1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 14 Behörden und Verwaltung » 144 Finanzhaushalt und Finanzkontrolle des Kantons (FHV)

1. Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance exécute et complète les dispositions légales relatives à la

gestion des finances et des prestations, aux dépenses et à leur approbation,

ainsi qu'à la comptabilité.

2 Pour les tribunaux cantonaux, l'ordonnance s'applique par analogie, dans la mesure où elle sert à la

mise en œuvre de l'article 46a de la loi sur la justice du 18 novembre 2009.

2. Directives

1 Le Conseil d'État édicte annuellement des directives concernant l'élaboration

du plan de tâches et de finances ainsi que du rapport annuel.

2 Le Conseil d'État édicte des directives concernant la gestion des finances et des

prestations, les dépenses et leur approbation ainsi que la comptabilité.

3. Unités administratives

1 Au sens de la présente loi, les unités administratives sont la Chancellerie d'État, les offices et

les secrétariats des départements.

2 Un mandat de prestations et un budget global peuvent être définis séparément pour des parties

d'unités administratives.

4. Principes de la gestion budgétaire

Au sens de l'art. 3 de la LFGE (Loi fédérale sur la gestion et les finances), on entend par

a) Légalité: Toute dépense doit être fondée sur un acte normatif édicté

conformément aux compétences;

b) Économie: Les dépenses et les charges ne doivent être engagées que si elles

s'avèrent supportables et nécessaires;

c) Efficacité économique: Lors de l'exécution des tâches, il convient de choisir la

variante permettant d'atteindre les objectifs fixés avec une bonne qualité et

avec le moindre coût en ressources;

d) Équilibre budgétaire: Lors des propositions d'actes législatifs et de décisions,

les incidences financières sur le budget et le plan financier doivent être

présentées; pour les dépenses supplémentaires, un financement compensatoire

doit être élaboré et décidé;

e) Financement par le principe du pollueur-payeur (ou de causalité): Les

bénéficiaires de prestations particulières et les générateurs de coûts particuliers

doivent les supporter;

f) Prestations compensatoires (ou redevances d'utilisation): Des contributions

appropriées, correspondant au bénéfice tiré de l'avantage, doivent être exigées

pour les avantages économiques particuliers résultant d'installations ou de

dispositions publiques, sans que le montant de ces contributions n'excède les

coûts;

g) Orientation vers la performance et l'impact: L'activité étatique doit, dans le

cadre des ressources disponibles, être axée sur une performance et un impact

aussi élevés que possible;

h) Régularité de la comptabilité: Les principes de la comptabilité sont respectés et

les écarts sont signalés.

II. Pilotage

A. En général

1. Gestion des risques

1 Le Conseil d'État assure une gestion des risques appropriée.

2 Le Département des finances coordonne la mise en œuvre de la gestion des risques et

la reddition de comptes dans le cadre du rapport annuel ainsi que la conclusion de

contrats d'assurance.

3 Les départements et les unités administratives gèrent les risques dans leur domaine

de compétence.

2. Contrôle des participations

a) Objet

1 Le contrôle des participations se rapporte aux participations du canton dans

des corporations et établissements de droit public et de droit privé.

2 Les instruments du contrôle des participations sont notamment les suivants

a) stratégies du propriétaire ;

b) rapports dans le cadre du rapport annuel.

b) Compétences

1 Les départements compétents selon les §§ 2 ss. de l'ordonnance d'exécution

concernant les tâches et la structure des départements et de la Chancellerie d'État

du 11 septembre 2007 assurent les relations directes avec les corporations et éta-

blissements auxquels le canton participe.

2 Le Département des finances coordonne l'utilisation des instruments du contrôle

des participations.

3. Contrôle des contributions

a) Objet

1 Le contrôle des contributions saisit l'octroi de contributions par le canton.

2 Les contributions à des tiers sont accordées conformément à la législation

a) pour la promotion et le maintien d'une tâche choisie librement par le

bénéficiaire dans l'intérêt public (aides financières);

b) pour compenser ou réduire les charges financières résultant de l'exécution

de tâches cantonales transférées (dédommagements).

3 Les instruments du contrôle des contributions sont notamment

a) l'enregistrement des contributions, y compris leurs bases (base légale,

décision, convention de prestations) dans une base de données unique;

b) l'enregistrement du contrôle des prestations et des décomptes de

contributions des unités administratives compétentes;

c) le rapport avec le tableau des participations dans le cadre du rapport annuel.

b) Compétences

1 Les départements compétents entretiennent des relations directes avec les

bénéficiaires des contributions.

2 Le Département des finances procède au controlling des contributions, en y associant

les départements compétents, et peut, dans un souci d’uniformité de la procédure,

formuler des recommandations concernant l’élaboration des conventions de

prestations.

c) Forme

1 Les contributions sont en règle générale accordées par voie de décision.

2 Elles peuvent être assurées ou allouées par contrat de droit public, si la loi n’exclut pas la forme contractuelle et que l’accomplissement de la tâche peut ainsi être garanti.

B. Équilibre budgétaire

1. Moyen terme

1 Le moyen terme, au sens du § 6 al. 1 LHCF, comprend une période de huit ans.

2 Sont déterminantes pour la conduite de la politique financière

a) les trois exercices comptables écoulés ;

b) l'exercice comptable en cours ;

c) les quatre années de planification suivant l'exercice comptable en cours.

C. Plan de tâches et de financement

1. Structure

La structure du budget et des exercices financiers s'oriente selon le plan comptable

conformément au modèle harmonisé de présentation des comptes de la Conférence

des directeurs cantonaux des finances, tel que spécifié à l'Annexe 2.

2. Dépenses et recettes indépendantes des prestations

Le Conseil d'État désigne, dans les directives annuelles concernant l'établissement du plan des tâches et des finances, les dépenses et les recettes indépendantes des prestations.

3. Mandat de prestations

1 Les départements, la Chancellerie d'État, les tribunaux, le Préposé à la

protection des données et le Contrôle des finances soumettent au Département

des finances leurs propositions ou mandats de prestations destinés au plan

des tâches et des finances.

2 Le Conseil d'État

a) examine les propositions des départements et de leurs unités administratives,

ainsi que de la Chancellerie d'État, décide de manière définitive de leur

contenu et octroie les mandats de prestations;

b) intègre les mandats de prestations des tribunaux, du Préposé à la protection

des données et du Contrôle des finances dans le plan des tâches et des

finances.

4. Dépenses Indispensables

Les dépenses indispensables au sens de l'article 17 al. 2 de la LHES sont notamment

a) les dépenses de personnel pour les postes existants et pour le repourvoiement

des postes vacants ;

b) les dépenses pour lesquelles un dépassement de crédit pourrait être autorisé

en vertu de l'article 19 de la LHES ;

c) les autres dépenses dont l'abstention violerait le principe de la gestion écono-

mique du budget ou le principe de la bonne foi.

5. Crédit supplémentaire et dépassement de crédit

a) Requête

La requête pour un crédit supplémentaire ou un dépassement de crédit contient

a) les causes du besoin accru ;

b) les compensations examinées et effectuées à l'intérieur du crédit d'estimation ;

c) les modifications examinées et effectuées du mandat de prestations.

b) Procédure

1 Le Département des finances regroupe les demandes de crédits supplémentaires et

de dépassements de crédits des départements et de la Chancellerie d’État et les

soumet au Conseil d’État avec son avis.

2 Le Conseil d’État statue sur les dépassements de crédits, le cas échéant,

individuellement ou par décisions collectives. Il soumet en règle générale les

crédits supplémentaires au Grand Conseil par propositions collectives.

3 Les tribunaux statuent de manière autonome sur leurs dépassements de crédits.

Le Conseil d’État soumet sans modification les crédits supplémentaires des

tribunaux au Grand Conseil.

4 Le Conseil d’État soumet sans modification les crédits supplémentaires du

Contrôle des finances et du Préposé à la protection des données au Grand

Conseil.

6. Blocage de crédits

1 Le Conseil d'État utilise les possibilités d'économies qui se présentent lors de

l'exécution du plan des tâches et des finances.

2 Il peut bloquer, en tout ou partie, les crédits budgétaires déjà approuvés.

3 Les droits légaux et les prestations légalement garanties dans des cas particuliers

demeurent réservés.

7. Décision de pilotage relative aux charges de personnel

Le Conseil d'État décide de l'affectation des charges de personnel prévues à d'autres catégories de charges.

D. Pilotage et controlling au niveau de l'administration

1. Contrôle des crédits

1 Les unités administratives disposent des crédits budgétaires, sous réserve des

compétences des autorités et services supérieurs.

2 Pour surveiller les crédits budgétaires, elles procèdent à un contrôle des crédits.

2. Comptabilité analytique

Les unités administratives selon l'annexe 3 tiennent une comptabilité analytique.

3. Mandats de prestations

Les unités administratives vérifient continuellement la réalisation des mandats de prestations et prennent ou proposent des mesures si cette réalisation est compromise.

III. Dépenses

1. Types

Les dépenses sont décidées pour

a) des projets individuels (ponctuels et récurrents) ;

b) des projets individuels regroupés dans un programme ;

c) des études de projet.

2. Base légale

Une base légale au sens de l’art. 27 al. 1 LHG existe, lorsque

a) un acte législatif édicté conformément aux compétences prévoit la dépense ;

b) la dépense a été autorisée dans une décision du Grand Conseil soumise au

référendum ;

c) un jugement ou une transaction judiciaire oblige le canton à payer ;

d) une dépense est indispensable et ne peut être différée pour prévenir un danger

ou réparer un dommage.

3. Unité de la matière

Les dépenses qui sont liées par un rapport matériel et temporel ou qui se

conditionnent mutuellement sont intégrées dans la même autorisation de

dépenses.

4. Calcul du montant des dépenses

1 Dans le calcul du montant des dépenses, l'ensemble des frais uniques et récurrents doit être pris en considération, depuis la concrétisation du projet envisagé jusqu'à son utilisation opérationnelle.

2 Il comprend notamment les frais de projet, l'acquisition de terrains, l'acquisition de matériel ou le transfert de biens de l'actif financier vers l'actif administratif, les coûts de construction, y compris les coûts des installations provisoires et des équipements nécessaires à une utilisation adéquate.

3 Si des parties du projet envisagé ont déjà été approuvées antérieurement, elles n'ont pas besoin d'être approuvées à nouveau.

5. Détermination de la compétence en matière d'autorisation de dépenses

1 La base de la détermination de la compétence en matière d'autorisation de dépenses

est le calcul du montant des dépenses.

2 Les charges récurrentes annuelles sont multipliées par le nombre effectif de

récurrences ou au maximum par un facteur de dix, et ajoutées aux charges uniques.

3 Les charges précédemment autorisées doivent être incluses.

6. Dépôt de la demande

1 La demande adressée au Conseil d'État contient

a) la description précise du projet ;

b) le calcul du montant des dépenses ;

c) la détermination de la compétence pour l'approbation des dépenses ;

d) les coûts subséquents ;

e) la base légale ;

f) les comptes budgétaires sollicités ;

g) l'incidence sur le plan financier ;

h) toute autre information nécessaire.

2 Le Département des finances doit être invité en temps utile à remettre un rapport co-signé.

7. Compétences pour l'approbation des dépenses

a) Généralités

1 Les départements et la Chancellerie d'État décident, dans leur domaine de

compétence, des dépenses allant jusqu'à 1 000 000.-- Fr. à titre unique ou

100 000.-- Fr. à titre récurrent annuel. Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs

compétences aux unités administratives qui leur sont subordonnées.

2 Le Département des constructions décide des dépenses pour les nouvelles constructions

et les extensions significatives de routes cantonales allant jusqu'à 2 000 000.-- Fr. à titre

unique.

3 Les compétences en matière de dépenses prévues par des lois spéciales sont réservées.

b) Actes juridiques concernant des biens-fonds

Le Département des constructions autorise les dépenses en relation avec des

actes juridiques concernant des biens-fonds jusqu'à concurrence de Fr. 10 000.-- par acte.

8. Forme de l'autorisation de dépenses

1 Les départements et unités administratives autorisent les dépenses à partir

d'un montant unique de Fr. 100 000.-- ou d'un montant annuel récurrent de

Fr. 10 000.-- par écrit.

2 Les autres dépenses sont autorisées par l'ordre de paiement.

9. Devoir d'information

Le Conseil d'État, dans le cadre de son rapport annuel, rend publics ses

décisions concernant les dépenses nécessaires suivantes

a) dépenses uniques supérieures à Fr. 1 000 000.-- ;

b) dépenses récurrentes annuelles supérieures à Fr. 100 000.--.

10. Utilisation

Le Conseil d'État décide de l'utilisation de composants individuels et indissociables d'une dépense approuvée par le Grand Conseil, dans la mesure où ceux-ci dépassent

a) les dépenses uniques de plus de Fr. 1 000 000.-- ;

b) les dépenses annuelles récurrentes de plus de Fr. 100 000.--.

11. Contrôle des dépenses

Le contrôle du respect des autorisations de dépenses incombe aux unités

administratives habilitées par l'autorisation.

12. Décompte et reddition de comptes

a) Décompte

1 Le décompte des dépenses approuvées par le Grand Conseil est vérifié par le

Contrôle des finances et soumis au Conseil d'État pour approbation.

2 Les autorisations de dépenses non utilisées doivent faire l'objet d'un décompte.

3 Le décompte des autorisations de dépenses qui ne relèvent pas de la compé-

tence du Grand Conseil est effectué dans le cadre de la procédure d'ordonnan-

cement.

b) Reddition de comptes

1 Le Service des finances tient un registre des dépenses autorisées par le Grand

Conseil qui n'ont pas encore été réglées.

2 Le statut des dépenses autorisées par le Grand Conseil est mentionné dans le

rapport annuel.

IV. Comptabilité

A. Comptes annuels

1. Normes applicables

Pour la présentation des comptes, les recommandations professionnelles fon-

damentales du modèle de comptabilité harmonisé de la Conférence des di-

recteurs cantonaux des finances, telles que figurant à l’annexe 1, sont appli-

cables.

2. Structure

La structure des comptes annuels est régie par le plan comptable, conformément au modèle de comptabilité harmonisé de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, tel que spécifié à l'annexe 2.

3. Annexe aux comptes annuels

a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels à partir du montant de Fr. 2 000 000.-- doivent être

indiqués dans l'annexe aux comptes annuels.

b) État des fonds spéciaux

L'état des fonds spéciaux contient la désignation et l'objet du fonds, le stock financier au début et à la fin de la période ainsi que ses dépenses et ses revenus, ventilés par types de dépenses et de revenus cumulés.

B. Comptabilisation et évaluation

1. Limites d'activation et de passivation

1 Les dépenses d'investissement jusqu'à Fr. 100 000.--, et jusqu'à Fr. 300 000.-- pour les

constructions de bâtiments, sont imputées comme charges du compte de résultat ; les

montants supérieurs sont imputés comme dépenses au compte d'investissement.

2 Les provisions doivent être passivées à partir d'un montant de Fr. 2 000 000.--.

3 Le Département des finances examine la constitution de provisions au moyen d'une

enquête auprès des départements et de la Chancellerie d'État.

2. Immobilisations corporelles dans les placements financiers

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles dans les placements

financiers sont réexaminées tous les cinq ans et, si nécessaire, réévaluées. En outre,

l'affectation aux placements financiers doit être vérifiée.

3. Catégories d'immobilisations, taux d'amortissement et durée d'utilisation

1 Les immobilisations du patrimoine administratif sont amorties annuellement

aux taux suivants sur la valeur comptable résiduelle

a) Investissements du financement spécial des routes 100%

b) Autres voies de communication, ouvrages hydrauliques et de génie civil 10%

c) Bâtiments 10%

d) Mobilier 40%

e) Immobilisations incorporelles 40%

2 Les immobilisations du patrimoine administratif sont amorties sur le nombre

d'années suivant et sont entièrement corrigées de valeur la dernière année

a) Investissements du financement spécial des routes 0 an

b) Autres voies de communication, ouvrages hydrauliques et de génie civil 40 ans

c) Bâtiments 40 ans

d) Mobilier 5 ans

e) Immobilisations incorporelles 5 ans

3 Les dépenses d'investissement sont activées en continu à la fin de l'année et

amorties selon le plan.

4 Les terrains pour bâtiments et les forêts du patrimoine administratif ne sont pas

amorties.

4. Amortissements supplémentaires

1 Des amortissements supplémentaires sont autorisés s’ils figurent dans le budget.

2 Des amortissements supplémentaires peuvent être inclus dans le budget, pour autant que le plan des tâches et des finances prévoie des investissements supérieurs à la moyenne pour les années suivantes.

C. Comptabilité

1. Objet

La comptabilité enregistre de manière chronologique et systématique les opérations commerciales

externes ainsi que les imputations internes.

2. Inventaire

Les unités administratives tiennent des inventaires de valeurs et de biens conformément aux directives du Conseil d'État.

3. Conservation

1 Les espèces, titres et autres objets de valeur sont, si possible, conservés à l’abri du

feu et du vol.

2 Les pièces justificatives sont conservées avec la comptabilité pendant dix ans.

D’autres prescriptions de la législation spéciale sont réservées.

3 La conservation peut être effectuée par voie électronique si la sécurité contre la

perte et les dommages, l’intégrité, l’authenticité et la disponibilité sont garan-

ties.

D. Comptes spéciaux

1. Comptabilité des Financements Spéciaux

Le financement spécial doit être grevé de toutes les dépenses directes et des dépenses indirectes essentielles, ainsi que des dépenses d'investissement, et crédité de tous les produits et recettes.

2. Intérêts internes

Le taux d'intérêt sur les engagements et avances du financement spécial et des fonds spéciaux est fixé par le Conseil d'État dans le cadre des directives relatives au plan de tâches et de financement.

V. Ordre de paiement, trafic des paiements et gestion des liquidités

A. Ordre de paiement

1. Définition

Une instruction représente l'ordre de procéder à une écriture au débit ou au crédit d'un compte de résultat, d'investissement ou de bilan.

2. Forme

1 L'instruction nécessite une pièce justificative comportant une signature pour la

vérification matérielle, une signature pour la vérification formelle et une signature

pour l'instruction.

2 Les trois signatures doivent émaner d'au moins deux personnes. La personne

bénéficiaire de l'instruction ne peut pas apposer elle-même la signature pour

l'instruction.

3 L'instruction par voie de décision du Conseil d'État est considérée comme

complète sans signatures. Elle contient le numéro de compte, le centre de coûts,

le montant final et la date de valeur.

3. Examen

1 La signature pour l’examen matériel confirme l’exactitude de la comptabilisation

concernant

a) la livraison des biens et la fourniture des services au Canton ;

b) la conformité avec la commande (offre) ;

c) la conformité avec les bases légales en cas de paiements sans contrepartie ;

d) le calcul correct du montant final, y compris la déduction d’éventuels rabais et

escomptes ;

e) l’exactitude de l’imputation comptable et d’un éventuel texte de réservation ;

f) un crédit budgétaire suffisant et une autorisation de dépense existante.

2 La signature pour l’examen formel confirme que les pièces justificatives ont été

établies dans les règles de l’art et que les informations requises pour l’ordonnan-

cement sont complètes et correctes.

3 La signature pour l’ordonnancement confirme que l’examen de l’exactitude ma-

térielle et formelle a été effectué par les personnes qualifiées et qu’il n’existe

aucune connaissance d’un acte punissable.

4. Surveillance

Les chefs de département et le chancelier d'État désignent les personnes habilitées à

donner des instructions aux unités administratives qui leur sont subordonnées.

B. Trafic des paiements

1. Compétence

1 L'Office des finances assure le trafic des paiements, la tenue des caisses,

des comptes postaux et bancaires, ainsi que la gestion des autorisations de disposer.

2 Le chef du Département des finances peut autoriser par écrit des unités administratives à

assurer des parties spécifiques du trafic des paiements et à tenir des

caisses ainsi que des comptes postaux et bancaires, dans la mesure où cela

contribue à un déroulement efficace des affaires.

2. Caisses, comptes postaux et bancaires

1 Les soldes de caisse doivent être rapprochés quotidiennement et conservés

sous clé en sécurité, séparément des autres actifs.

2 Les comptes postaux et bancaires ne peuvent être gérés qu'avec double signa-

ture. Le Chef du Département des finances accorde les autorisations de signature.

3 L'autorisation de disposer de l'Office des finances et sa représentation dans la

comptabilité doivent être garanties.

3. Gestion et évaluation des créances en suspens

1 Le Département des finances assure une évaluation et une gestion uniformes

des créances en suspens et des actes de défaut de biens du canton.

2 Les actes de défaut de biens sont catalogués et gérés en fonction de leur

montant, du type de débiteur ainsi que de la date de prescription.

C. Justificatifs et signatures électroniques

Les preuves électroniques et les signatures électroniques sont équivalentes aux

preuves écrites, pour autant que

a) l'identification, l'authentification et l'autorisation des personnes qui ont

donné l'approbation et accordé la libération soient garanties ;

b) l'approbation et la libération soient protocolées ; et

c) l'intégrité des données relatives aux preuves enregistrées et aux processus

d'approbation documentés soit assurée.

D. Gestion des liquidités

1 La liquidité immédiatement disponible s’oriente vers une valeur cible de cinq pour

cent des dépenses brutes ayant un impact sur la liquidité du compte de résultats et

du compte d’investissements selon le budget.

2 L’Office des finances décide de l’emprunt et du placement de fonds d’une durée

inférieure à deux ans, dans le cadre de l’évolution prévisible des liquidités et des

conditions du marché.

3 Si la simulation de l’évolution des liquidités, en tenant compte des objectifs légaux

et du plan des tâches et des finances actuel, indique à long terme un excédent ou

une insuffisance de liquidités, le Département des finances soumet au Conseil

d’État des mesures de gestion pour approbation. Il tient compte à cet égard de la

congruence des échéances et des conditions du marché.

VI. Dispositions finales

1. Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ordonnance d'exécution de la loi

sur la gestion des finances cantonales du 23 décembre 1986 est abrogée.

Voici la traduction en français

2. Modification du droit existant

Les actes normatifs ci-après sont modifiés comme suit

a) Ordonnance sur le fonds de promotion de la culture du 25 juin 1996

Préambule

Le Conseil d'État du canton de Schwytz,

vu l'art. 44 al. 3 de la loi sur la gestion financière cantonale du

20 novembre 2013 (LGF),

arrête

Art. 1 al. 1

1 Il est institué un «Fonds de promotion de la culture» (Fonds culturel) en tant que fonds spécial

au sens de l'art. 44 LGF.

b) Ordonnance sur le fonds de promotion du sport du 29 novembre 1994

Préambule

Le Conseil d'État du canton de Schwytz,

vu l'art. 44 al. 3 de la loi sur la gestion financière cantonale du

20 novembre 2013 (LGF),

arrête

Art. 1 al. 1

1 Il est institué un «Fonds de promotion du sport» en tant que fonds spécial au sens de

l'art. 44 de la loi sur la gestion financière cantonale.

c) Ordonnance d'exécution sur les tâches et l'organisation des départements

et de la Chancellerie d'État du 11 septembre 2007

Remplacement de termes

À l'art. 14 let. b, l'expression «Finanzverwaltung» est remplacée par «Amt für Finanzen».

d) Ordonnance cantonale d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral

direct du 20 décembre 1994

Remplacement de termes

Aux art. 1, 4 ch. 2, 7 (intitulé normatif et phrase introductive) et 9 al. 1, l'expression «Kantonale Finanzverwaltung» est remplacée par «Amt für Finanzen», avec les adaptations grammaticales nécessaires.

e) Ordonnance sur le recouvrement des impôts du 19 décembre 2000

Remplacement de termes

Aux art. 5 al. 2 et 6 al. 3, l'expression «Finanzverwaltung» est remplacée par «Amt für Finanzen», avec les adaptations grammaticales nécessaires.

f) Ordonnance sur l'impôt sur les gains immobiliers (OIGI) du 29 mai 2001

Remplacement de termes

Aux art. 13 al. 3, 20, 26 al. 1 et 2, 27 al. 1 et 28 al. 1 et 2, les expressions «Kantonale Finanzverwaltung» et «Finanzverwaltung des Kantons Schwyz» sont remplacées par «Amt für Finanzen», avec les adaptations grammaticales nécessaires.

g) Ordonnance relative à la loi sur les expropriations du 30 décembre 2010

Remplacement de termes

À l'art. 21, l'expression «Finanzverwaltung» est remplacée par «Amt für Finanzen», avec l'adaptation grammaticale nécessaire.

h) Ordonnance sur les écoles du secondaire II (OES II) du 11 août 2009

Remplacement de termes

À l'art. 9 al. 2, l'expression «Kantonale Finanzverwaltung» est remplacée par «Amt für Finanzen», avec l'adaptation grammaticale nécessaire.

i) Arrêté du Conseil d'État concernant l'exécution de la législation fédérale

sur la gymnastique et le sport du 4 août 1975

Remplacement de termes

À l'art. 4, l'expression «Kantonale Finanzverwaltung» est remplacée par «Amt für Finanzen», avec l'adaptation grammaticale nécessaire.

3. Publication, entrée en vigueur

1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et, après son entrée en

vigueur, insérée dans le Recueil des lois.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016.24

Annexe 1

Les recommandations professionnelles suivantes du modèle comptable harmonisé

s'appliquent (§ 39)

No Recommandation professionnelle Version valide Dérogation

Éléments du

modèle comptable

Principes

No Recommandation professionnelle Version valide Dérogation

Plan comptable et struc- Les contributions d'investissement ne sont pas

ture fonctionnelle activées au bilan et sont amorties sur une

durée d'utilisation définie. Les contributions

d'investissement sont comptabilisées direc-

tement dans le compte de résultat l'année de

leur octroi.

Les impôts sur le revenu et la fortune ainsi que

les impôts sur les bénéfices et le capital ne

sont pas présentés séparément.

Compte de résultat

Charges et produits

transitoires

Corrections de valeur

Produits fiscaux Le principe de caisse est appliqué dans les

sous-domaines fiscaux Impôts directs fédé-

raux, Retenues à la source, Impôts anticipés

et Impôts sur les gains de loterie.

Financements spéciaux Les charges et produits ou dépenses et re-

et préfinancement cettes des fonds spéciaux sont enregistrés en

dehors du compte de résultat et du compte

d'investissement. La présentation se fait dans

l'annexe aux comptes annuels sous forme

compressée.

Provisions et

passifs éventuels

9.1 Pour les futures contributions d'assainis-

sement de l'employeur en cas de découvert

à la caisse de pensions du canton de Schwyz

conformément au § 11 de la loi sur la caisse

de pensions du canton de Schwyz (LCP) du

21 mai 2014, ni provisions ne sont constituées

ni charges et produits transitoires passifs ne

sont comptabilisés. Les contributions d'assa-

inissement de l'employeur sont comptabilisées

comme les contributions ordinaires l'année

de leur échéance et sont prises en compte

dans le budget et le plan financier. Le degré de

couverture au 31 décembre est indiqué dans

l'annexe aux comptes annuels.

9.2 Des provisions sont constituées pour les

événements fiscaux importants, extraordi-

naires (uniques) ayant des répercussions sur

le potentiel de ressources pour la fixation des

paiements au titre de la péréquation finan-

cière nationale (PFN), en vue des paiements

PFN ultérieurs qui en découlent.

Compte d'investissement

Bilan

Immobilisations et inves- Les investissements de la spécialisation du

Comptabilité des immo- tissements du finance- financement routier sont amortis à 100 %

bilisations ment spécialisé des dans l'année de leur activation.

routes

Consolidation

Tableau des flux de

trésorerie

Tableau de variation des

capitaux propres

No Recommandation professionnelle Version valide Dérogation

Annexe aux comptes

annuels

Objectifs et instru-

ments de politique

financière

Indicateurs financiers

Procédure de pas-

sage à la MCH2

Instruments financiers

Annexe 2

Plan comptable selon le modèle comptable harmonisé de la Conférence des directeurs

cantonaux des finances (§ 40)

1. Bilan

Actifs Passifs

Actifs financiers Capitaux étrangers

Liquidités et placements à court terme Engagements courants

Créances Dettes financières à court terme

Placements financiers à court terme Charges et produits transitoires passifs

Charges et produits transitoires actifs Provisions à court terme

Stocks et travaux en cours Dettes financières à long terme

Placements financiers Provisions à long terme

Engagements envers les finance-

Immobilisations financières ments spéciaux et les fonds en ca-

pitaux étrangers

Créances envers les financements

spéciaux et les fonds en capitaux

étrangers

Actifs administratifs Capitaux propres

Engagements (+) resp. avances (–)

Immobilisations administratives

envers les financements spéciaux

Immobilisations immatérielles Fonds

Prêts Réserve de réévaluation actifs financiers

Participations, capitaux de base Autres capitaux propres

Amortissements supplémen- Excédent/déficit cumulé du bilan

taires cumulés

2. Compte de résultat

Charges Produits

Charges de personnel Produits fiscaux

Charges matérielles et autres charges de Rédevances et concessions

fonctionnement

Amortissements des immobilisations admi- Redevances

nistratives

Charges financières Produits divers

Charges Produits

Dotations aux fonds et financements

Produits financiers

spéciaux

Prélèvements sur les fonds et finance-

Charges de transfert

ments spéciaux

Contributions en transit Produits de transfert

Charges extraordinaires Contributions en transit

Opérations internes Produits extraordinaires

Opérations internes

3. Compte d'investissement

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Immobilisations Transfert d'immobilisations aux actifs fi-

nanciers

Investissements pour compte de tiers Remboursements

Immobilisations immatérielles Sortie d'immobilisations immatérielles

Prêts Contributions d'investissement pour

compte propre

Participations et capitaux de base Remboursement de prêts

Investissements extraordinaires Transfert de participations

Report au bilan Recettes d'investissement extraordi-

naires

Report au bilan

Annexe 3

Comptabilité analytique des unités administratives (§ 23)

Unité administrative Domaine

Aucune

1 BO 24-60 avec modifications du 29 novembre 2016 (BO 24-84), du 20 février 2018 (BO

25-19), du 13 novembre 2018 (BO 25-30) et du 8 mars 2022 (BO 26-71).

2 RSZ 144.110.

3 RSZ 231.110.

4 RSZ 143.111.

5 Abrogé le 20 février 2018.

6 Abrogé le 20 février 2018.

7 L'al. 2 nouvellement inséré le 29 novembre 2016, l'al. 2 précédent devient l'al. 3.

8 Version du 29 novembre 2016.

9 Version du 29 novembre 2016.

10 Version du 29 novembre 2016.

11 L'al. 1 dans la version du 8 mars 2022.

12 BO 17-633.

13 RSZ 671.111.

14 RSZ 144.110.

15 RSZ 681.211.

16 RSZ 144.110.

17 RSZ 143.111.

18 RSZ 171.111.

19 RSZ 172.212.

20 RSZ 172.213.

21 RSZ 470.111.

22 RSZ 623.111.

23 RSZ 681.111.

24 BO 2015 2849 ; modifications du 29 novembre 2016 entrées en vigueur le 1er décembre 2016

(BO 2016 2743), du 20 février 2018 entrées en vigueur le 1er janvier 2018 (BO 2018 501), du 13

novembre 2018 entrées en vigueur le 1er décembre 2018 (BO 2018 2591) et du 8 mars 2022

entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (BO 2022 626).

25 Nos 10 et 11 dans la version du 20 février 2018 ; no 9 dans la version du 13 novembre 2018.

26 RSZ 145.210.