CH-SZ
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Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les préfets de district sont investis de leurs fonctions et assermentés par le chef du Département de sécurité, et les présidents de commune et notaires par le préfet de district.
1 La passation de service est établie par un procès-verbal de passation.
2 Ce dernier énumère les dossiers, objets de valeur, timbres, etc. directement
transmis du prédécesseur au successeur. En outre, la prestation de serment
effectuée est consignée.
La formule du serment ou de l'engagement solennel est la suivante
«Je jure (promets) de remplir consciencieusement, secrètement et sans acception de personne les devoirs qui m’incombent en vertu de la Constitution, des lois, des ordonnances et des instructions des autorités supérieures, de n’accepter ni directement ni indirectement de cadeaux et de faire tout ce qui peut concourir au bien commun.»
Les baillis de district et les présidents de commune assermentés utilisent, lors de l'assermentation des membres et des greffiers de leurs autorités, la même formule de serment ou d'engagement solennel et consignent l'assermentation effectuée dans un procès-verbal.
1 L'acte d'introduction en fonction est établi en quatre exemplaires et signé par
l'ancien et le nouveau président, ainsi que par la personne qui procède à la
prestation de serment.
2 Un exemplaire de l'acte d'introduction en fonction est remis à
- le Conseil d'État
- la chancellerie de district ou de commune
- le président sortant
- le président nouvellement élu
1 La présente décision entre immédiatement en vigueur.6
2 Elle sera publiée au Journal officiel et insérée dans le Recueil systématique.
1 RO 16-414 avec modifications du 20 août 1979 (RO 17-157), du 15 décembre 1998 (RO
19-354) et du 17 juin 2008 (RO 22-22c).
2 RO 15-683.
3 Version du 15 décembre 1998; entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
4 Version du 15 décembre 1998; entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
5 Al. 2 dans la version du 15 décembre 1998.
6 Entrée en vigueur des modifications: du 15 décembre 1998 le 1er janvier 1999 et du 17 juin
2008 le 1er juillet 2008 (JO 2008 1339).