§ 6 Gesetz über die Finanzkontrolle (FKG), vom 25. April 2012

Tâches générales

1 Dans le cadre de la surveillance financière, le Contrôle des finances a pour tâches de

a) vérifier le respect des principes applicables à une comptabilité régulière;

b) vérifier le respect des principes applicables à la gestion budgétaire;

c) évaluer les systèmes de contrôle interne;

d) vérifier la régularité des données relatives à l’exécution des mandats de

prestations et au respect des budgets globaux;

e) procéder à l’évaluation des effets des unités administratives bénéficiant d’un

mandat de prestations.

2 L’activité d’audit du Contrôle des finances s’oriente d’après des principes

généralement reconnus.

3 Le Contrôle des finances fixe annuellement un programme d’audit et le porte à la

connaissance de la Commission de l’économie et des finances, du Conseil d’État et

des tribunaux cantonaux.

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