués au district.

3 S'il existe un tribunal de district pour plusieurs districts ou un office de conciliateur

pour plusieurs communes, les districts ou communes concernés forment une circon-

scription électorale commune. Le système d'assemblée est exclu pour ces élections.

4. Prise de décision à l'assemblée communale

a) en général

1 L'assemblée communale décide de

a) la fixation du budget, des crédits supplémentaires et du taux d'impôt ainsi

que la prise de connaissance des autres parties du plan financier ;

b) l'approbation des comptes annuels ;

c) les naturalisations, pour autant qu'elles soient déléguées à l'assemblée com-

munale ;

d) d'autres affaires expressément réservées à l'assemblée communale par le

droit cantonal.

2 Pour ces objets, une prise de décision aux urnes est exclue.

b) Exceptions pour les affaires ponctuelles

1 Si l'assemblée communale est généralement compétente pour les votations sur

les affaires, le conseil communal doit ordonner le vote aux urnes pour une

affaire déterminée si cinq pour cent des électeurs, mais au minimum cinq et

au maximum 300 électeurs, l'ont demandé par écrit au plus tard le cinquième

jour avant l'assemblée communale, ou si l'assemblée communale en décide

ainsi.

2 En sont exclues les affaires conformément au § 16 al. 1.

B. L'assemblée communale et l'assemblée de district

1. Convocation

a) Assemblée communale ordinaire

1 L’assemblée communale se réunit d’ordinaire au plus tard à la mi-décembre

pour arrêter le budget et au plus tard à la mi-mai pour approuver les comptes.

2 Le Conseil d’État peut, pour des motifs importants, autoriser des exceptions à

ces délais.

b) assemblée communale extraordinaire

Par ailleurs, le Conseil communal convoque l'assemblée communale

a) aussi souvent qu'il l'estime nécessaire;

b) lorsque cela a été demandé par décision d'une assemblée communale

antérieure;

c) si le traitement d'une initiative plurielle l'exige;

d) lorsque le Conseil d'État, en tant qu'autorité de surveillance, l'ordonne.

c) Forme de la convocation

1 L'assemblée communale est convoquée par une publication selon les usages

locaux ainsi que par l'envoi d'une invitation à tous les ménages ou à tous les

votants.

2 L'invitation est envoyée au moins dix jours avant l'assemblée, avec indication

du lieu, de l'heure et de l'ordre du jour. Les documents de délibération (comptes,

rapports, plans, etc.) doivent être joints à l'invitation. En cas d'initiatives, les

arguments essentiels des initiants doivent être exposés.

3 Les documents complets relatifs aux affaires de l'assemblée communale

sont, dans la mesure où ils ne sont pas soumis au secret, mis à disposition du

public pour consultation à la chancellerie communale dès l'envoi de l'invitation.

2. Préparation

Le conseil communal prépare les affaires de l’assemblée communale et formule des propositions pour chaque objet.

3. Publicité

1 L'assemblée communale est publique.

2 Elle a lieu en règle générale le soir.

4. Traitement des affaires

a) Direction

1 Le président de la commune ouvre, dirige et clôt les délibérations.

2 Il assure le calme et l’ordre et expulse les personnes qui perturbent les

délibérations.

b) Scrutateurs

1 Sur proposition du président de la commune ou au sein de l'assemblée,

trois à six scrutateurs sont élus immédiatement après l'ouverture.

2 Ils forment, avec le président de la commune et le secrétaire communal,

le bureau de l'assemblée communale.

c) Pouvoir de participation

1 Seuls les ayants droit de vote sont autorisés à participer aux délibérations et aux prises de décision.

2 Le bureau décide des litiges.

d) Ordre des travaux

1 Le président de commune fait donner lecture du registre des affaires par le

secrétaire communal, si cela est demandé par un ayant droit de vote.

2 Après son approbation ou sa mise au point, il soumet les affaires à discussion

dans l'ordre fixé.

e) Rapports et consultation

1 Pour chaque affaire, un rapport est établi par un porte-parole du Conseil communal ou d'une

commission spéciale. Pour le budget, les autorisations de dépenses et les comptes, un rapport est

en outre établi par les réviseurs des comptes.

2 La consultation se poursuit jusqu'à ce que plus personne ne demande la parole ou que

l'assemblée décide la clôture de la discussion.

f) Votes

aa) Explication et motions de procédure

1 Le Président de la Commune explique le processus de vote aux électeurs.

2 Lors du vote, les motions de renvoi, d'ajournement ou de division de l'affaire

ont la priorité. Si le renvoi ou l'ajournement est décidé, l'affaire est renvoyée

au Conseil communal.

3 Dans tous les autres cas, une décision sur le fond est prise.

bb) Requêtes de fond

1 Il est d'abord voté sur l'entrée en matière ou la non-entrée en matière.

2 Les propositions de modification sont ensuite tranchées.

3 Les propositions de modification qui s'excluent mutuellement doivent être mises

en opposition. Pour finir, il est voté sur les propositions principales épurées.

4 Dans le système de l'urne, l'adoption ou le rejet d'un objet est décidé aux urnes.

cc) Constatation du résultat

1 Lors du vote, la majorité des votants décide ; les abstentions ne sont pas prises

en considération.

2 En cas de vote à main levée, si les scrutateurs doutent de la majorité, le vote est

répété et les voix sont comptées.

dd) Vote du Président de la Commune

Le Président de la Commune ne vote à bulletin ouvert qu'en cas d'égalité des voix.

g) Déroulement des élections

1 Lorsque deux candidats sont proposés pour un poste, est élu celui qui réunit la majorité des voix participant au scrutin.

2 Lorsque plus de deux candidats sont proposés, celui qui a recueilli le moins de voix est éliminé à chaque tour de scrutin.

3 En cas d'égalité des voix, le sort décide.

h) Élections et votations secrètes

1 L'assemblée communale procède aux élections et prend les décisions à main

levée, sauf si la majorité des votants, sur proposition d'un ayant droit de vote

ou du président de la commune, décide dans un cas particulier une élection

ou une votation secrète.

2 Si une élection ou une votation secrète est décidée, chaque ayant droit de vote

reçoit un bulletin de vote ou un bulletin de scrutin officiel. Ceux-ci sont

recueillis par les scrutateurs ou doivent être déposés dans des urnes prévues

à cet effet dans la salle de l'assemblée.

3 Le matériel nécessaire pour les élections et votations doit être tenu à disposition

en tout temps.

4 Le président de la commune participe aux élections et votations secrètes. En cas

d'égalité des voix lors d'élections, il tire au sort.

5. Procès-verbal de l'assemblée communale

1 Le secrétaire communal dresse le procès-verbal de l'assemblée communale.

Celui-ci doit contenir

a) les noms des membres du bureau;

b) la liste des objets traités;

c) pour chaque objet traité

1. la proposition du Conseil communal,

2. les noms des rapporteurs avec un bref résumé de leur rapport,

3. les noms des orateurs et leurs éventuelles propositions avec un bref résumé

des motifs,

4. la présentation du processus de vote et le résultat du vote;

d) pour les élections: le déroulement de la procédure électorale et le résultat.

2 Les délibérations peuvent être enregistrées électroniquement pour faciliter

la rédaction du procès-verbal.

3 Le procès-verbal est soumis au Conseil communal pour approbation et doit

être signé par le président communal et le secrétaire communal.

4 Des procès-verbaux de résultats distincts concernant les élections et les

votations doivent être établis préalablement et déposés publiquement

pendant dix jours à compter du jour du scrutin ou de l'élection.

C. Le parlement communal

1. Un parlement peut être prévu dans le règlement communal.

2. Le règlement communal règle au moins

a) l'élection des parlementaires par les ayants droit de vote et le scrutin

proportionnel applicable (proportionnelle);

b) la composition et les compétences du parlement;

c) le droit d'initiative et de référendum des ayants droit de vote.

3. Des tâches particulières des ayants droit de vote, de l'assemblée communale

et du conseil communal peuvent être transférées au parlement pour

exécution provisoire ou définitive. Le droit d'initiative et de référendum

des ayants droit de vote demeure réservé.

D. Le conseil communal et le conseil de district

1. Généralités

a) Composition

1 Le Conseil communal se compose du Président de la commune, du Caissier

communal et de trois à sept autres membres.

2 Le Conseil de district se compose du Préfet de district, du Sous-préfet, du

Caissier de district et de deux à six autres membres.

b) Procédure électorale, durée du mandat et rééligibilité

1 Les autorités des communes sont élues selon le scrutin majoritaire.

2 Les conseils communaux sont renouvelés par moitié tous les deux ans.

3 La durée du mandat du président de commune et du trésorier communal est de

deux ans, celle des autres membres des autorités de quatre ans. Ils sont rééli-

gibles.

c) Éligibilité et incompatibilité

1 Est éligible au conseil communal toute personne ayant le droit de vote dans le canton.

2 Sont incompatibles les fonctions simultanées de

a) conseiller communal ou secrétaire communal de différentes communes ;

b) conseiller d'État ou chancelier d'État et conseiller communal ou secrétaire

communal.

3 Les époux et les personnes liées par un partenariat enregistré, ainsi que les personnes parentes ou alliées au premier ou au deuxième degré, ne peuvent pas siéger simultanément au sein du conseil communal.

d) Élections de renouvellement

1 Si, lors d'une élection de renouvellement, des sièges du conseil municipal avec

une durée de mandat de quatre ans et de deux ans doivent être pourvus

simultanément, la durée de mandat applicable aux élus est celle pour laquelle

ils se sont portés candidats en signant leur proposition de candidature.

2 Si le nombre de sièges avec la durée de mandat correspondante est insuffisant,

le nombre de voix le plus élevé parmi ces élus est déterminant.

3 Si, en revanche, il reste des sièges pour les deux durées de mandat, ceux avec

une durée de mandat de quatre ans sont attribués parmi les autres élus dans

l'ordre de leur nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le sort décide.

e) Élections complémentaires

1 Les sièges vacants au sein du Conseil communal durant une période de mandat

doivent être pourvus par des élections complémentaires dans les six mois.

2 Il peut être renoncé à une élection complémentaire si la vacance intervient

moins de six mois avant les élections générales de renouvellement.

f) Entrée en fonction

1 Après une élection générale, les autorités entrent en fonction au plus tard le

1er juillet de l'année de l'élection.

2 Après une élection complémentaire, le conseil municipal fixe l'entrée en fonction du membre nouvellement élu.

2. Position

a) Généralités

1 Le Conseil municipal est l'organe dirigeant et exécutif suprême de la commune.

Il représente la commune à l'extérieur.

2 Toutes les compétences lui sont attribuées, pour autant qu'elles ne soient pas réservées

à un autre organe communal par le droit cantonal ou communal et qu'il ne les

ait pas déléguées conformément au § 43.

3 Le Président de commune, avec le Secrétaire communal, appose la signature

juridiquement contraignante au nom du Conseil municipal. Cette autorisation

de signature peut être déléguée de manière générale, par décision du Conseil

municipal, pour certains domaines, à d'autres membres du Conseil municipal,

à des services administratifs ou à des collaborateurs.

b) Délégation de compétences

1 Le Conseil communal peut déléguer les compétences suivantes qui lui reviennent

à des membres individuels, des commissions ou des services administratifs ainsi qu’à des collaborateurs pour exécution

autonome

a) l’édiction de décisions, pour autant qu’il s’agisse d’une multitude de cas

similaires et que le recours au Conseil communal reste réservé ;

b) l’engagement de collaborateurs, à l’exception de celui du secrétaire

communal ;

c) les actes administratifs qui ne sont pas axés sur des effets juridiques

(actes matériels) ;

d) les autres compétences prévues par la législation.

2 Le bureau communal tient un registre public des compétences déléguées par le Conseil communal

pour l’édiction de décisions.

3. Convocation

1 Le Conseil communal est convoqué par le Président communal aussi souvent que

les affaires l'exigent.

2 Le Président communal est en outre tenu de convoquer le Conseil communal

lorsqu'un tiers au moins de ses membres en fait la demande en indiquant les

objets à traiter.

3 Les membres sont en règle générale invités au moins trois jours avant la séance.

4 Les membres ne peuvent s'absenter de la séance sans motifs importants et

sans excuse.

4. Déroulement des affaires au Conseil communal

a) Direction des débats

1 Le président de la commune dirige les débats du Conseil communal.

2 Il prend part aux votes et aux élections et départage, en cas d'égalité des

voix, par sa voix prépondérante.

b) Requêtes et votations

1 Les affaires qui sont présentées pour la première fois doivent être renvoyées

à la séance suivante sur requête d'un tiers des membres présents.

2 Après la clôture des débats, le Président de la commune consigne les requêtes

déposées et les soumet au vote. À cet égard, les §§ 28 et suivants sont

applicables par analogie.

3 Les requêtes pour lesquelles il n'existe pas de contre-requête sont déclarées

décision du Conseil communal sans vote.

4 Au sein du Conseil communal, le vote est obligatoire et se fait à main levée

ouverte. Lors d'élections, le vote est secret sur demande d'un membre ; lors

de votes sur des objets, le vote est secret sur décision de la majorité des

présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des voix. Il doit être revenu sur une

décision prise si la majorité des membres le décide.

5. Procès-verbal

a) Contenu

1 Le secrétaire municipal établit le procès-verbal des délibérations du conseil

municipal.

2 Il contient les noms des personnes présentes, des membres de l’autorité

s’étant récusés ainsi que les décisions prises lors de la séance, avec l’exposé des

faits et les considérations éventuelles.

3 Sur demande, outre les propositions soumises au vote, les autres propositions

des différents membres doivent être également consignées.

b) Approbation

1 Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil communal.

2 À cette fin, il est mis à disposition pour consultation deux jours avant la séance suivante.

c) Notification

1 En règle générale, les décisions du conseil communal sont notifiées aux

personnes concernées sous forme d'extraits de procès-verbaux.

2 Les extraits de procès-verbaux doivent reprendre les faits, les motifs et

considérations déterminants pour la prise de décision, ainsi que la décision

adoptée avec l'éventuelle indication des voies de recours.

d) Publication et information

1 Le Conseil communal peut ordonner la publication de ses décisions sous une

forme appropriée.

2 Lui ou, sur son mandat, d'autres personnes informent le public périodiquement

ou à l'occasion d'un événement particulier sur son activité et celle de l'administration

communale.

3 Sont réservés le secret de fonction et les intérêts publics ou privés contraires.

6. Archivage

1 Les documents, procès-verbaux et autres dossiers importants de la commune doivent être conservés aux archives.

2 Les dispositions de la loi sur les archives du 18 novembre 2015 s'appliquent.

7. Commissions, experts

1 Le Conseil communal peut confier la préparation de ses affaires à des membres

individuels ou à des commissions.

2 Il peut s'adjoindre des experts ou des personnes de l'administration pour ses

délibérations.

E. Autres autorités et commissions

1. Dispositions générales

a) Obligation de désignation

1 Toute commune est tenue de désigner les autorités et commissions supplé-

mentaires prévues par le droit cantonal.

2 Le Conseil communal est habilité et, dans la mesure où le Règlement d’organisation communal ou une décision des électeurs l’ordonne, tenu de désigner des commissions.

b) Nombre de membres

Le Conseil communal détermine le nombre de membres des autres autorités et commissions, pour autant qu'il ne soit pas déjà fixé par la loi, le règlement d'organisation communal ou une décision des électeurs.

c) Éligibilité

1 Dans les autorités et commissions prévues par le droit cantonal,

seules les personnes ayant le droit de vote en matière cantonale sont éligibles,

pour autant que le droit cantonal ne prévoie pas d'exceptions.

2 Dans les autres commissions des communes, peuvent également être élues

les personnes ayant le droit de vote en matière fédérale ainsi que les étrangers

titulaires d'une autorisation d'établissement.

d) Durée du mandat

1 Les membres de la commission de vérification des comptes sont élus par

les ayants droit de vote, pour une durée de deux ans, en même temps que le

conseil communal.

2 Tous les autres autorités et commissions permanentes sont élues par le

conseil communal, au début de sa période de mandat, pour une durée de deux

ans.

3 Les commissions non permanentes sont élues selon les besoins et aussi

longtemps que la tâche qui leur est confiée n’est pas accomplie, mais au plus

tard jusqu’au renouvellement général des commissions.

e) Constitution

1 Le Conseil communal désigne au minimum les présidents et les secrétaires

des autres autorités et commissions, à l'exception de la Commission de vérification

des comptes.

2 Pour le surplus, les autres autorités et commissions se constituent elles-mêmes.

f) Traitement des affaires

1 Les autres autorités et commissions doivent, dans la mesure où aucune

compétence décisionnelle ne leur a été octroyée par le droit fédéral ou le droit

cantonal, présenter un rapport et une proposition au Conseil communal.

2 Pour la prise de décision, les dispositions relatives au déroulement des affaires

au sein du Conseil communal s'appliquent.

g) Participation du président de la commune et du trésorier

Le président de la commune et le trésorier ont le droit de participer, avec

voix consultative, à toutes les séances des autorités et des commissions dont

ils ne sont pas membres.

h) Rapports devant le Conseil communal

1 Le Conseil communal peut inviter le président d'une commission, qui n'est

pas membre du Conseil communal, à participer à ses délibérations, lorsque

sont traitées des affaires que la commission a préparées.

2 Le président de la commission peut demander à être entendu par le Conseil

communal pour motiver une proposition de la commission.

2. Commission de vérification des comptes

1 La commission de vérification des comptes se compose d'au moins trois membres.

Des membres du conseil municipal et des collaborateurs de la commune

ne peuvent pas en faire partie simultanément.

2 Elle élit son président et son secrétaire.

3 Elle peut faire appel à des experts externes pour l'assister.

F. Le président de commune et le caissier

1. Président de Commune

a) Tâches

Le président de commune dirige les affaires communales et accomplit les tâches qui lui sont confiées par le droit cantonal et communal.

b) Suppléance

Le Conseil communal élit en son sein le vice-président, qui, en cas d'absence

ou d'empêchement, représente le président de commune dans ses fonctions

officielles. Si le vice-président est également empêché, le membre du Conseil

communal désigné par le Conseil communal ou le membre du Conseil com-

munal le plus ancien en années de service le remplace.

c) Décisions provisionnelles

1 Si le Conseil communal ne peut pas être convoqué à temps, le président de

la commune est tenu de prendre des décisions et des dispositions provisionnelles.

L’article 63 est applicable à la suppléance.

2 Il doit soumettre ces décisions au Conseil communal pour approbation lors

de la prochaine séance.

3 La même règle s’applique aux décisions provisionnelles des présidents des

autres autorités et commissions qui disposent de compétences décisionnelles

autonomes.

2. Caissier communal

1 Le caissier communal dirige l'administration financière et la comptabilité de la

commune.

2 Il représente les affaires financières de la commune auprès du Conseil communal et de l'

Assemblée communale.

3 Le Conseil communal peut lui attribuer d'autres tâches.

G. Le Secrétaire communal

1. Conditions

a) Éligibilité et publication

1 Peut être élu ou nommé au poste de secrétaire communal quiconque est

électeur et éligible en matière fédérale, et titulaire d’un diplôme professionnel

ou a réussi un examen.

2 Le Conseil d’État règle la reconnaissance des diplômes professionnels et l’or-

ganisation de l’examen.

3 Le poste de secrétaire communal est mis au concours dans la Feuille officielle

cantonale et dans les éventuels autres organes de publication de la commune,

lorsque la fonction doit être repourvue suite au départ du titulaire précé-

dent.

b) Élection ou engagement

1 Les électeurs désignent le secrétaire communal pour une durée de mandat de

quatre ans. Il est rééligible.

2 Ils peuvent transférer cette compétence au conseil communal, lequel peut enga-

ger le secrétaire communal par un contrat de droit public.

2. Suppléant

Le Conseil communal élit le suppléant du secrétaire communal.

3. Position

1 Le secrétaire communal possède au sein du conseil communal, ainsi que dans

les autres autorités et commissions dont il est le secrétaire, le droit de déposer des

propositions et peut prendre part aux délibérations.

2 Au sein des autres autorités et commissions dont il est membre, il possède

également le droit de vote.

4. Attributions

1 Le secrétaire communal dispose de toutes les attributions et compétences qui lui sont conférées par une norme légale ou par le Conseil communal.

2 Il dirige l'administration communale et gère les affaires de la chancellerie communale, à moins que les électeurs ou le Conseil communal n'aient décidé d'une autre organisation.

H. Autres collaborateurs

1 Le conseil communal engage le personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches,

dans la mesure où d'autres instances ne sont pas compétentes pour l'engagement.

2 La relation de travail est soumise au droit public, sauf si une relation de travail de

droit privé est décidée pour les domaines externalisés.

3 Si le droit du personnel et de la rémunération de la commune ne contient pas de

dispositions, la relation de travail des employés communaux en ce qui concerne

sa constitution, sa durée et sa fin, ainsi que les droits et obligations généraux,

est régie par le droit du personnel et de la rémunération du canton.

J. Dispositions communes

1. Intronisation et serment

1 Le président de commune est, après son élection, et pour autant qu'il n'ait pas

exercé le même mandat lors de la période administrative précédente, intronisé

et assermenté sous la direction du préfet de district. Le préfet de district est

assermenté par le conseiller d'État compétent.

2 Le président de commune assermente ensuite les membres du Conseil

communal et le secrétaire communal, pour autant qu'ils n'aient pas exercé le

même mandat lors de la période administrative précédente.

3 Les membres du Conseil communal ou les secrétaires communaux élus

pendant la période administrative sont assermentés immédiatement après leur

élection.

4 Le Conseil d'État règle la procédure d'intronisation et de prestation de serment.

2. Devoir de récusation

Le devoir de récusation des membres du Conseil communal et du Secrétaire communal

ou d'autres autorités et commissions ainsi que des collaborateurs de la

commune est régi par la loi sur la justice du 18 novembre 2009.

3. Quorum

1 Le Conseil communal, les autres autorités et les commissions ont le quorum lorsque la majorité des membres ayant le droit de vote est présente.

2 Si ce nombre ne peut être atteint dans des cas extraordinaires en raison de la récusation de plusieurs membres ou pour d'autres raisons impérieuses, le quorum n'est pas suspendu.

4. Rémunération

Les conseils communaux sont habilités à fixer, dans le cadre du budget prévisionnel, des indemnités de présence et journalières ainsi que des forfaits pour l'activité du conseil communal ainsi que des autres autorités et commissions.

5. Protection des données

1 Les autorités, commissions, services et établissements des communes,

des associations de communes ainsi que les tiers, dans la mesure où des tâches publiques leur ont été confiées par la commune, sont tenus de prendre, lors du traitement de données, les mesures nécessaires à la protection des droits fondamentaux de la personne concernée et à la sécurité des données.

2 Les dispositions de la loi du 23 mai 2007 sur la transparence de l'administration et la protection des données sont applicables.

III. Exécution des tâches

1. Formes

1 Les communes remplissent leurs tâches publiques elles-mêmes, les confient

à un tiers ou collaborent avec d'autres communes.

2 À cet effet, elles peuvent

a) fonder des personnes morales de droit public ou privé ou y participer

(délégation de tâches à une entité externe);

b) confier des tâches à des tiers par des conventions de prestations (délégation de

prestations) ou les acquérir auprès de ces derniers (acquisition de prestations) ainsi que

c) convenir avec d'autres communes d'une exécution commune des tâches

(collaboration).

2. Externalisation, transfert et acquisition de prestations

1 La commune peut, pour l'accomplissement de ses tâches, créer des personnes

morales de droit public ou privé ou participer à de telles entités.

2 L'externalisation requiert une décision des ayants droit de vote, laquelle règle

notamment les tâches transférées, la forme juridique de l'entité chargée des

tâches, l'organisation, le financement ainsi que la surveillance et la protection

juridique.

3 Le conseil communal peut, par le biais d'un accord de prestations, confier

l'exécution d'une tâche à un tiers ou acquérir de celui-ci des prestations pour

son exécution. Les tâches souveraines ne peuvent être transférées par les

ayants droit de vote que sous la forme d'une règle de droit ou d'une concession.

3. Coopération avec d'autres communes

a) Syndicats intercommunaux

aa) Adhésion et surveillance

1 La constitution d'un syndicat intercommunal et l'adhésion à un tel syndicat re-

quièrent l'approbation des électeurs des communes adhérentes ainsi que

l'autorisation du Conseil d'État.

2 Les syndicats intercommunaux sont soumis à la surveillance du Conseil d'État.

3 Les dispositions concernant la surveillance des communes sont applicables

par analogie.

bb) Organisation et statuts

1 Un syndicat intercommunal dispose au minimum d’une assemblée des

délégués, d’un comité directeur et d’un organe de contrôle.

2 Les statuts contiennent en particulier des dispositions concernant

a) le nom, le siège et les tâches;

b) les organes ainsi que leur composition et leurs compétences;

c) le droit de vote à l’assemblée des délégués ainsi que le droit d’initiative et

de référendum des électeurs et, le cas échéant, des communes participantes;

d) le financement, la gestion financière, la clé de répartition des coûts et la

responsabilité;

e) le droit applicable au personnel et le droit des traitements;

f) la compétence d’édicter, le cas échéant, des normes de droit et des décisions;

g) l’adhésion et le retrait de communes ainsi que la dissolution du syndicat

avec leurs conséquences patrimoniales.

3 L’édiction, la modification et l’abrogation des statuts n’entrent en vigueur

qu’avec l’approbation du Conseil d’État, au plus tôt.

b) Institutions communes

1 Plusieurs communes peuvent créer des personnes morales de droit public ou

privé pour l'exécution commune de tâches.

2 Sauf si déjà prévu par la loi, la décision de création doit régler au moins les

points suivants

a) le nom et le but, la forme juridique et les éventuelles participations ;

b) l'organisation ainsi que les organes et leurs compétences ;

c) la prise de décision au sein des organes ;

d) l'acquisition des moyens financiers et la gestion du budget ;

e) le droit applicable en matière de personnel et de rémunération ;

f) la protection juridique ainsi que le droit de procédure applicable ;

g) la procédure et les conséquences financières en cas d'entrée et de sortie de

communes ainsi qu'en cas de dissolution de l'institution ;

h) la responsabilité de l'institution.

3 La décision de création requiert l'approbation des électeurs de chaque

commune ainsi que l'autorisation du Conseil d'État.

c) Contrat de collaboration

1 Plusieurs communes peuvent convenir, par contrat de collaboration, de l’exé-

cution commune de tâches publiques ou charger une commune de l’exécution

de tâches publiques pour d’autres communes.

2 Les contrats de collaboration sont conclus par les conseils communaux des

communes participantes.

3 La compétence des électeurs est réservée lorsque le contrat transfère des

pouvoirs souverains ou approuve de nouvelles dépenses.

IV. Surveillance et protection juridique

1. Devoir de la commune

1 Le Conseil communal exerce la surveillance sur l'administration communale et sur

l'accomplissement des tâches publiques par des tiers.

2 En cas d'irrégularités, le Conseil communal clarifie la situation et prend les mesures

appropriées.

2. Surveillance par le Conseil d'État

1 Le Conseil d'État exerce la surveillance sur l'organisation et l'administration des

communes et veille à la conservation du patrimoine des communes.

2 Le Conseil d'État adresse aux conseils municipaux les instructions qui lui paraissent

nécessaires pour la bonne exécution des dispositions légales de la Confédération et du

canton et assure l'exécution de ses décisions.

3. Domaines de Surveillance

a) Élections

1 Toutes les élections décidées par les électeurs doivent être annoncées au

Conseil d'État par la remise d'un procès-verbal d'élection ou d'un extrait du

procès-verbal de l'assemblée communale, ainsi qu'avec la décision de valida-

tion.

2 Le Conseil d'État vérifie qu'il n'y a pas d'inconstitutionnalités ou d'illégalités

manifestes.

b) Approbation des règlements communaux

aa) généralités

Les règlements communaux et ceux prescrits par le droit cantonal requièrent,

lors de leur adoption ou de leur modification, l’approbation du Conseil d’État.

bb) Pouvoir de contrôle

1 Le Conseil d’État refuse d’approuver les dispositions illégales.

2 Un contrôle d’opportunité ne lui est accordé que si une règle de droit lui attribue

expressément cette compétence.

3 Il renvoie à la commune les règlements communaux et règlements généraux

présentant des défauts importants ; les défauts mineurs peuvent être corrigés

par le Conseil d’État dans la décision d’approbation en modifiant le règlement.

cc) Publication

1 Les règlements communaux et ordonnances peuvent être consultés et obtenus

auprès de la chancellerie communale. Ils sont en outre publiés et mis à disposition

par voie électronique.

2 L'approbation des règlements communaux et ordonnances par le Conseil

d'État est publiée dans la Feuille officielle.

4. Examen de l'activité communale

a) Rapport annuel et plan financier

1 Le rapport annuel et le plan financier de la commune doivent être déposés

auprès du Conseil d'État dans les dix jours suivant l'assemblée communale.

2 Si le Conseil d'État constate une gestion du patrimoine ou une présentation des

comptes défectueuse ou irrégulière, il en informe le Conseil communal.

b) Enquête communale

1 Le Conseil d'État peut, d'office ou sur dénonciation de l'autorité de surveillance,

examiner l'activité de l'autorité et de l'administration communales.

2 Il peut procéder à des contrôles dans des communes individuelles ou à des

contrôles systématiques dans toutes les communes.

3 Il peut charger des départements ou des services administratifs spécifiques

de la mise en œuvre.

5. Dénonciation à l'autorité de surveillance

a) Principe

1 Toute personne peut signaler à l'autorité de surveillance des lacunes dans la

gestion de l'administration d'une commune ou d'une personne morale de droit

public ou privé qui remplit une tâche publique.

2 L'autorité de surveillance peut adresser une réponse écrite à la personne

ayant fait la dénonciation.

3 Peuvent être astreints au paiement d'une émolument et au remboursement

des frais occasionnés

a) la personne ayant fait la dénonciation, si celle-ci est manifestement

infondée;

b) la commune ou la personne morale de droit public ou privé, si des

mesures de surveillance doivent être prises par le Conseil d'État.

b) Enquêtes et mesures

1 L'autorité de surveillance clarifie les faits et prend, dans le cadre de sa

compétence, les mesures nécessaires.

2 Elle peut notamment

a) donner des directives et ordonner des mesures provisionnelles;

b) annuler des ordonnances, des décisions ainsi que d'autres résolutions illégales;

c) procéder à des exécutions par substitution;

d) prendre d'autres mesures nécessaires, propres à remédier à un état de fait

constaté.

6. Recours contre les décisions communales

a) Qualité pour recourir

1 Toute personne justifiant d’un intérêt peut recourir contre les décisions et les

élections illégales de la commune.

2 Le Conseil communal dispose de la même faculté.

b) Procédure

1 Les plaintes contre les élections et les votations doivent être déposées auprès du Tribunal administratif dans les dix jours qui suivent le jour de l’élection ou de la votation.

2 Pour le surplus, la loi du 6 juin 1974 sur la procédure administrative6 ainsi que la loi du 15 octobre 1970 sur les élections et les votations sont applicables.

7. Recours contre d'autres organes communaux

1 Sauf disposition contraire de la Constitution, de la loi ou d'un règlement, les

décisions et ordonnances des membres d'une autorité, des commissions, des ser-

vices administratifs ainsi que des collaborateurs de la commune peuvent être

attaquées dans un délai de 20 jours par un recours auprès du Conseil communal

en tant que première instance de recours, et toutes les décisions du Conseil com-

munal peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'État.

2 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure administra-

tive.

V. Dispositions finales

1. Abrogation et adaptation du droit existant

1 La loi sur l'organisation des communes et des districts (loi sur l'organisation

communale, GOG) du 29 octobre 1969 est abrogée.

2 Les décrets suivants sont modifiés comme suit

a) Loi sur les élections et les votations du 15 octobre 1970

Art. 47 al. 1

1 Les dispositions applicables aux votations cantonales sont également appli-

cables par analogie aux votations sur les affaires matérielles des communes et

des districts.

b) Loi fiscale du 9 février 2000

Art. 125 al. 3 (nouveau)

3 Des tâches particulières telles que la procédure d'exécution peuvent, avec

l'approbation du département compétent, être également déléguées à des tiers.

c) Loi sur l'introduction du registre foncier fédéral du 20 avril 1955

Art. 4 al. 1

1 Le canton, les districts et les communes supportent à parts égales les coûts

d'introduction du registre foncier fédéral. Les communes peuvent, par décision

des ayants droit de vote, transférer au maximum 30% de leur part des coûts

aux propriétaires fonciers.

d) Loi d'introduction à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des

personnes à l'étranger du 26 août 1987

Art. 4 al. 1

1 Les communes désignées en vertu de l'art. 3 al. 2 peuvent, par décision des

ayants droit de vote, restreindre davantage l'acquisition de résidences de vaca-

nces et d'unités de logement dans les apparthôtels au sens de l'art. 13 LFAIE.

e) Loi sur la promotion économique du 27 novembre 1986

Art. 5 al. 2

2 Les ayants droit de vote statuent sur les mesures prévues à l'art. 3 al. 1 let. d

et e. Ils peuvent déléguer ces compétences, de manière générale ou au cas

par cas, au conseil communal et l'autoriser à céder des terrains à des intéres-

sés, à des fins commerciales, industrielles et de services, à des conditions

déterminées.

f) Loi sur la taxe de séjour (LTS) du 14 septembre 2016

Art. 7 al. 1 phrase introductive

1 Les ayants droit de vote édictent un règlement sur la perception des taxes de

séjour, qui doit notamment régler

Let. a - e inchangées.

g) Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 14 mai 1987

Remplacement d'une expression

Dans les art. 23 al. 4, 27 al. 1 et 3, 31 al. 2, 76 al. 1 phrase 2, l'expression

«assemblée communale» est remplacée par «ayants droit de vote» et les

modifications grammaticales y afférentes sont effectuées.

h) Loi sur la protection contre l'incendie (LPI) du 12 décembre 2012

Art. 40 al. 1

1 Les communes peuvent, par décision des ayants droit de vote, introduire une

contribution d'incendie, perçue auprès des propriétaires de bâtiments et

d'installations.

i) Loi sur les jours de repos du 21 novembre 2001

Art. 2 al. 1 ch. 4

(Les jours de repos publics sont:)

4. les jours fériés désignés par les ayants droit de vote.

j) Loi sur la santé (LSant) du 16 octobre 2002

Art. 17 al. 3 phrase 1

3 Les ayants droit de vote édictent un règlement pour le cimetière public.

k) Loi sur le personnel et les salaires des enseignants de l'école obligatoire

(LPEO) du 27 juin 2002

Art. 5 al. 1 et 2 (nouveau)

L'ancien alinéa unique devient l'alinéa 1.

2 Si le conseil scolaire n'est pas en même temps l'autorité d'engagement, il doit

être consulté préalablement à l'engagement d'un enseignant.

l) Loi d'introduction à la loi sur la protection de l'environnement (LIEPE) du

24 mai 2000

Art. 9 al. 1

1 Les ayants droit de vote édictent un règlement sur l'élimination des déchets.

m) Loi d'introduction à la loi sur la protection des eaux (LIEPEaux) du 19 avril

2000

Art. 9 al. 1

1 Les ayants droit de vote édictent un règlement sur l'évacuation des eaux

usées des agglomérations.

2. Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent

a) Dans les communes et districts où, au moment de l'entrée en vigueur de la pré-

sente loi, le système de l'assemblée était applicable pour les affaires matérielles

ou les élections, ce système reste en vigueur jusqu'à une décision contraire

des électeurs par les urnes.

b) L'article 65 de la loi sur l'organisation des communes du 29 octobre 1969

reste applicable aux districts et communes jusqu'à l'édiction de nouvelles

dispositions légales dans la loi sur les finances publiques des districts et

communes du 27 janvier 1994.

c) Les syndicats de communes (Zweckverbände) doivent adapter leurs statuts

aux exigences minimales de l'article 80 dans les cinq ans suivant l'entrée en

vigueur de la présente loi.

3. Exécution

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution.

4. Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans le Journal officiel et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.24

1 RS 25-10 avec modifications du 14 mars 2018 (Rés. C. G. concernant la coopération des

autorités judiciaires des communes et des districts, RS 25-25c).

2 Al. 1 let. a et al. 2 let. c dans la teneur du et al. 3 nouvellement inséré le 14 mars 2018.

3 RO 140.610.

4 RO 231.110.

5 RO 140.410.

6 RO 234.110.

7 RO 120.100.

8 RO 234.110.

9 JO 15-683.

10 RO 120.100.

11 RO 172.200.

12 RO 213.400.

13 RO 213.700.

14 RO 311.100.

15 RO 314.100.

16 RO 400.100.

17 RO 530.110.

18 RO 545.110.

19 RO 571.110.

20 RO 612.110.

21 RO 711.110.

22 RO 712.110.

23 RO 153.100.

24 1er juillet 2018 (FOSC 2018 498); modifications du 14 mars 2018 entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (FOSC 2018 2836).