1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 14 Behörden und Verwaltung » 144 Finanzhaushalt und Finanzkontrolle des Kantons (FHG)

1. Objet

La présente loi règle la gestion des finances et des prestations, les dépenses et

leur approbation, ainsi que la comptabilité.

2. Champ d'application

1 La présente loi s'applique

a) au Grand Conseil ;

b) au Conseil d'État et à l'administration cantonale ;

c) aux établissements de droit public cantonal sans personnalité juridique.

2 Elle s'applique aux tribunaux cantonaux et à d'autres organisations de droit public

cantonal, dans la mesure où d'autres lois le prévoient.

3. Principes de gestion budgétaire

a) Principes individuels

La gestion budgétaire est régie par les principes de légalité, d'économie,

d'efficience, d'équilibre budgétaire, de financement selon le principe de causalité

(ou principe du pollueur-payeur/de l'utilisateur-payeur), de la compensation des avantages,

d'orientation vers les prestations et les résultats, ainsi que de la bonne

présentation des comptes.

b) Orientation vers les effets

1 La population doit être approvisionnée en biens et services publics de manière à répondre à ses besoins et en respectant les exigences de qualité.

2 Les prestations publiques doivent être axées sur leurs effets.

3 L'effet d'une prestation doit être mesuré, dans le cadre des prescriptions légales, à l'aide d'indicateurs permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et, si nécessaire, être évalué.

II. Pilotage

A. Généralités

Controlling

1 Les activités étatiques sont gérées par un controlling approprié. Celui-ci com-

prend la fixation des objectifs, la planification des mesures, la mise en œuvre

des mesures et la vérification de l’action étatique.

2 Le controlling du Conseil d’État s’étend en particulier sur

a) les prestations;

b) les finances;

c) les participations du canton à des institutions de droit public et de droit

privé;

d) les contributions de l’État;

e) la gestion des risques concernant le canton;

f) la conservation de la substance du patrimoine cantonal.

3 Les départements et les unités administratives exercent le controlling dans leur

domaine de compétence et veillent à l’exécution conforme et efficace des man-

dats de prestations.

B. Pilotage de la politique financière

1. Équilibre budgétaire

a) Équilibre à moyen terme

1 Le résultat global des comptes de profits et pertes doit être équilibré à moyen terme.

2 Dans des cas justifiés, le Grand Conseil peut exclure certains charges et revenus du calcul.

b) Assurer l'équilibre budgétaire à moyen terme

1 Si l'équilibre à moyen terme est menacé, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil

des propositions visant à réduire durablement les dépenses ou à augmenter les recettes.

2 Un déficit au bilan doit être compensé par des excédents au compte de résultats.

3 La compensation selon l'al. 2 ne doit prendre plus de cinq ans que dans des cas justifiés.

2. Plan de tâches et de financement

a) Notion

1 Le plan de tâches et de financement sert à la planification et à la gestion des

prestations et des finances.

2 Pour l'élaboration du plan de tâches et de financement, sont déterminants le pro-

gramme de gouvernement, le programme de législation ainsi que les planifications

sectorielles existantes.

b) Contenu

Le plan des tâches et des finances comprend, pour l'exercice du budget et les trois années suivantes, notamment

a) les paramètres financiers et économiques clés ;

b) l'évolution des indicateurs financiers ;

c) le commentaire sur le développement financier du canton et les tâches qui y sont liées ;

d) le budget.

c) Présentation

Le Conseil d'État soumet annuellement au Grand Conseil, à l'attention de la

session d'hiver, un plan des tâches et des finances.

d) Traitement au Grand Conseil

1 Le Grand Conseil prend acte du plan des tâches et des finances. Le § 17 al. 1

demeure réservé.

2 Il peut adopter des déclarations concernant le plan des tâches et des finances.

3 Le Conseil d'État intègre les déclarations dans le prochain plan des tâches et des

finances. S'il ne peut ou ne veut pas intégrer une déclaration, il en motive la raison

par écrit à l'intention du Grand Conseil dans les trois mois suivant la décision de

ce dernier.

3. Budget

a) Définition

1 Le budget décrit les prestations du canton et en fixe le financement pour une année

civile.

2 Le projet de budget fait partie du plan des tâches et des finances et correspond à

sa première année de planification.

b) Contenu

1 Le budget contient, pour chaque unité administrative, un crédit budgétaire

du compte de résultat et du compte d'investissement, ainsi que le mandat de prestations.

2 Le crédit budgétaire du compte de résultat est indiqué comme le solde entre les charges

et les produits (budget global). Les charges et les produits indépendants des prestations

peuvent être exclus du budget global.

3 Le crédit budgétaire du compte d'investissement comprend les dépenses

d'investissement. Les recettes d'investissement sont présentées séparément.

c) Mandat de prestations

1 Le Conseil d'État pilote, au moyen du mandat de prestations, les prestations et

les finances y relatives des unités administratives.

2 Le mandat de prestations contient les objectifs matériels essentiels ainsi que

les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs.

3 Il se fonde sur la mission légale fondamentale et s'oriente sur les priorités de

développement du Conseil d'État.

d) Positions budgétaires bloquées

Un crédit budgétaire doit être assorti d'une mention de blocage lorsqu'il s'agit

d'une dépense prévisible sur laquelle les ayants droit de vote ou le Grand Conseil

n'ont pas encore statué lors de la décision relative au budget.

e) Délibérations préalables

1 La commission compétente examine le budget et soumet une proposition au

Grand Conseil.

2 Elle peut soumettre au Conseil d'État, au plus tard 30 jours avant les déli-

bérations au Grand Conseil, des propositions de modification de certains crédits

budgétaires ou mandats de prestations.

3 Le Conseil d'État décide dans les dix jours si, en raison des propositions de

la commission compétente, il souhaite soumettre au Grand Conseil des crédits

budgétaires ou des mandats de prestations modifiés pour approbation.

f) Décision

1 Le Grand Conseil arrête les crédits budgétaires du compte de résultat et du

compte d'investissement, ainsi que le taux d'impôt. Il peut rejeter le budget dans son

ensemble ou certains crédits budgétaires.

2 En cas de rejet, le Conseil d'État est autorisé à effectuer les dépenses

indispensables à une activité étatique ordinaire et économique. Le taux d'impôt

de la dernière période de compte est applicable.

g) Crédit supplémentaire

1 Si un crédit budgétaire ne suffit pas, le Conseil d'État peut demander un crédit

supplémentaire au Grand Conseil. Un crédit supplémentaire doit être obtenu

avant de contracter de nouvelles obligations.

2 Le crédit supplémentaire n'est autorisé que si une compensation à l'intérieur du

crédit budgétaire approuvé entraînerait des inconvénients majeurs.

h) Dépassement de crédit

1 Le Conseil d’État peut décider un dépassement de crédit pour les dépenses pour lesquelles aucun crédit ou un crédit insuffisant n'est alloué dans le budget, dans les cas suivants

a) dépenses résultant obligatoirement d'un acte législatif fédéral ou cantonal ;

b) dépenses supplémentaires dues à l'enchérissement ;

c) projets urgents dont le report aurait des conséquences préjudiciables pour le canton ;

d) amortissements et ajustements de valeur ;

e) détériorations du solde dues à des recettes moindres ;

f) dépenses pour lesquelles une autorisation de dépenses du Grand Conseil existe.

2 Le dépassement de crédit n'est autorisé que si une compensation au sein du crédit budgétaire alloué entraînerait des inconvénients significatifs.

3 Les dépassements de crédit doivent être soumis au Grand Conseil pour approbation avec le rapport annuel.

4. Rapport annuel

1 Le Conseil d'État rend compte dans le rapport annuel des prestations et des

finances du canton durant l'année écoulée.

2 Le rapport annuel contient notamment

a) l'analyse des indicateurs financiers;

b) le commentaire sur la situation financière du canton et les tâches qui y sont

liées ainsi que les risques essentiels;

c) les comptes annuels;

d) les rapports des différentes unités administratives sur le respect des crédits

budgétaires et l'exécution des mandats de prestations;

e) l'état et le décompte des autorisations de dépenses décidées par le Grand

Conseil.

3 Le Conseil d'État soumet le rapport annuel au Grand Conseil pour approbation.

C. Pilotage au niveau de l'administration

1. Système de Contrôle Interne

1 Les départements et les unités administratives veillent à la mise en place d'un système de contrôle interne aligné sur la gestion des risques du Conseil d'État.

2 Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, organisationnelles et techniques.

2. Contrôle des coûts

1 Les unités administratives veillent au respect des crédits budgétaires.

2 Le Conseil d’État désigne les unités administratives qui doivent tenir une comptabilité analytique des coûts et des prestations.

3. Vérifications internes

Les vérifications internes doivent être effectuées dans la mesure où elles sont

essentielles à la détermination des charges et des produits dans les mandats de

prestations et les comptes spéciaux.

4. Rapports

Les unités administratives informent le Conseil d'État de l'état d'avancement

de l'exécution du mandat de prestations et prennent des mesures pour respecter

le mandat de prestations.

III. Dépenses

1. Notion

1 Est considérée comme une dépense l'utilisation de la fortune financière pour l'accomplissement des tâches publiques.

2 Sont notamment considérés comme des dépenses

a) la transformation de la fortune financière en fortune administrative ;

b) les contributions de l'État ;

c) la conclusion de cautionnements et d'autres engagements éventuels ;

d) les renonciations à des recettes.

2. Dépenses nouvelles, liées et nécessaires

1 Une dépense est considérée comme nouvelle lorsqu’il existe une relative grande

liberté d’action quant à son montant, au moment où elle est effectuée ou à

d’autres circonstances essentielles.

2 Une dépense est considérée comme liée lorsqu’elle sert à acquérir les moyens

personnels et matériels nécessaires à l’activité administrative et à les renouveler,

sous réserve des nouvelles constructions.

3 Une dépense liée est nécessaire si elle est

a) obligatoire en ce qui concerne son montant et le moment où elle est

effectuée en vertu d’une règle de droit ou d’un autre acte juridiquement

contraignant; ou

b) indispensable et urgente pour prévenir un danger ou réparer un dommage.

3. Conditions Préalables

1 Toute dépense suppose une base légale, un crédit budgétaire et une autorisation

de dépense.

2 Sont assimilés aux crédits budgétaires les crédits supplémentaires et les dépasse-

ments de crédits.

4. Autorisation de dépenses

a) Compétence

1 Le Grand Conseil décide, sous réserve de l’alinéa 2 let. c et d, des éléments suivants

a) dépenses uniques supérieures à 1 million de francs;

b) dépenses annuelles récurrentes supérieures à Fr. 100 000.--.

2 Le Conseil d'État décide, sous réserve des compétences des tribunaux, des éléments suivants

a) dépenses uniques jusqu’à 1 million de francs;

b) dépenses annuelles récurrentes jusqu’à Fr. 100 000.--;

c) dépenses jusqu’à 2 millions de francs pour les nouvelles constructions et les extensions importantes de routes cantonales;

d) toutes les dépenses nécessaires.

b) Contenu

1 L'autorisation de dépenses habilite à contracter des engagements financiers

pour des projets déterminés jusqu'à concurrence d'un certain montant.

2 Elle doit être obtenue avant de contracter des engagements.

c) Principe du net

La dépense est approuvée comme solde entre les dépenses et les recettes lorsque

les contributions de tiers sont juridiquement établies ou lorsque la dépense est

approuvée sous réserve de contributions financières déterminées.

d) Augmentation du crédit de dépenses

1 Si le montant alloué ne suffit pas pour réaliser un projet, il convient de deman-

der une augmentation du crédit de dépenses avant de contracter de nouveaux

engagements.

2 Une augmentation du crédit de dépenses n'est pas nécessaire pour les dépen-

ses supplémentaires dues au renchérissement.

3 L'organe qui serait compétent pour l'ensemble du crédit de dépenses décide de

son augmentation.

e) Utilisation et décompte

1 Le Conseil d'État décide de l'utilisation des dépenses autorisées par le Grand

Conseil.

2 Les autorisations de dépenses doivent être décomptées dès que le projet est

achevé et que les contributions de tiers sont en substance perçues. L'organe

d'autorisation doit être informé du résultat.

IV. Comptabilité

A. Généralités

1. Objet

La comptabilité doit donner une image de la situation financière qui corresponde à la situation effective du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

2. Principes

La tenue appropriée des comptes respecte les principes de clarté, d’importance

relative, de fiabilité, de comparabilité, de continuité, de présentation brute et de

bien-fondé de la période.

3. Normes applicables

1 La comptabilité est régie par le modèle comptable harmonisé de la Conférence

des directeurs cantonaux des finances.

2 Le Conseil d’État désigne les dérogations.

B. Comptes annuels

1. Champ d'application

1 Le compte annuel comprend le budget financier du Grand Conseil, de l'admi-

nistration cantonale, des établissements autonomes de droit public cantonal

et des tribunaux cantonaux.

2 L'exercice comptable est l'année civile.

3 Le compte annuel se compose

a) du bilan;

b) du compte de résultat;

c) du compte d'investissements;

d) du tableau des flux de trésorerie;

e) de l'annexe.

2. Bilan

1 Le bilan contient à l'actif les éléments d'actif, au passif les engagements et les

capitaux propres.

2 Les éléments d'actif sont ventilés en fortune financière et fortune administrative.

3 La fortune administrative comprend les éléments d'actif qui servent directement

à l'accomplissement des tâches publiques.

4 Les financements spéciaux et les fonds spéciaux sont affectés, selon leur nature,

aux capitaux propres ou aux capitaux étrangers.

3. Compte de résultat

1 Le compte de résultat contient les charges et les produits d'une période comp-

table.

2 Le compte de résultat se divise en

a) le résultat de l'activité opérationnelle;

b) le résultat financier;

c) le résultat extraordinaire.

3 Le résultat de l'activité opérationnelle et le résultat financier constituent le résultat

ordinaire. Ce dernier est crédité ou débité, avec le résultat extraordinaire, à l'excédent

ou au découvert du bilan.

4. Calcul des investissements

1 Le calcul des investissements compare les dépenses d'investissement aux recettes

d'investissement.

2 Les dépenses d'investissement sont des immobilisations avec une durée d'utilisation

de plusieurs années, qui sont activées en tant que biens d'administration.

5. Compte extraordinaire

1 Les charges et les produits ainsi que les dépenses d'investissement et les recettes

d'investissement sont considérés comme extraordinaires lorsqu'ils n'ont pu en

aucune manière être anticipés et qu'ils échappent à toute influence et à tout

contrôle.

2 Sont également considérés comme extraordinaires les amortissements supplémentaires

conformément au § 48.

6. Tableau des flux de trésorerie

1 Le tableau des flux de trésorerie informe sur l'origine et l'utilisation des

moyens financiers.

2 Il est subdivisé en activités d'exploitation, activités d'investissement et activités de

financement.

7. Annexe

L'annexe des comptes annuels comprend

a) la mention du cadre de référence comptable appliqué et des dérogations;

b) les principes de présentation des comptes, y compris les principes essentiels de

comptabilisation et d'évaluation;

c) le tableau de variation des capitaux propres;

d) le tableau des provisions;

e) le tableau des participations et des garanties;

f) le tableau des immobilisations;

g) l'état des fonds spéciaux;

h) des informations complémentaires significatives pour l'appréciation de la

situation patrimoniale, financière et des résultats du canton.

C. Comptes spéciaux

1. Financements spéciaux

1 Les financements spéciaux sont des fonds affectés à l'exécution d'une tâche

publique déterminée.

2 L'établissement d'un financement spécial requiert une base légale.

2. Fonds spéciaux

1 Les fonds spéciaux sont des valeurs patrimoniales que des tiers ont léguées au

Canton avec certaines charges, ou sous forme de legs et de fondations non

autonomes.

2 Les dépenses et les recettes sont comptabilisées en dehors du compte de résultats

et du compte des investissements.

3 Le Conseil d'État ordonne la gestion des fonds spéciaux dans le cadre des

charges.

D. Bilan et évaluation

1. Principes de la comptabilisation

1 Les éléments d’actif sont activés lorsque

a) ils génèrent un avantage économique futur ou leur utilisation est prévue

pour l’accomplissement de tâches publiques et

b) leur valeur peut être déterminée de manière fiable.

2 Les engagements sont passivés lorsque

a) leur origine réside dans un événement passé;

b) une sortie de fonds pour leur exécution est certaine ou probable et

c) le montant de cette sortie peut être déterminé de manière fiable.

3 Des provisions sont constituées pour les engagements existants lorsque le

moment de l’exécution ou le montant de la sortie de fonds future sont enta-

chés d’incertitudes.

2. Principes d'évaluation

1 Les actifs financiers sont inscrits au bilan à la valeur vénale.

2 Les actifs administratifs sont évalués à leur coût d'acquisition, déduction faite des

amortissements.

3 Les passifs sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

3. Amortissements et dépréciations

1 Les immobilisations du patrimoine administratif qui se déprécient par l'usage

sont amorties de manière dégressive selon leur durée d'utilisation estimée.

2 Une comptabilité des immobilisations doit être tenue. Le Conseil d'État déter-

mine les catégories d'immobilisations et les taux d'amortissement.

3 Si une dépréciation durable d'une position du patrimoine administratif est pré-

visible, sa valeur bilancielle est ajustée.

4. Amortissements supplémentaires

Le Conseil d'État réglemente l'admissibilité des amortissements supplémentaires.

V. Émoluments

A. Dispositions générales

1. Objet de la redevance

1 Des redevances sont perçues pour

a) les actes officiels de l'administration cantonale (redevances administratives) ;

b) l'utilisation de biens ou d'installations publics (redevances d'utilisation) ;

c) l'octroi de concessions (redevances de concession).

2 Les dispositions s'appliquent pour autant qu'une réglementation différente ne soit pas prévue par le droit fédéral, les traités internationaux ou des décrets spéciaux du canton.

2. Assujettissement aux émoluments

1 Est assujetti aux émoluments quiconque sollicite ou occasionne un acte officiel ou

utilise une chose ou une installation publique.

2 Si plusieurs personnes sont assujetties aux émoluments, elles en sont solidairement responsables.

B. Calcul des émoluments

1. Principe de la couverture des coûts

1 Les taxes sont fixées de manière à ce que le produit total ne dépasse pas les coûts

totaux de la branche administrative concernée.

2 Par dérogation, pour les redevances d'utilisation et de concession, qui sont

indépendantes des coûts, le produit total peut dépasser les coûts totaux.

2. Principe d'équivalence

Lors de la fixation des émoluments, il est tenu compte notamment des dépenses

occasionnées par l'acte administratif, de l'importance de l'affaire et de l'utilité pour

la personne astreinte à la taxe.

3. Principe de l'égalité de traitement

1 Les émoluments sont fixés selon le principe de l'égalité de traitement.

2 Pour les personnes domiciliées hors du canton, les émoluments suivants peuvent

être fixés à un montant plus élevé

a) les taxes de concession qui sont indépendantes des coûts;

b) les taxes d'utilisation, si l'utilisation par des personnes extérieures au canton

entraîne des coûts plus élevés ou si la chose ou l'institution publique est cofi-

nancée par des fonds fiscaux généraux.

4. Tarifs des émoluments

1 Le Conseil d'État arrête les tarifs des émoluments.

2 Il peut être fixé un montant forfaitaire, un cadre tarifaire avec un taux mini-

mal et maximal ou la taxation selon le temps investi ou d'autres critères peut

être prévue.

3 Si une prestation officielle occasionne un travail particulièrement important

ou particulièrement faible et qu'il existe un déséquilibre manifeste par rapport au

montant forfaitaire ou au taux maximal ou minimal ou qu'un émolument, compte

tenu des principes de la couverture des coûts et de l'équivalence, apparaît manifeste-

ment excessif ou insuffisant, le montant correspondant de l'émolument peut être

dépassé ou réduit.

4 Pour l'utilisation de locaux par des organisations politiques, culturelles, sportives

ou d'utilité publique pour leur activité non commerciale, les émoluments peuvent

être réduits ou entièrement supprimés.

5. Fixation dans le cadre des honoraires

1 La taxe est fixée dans le cadre des honoraires déterminant, pour autant qu'un

montant forfaitaire ne soit pas fixé et qu'aucune évaluation selon le temps

consacré ou d'autres critères ne soit prévue.

2 Les circonstances concrètes doivent être prises en compte, notamment

a) le travail fourni;

b) l'importance de l'affaire;

c) la durée d'utilisation d'une chose ou installation publique;

d) l'utilité pour la personne assujettie à la taxe.

6. Débours

1 Les débours sont les frais occasionnés par des actes officiels ou par l’utilisation

de biens ou d’installations publics, notamment

a) les frais d’établissement des faits, d’administration des preuves et de procuration

de documents;

b) les indemnités versées aux experts, mandataires, ainsi qu’aux témoins et

aux personnes appelées à donner des renseignements;

c) les frais de port, de téléphone et autres frais de transmission;

d) les frais de publication;

e) les frais de voyage et de transport.

2 Les débours sont remboursés par la personne astreinte à la taxe.

3 Les débours minimes sont inclus dans les taxes et ne sont pas facturés séparément.

VI. Compétences

1. Regierungsrat

1 Le Conseil d'État règle la compétence de disposer dans les domaines de la caisse et

des paiements.

2 Il statue notamment sur

a) l'acquisition et l'aliénation de biens-fonds du patrimoine financier;

b) la modification de l'affectation du patrimoine administratif, pour autant qu'aucune

mesure de construction n'y soit liée et que celle-ci n'entraîne aucune dépense;

c) la transformation du patrimoine administratif devenu inutile en patrimoine financier;

d) l'emprunt de fonds;

e) le placement des liquidités disponibles;

f) la disposition des fonds spéciaux dans le cadre des charges.

2. Délégation des compétences du Conseil d'État

Le Conseil d'État peut déléguer aux départements et aux unités administratives les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi.

3. Départements

1 Les Départements sont responsables du controlling dans leur domaine, en

a) fixant les objectifs, planifiant les mesures et pilotant et contrôlant l’action de

l’État ;

b) soumettant des propositions concernant le plan des tâches et des finances, y

compris le budget ;

c) surveillant et coordonnant le rapport de gestion des unités administratives.

2 Les Départements présentent les incidences financières dans leurs propositions

de lois et de décisions.

4. Département des finances

1 Le département compétent en matière de finances est notamment chargé des tâches suivantes

a) l'organisation de la comptabilité;

b) l'édiction de directives relatives au système financier, pour autant qu'elles ne soient pas de la compétence du Conseil de gouvernement;

c) la présentation du plan des tâches et des finances ainsi que du rapport annuel au Conseil de gouvernement;

d) le placement et la gestion de la fortune financière selon les directives du Conseil de gouvernement;

e) l'établissement des statistiques financières;

f) la conduite des procès concernant des prétentions financières, pour autant qu'elle ne soit pas réservée à d'autres services;

g) l'autorisation de tenues de comptabilités séparées pour des unités administratives importantes.

2 Le Conseil de gouvernement peut déléguer certaines de ces tâches à l'office compétent.

5. Unités administratives

1 Les unités administratives sont responsables de l'utilisation consciencieuse,

économique et parcimonieuse des crédits et des biens qui leur sont confiés,

ainsi que de la revendication des créances financières envers des tiers.

2 Elles assurent la documentation des opérations commerciales, la tenue des

inventaires et l'archivage.

VII. Dispositions finales

1. Dispositions transitoires

a) Durée de validité

Le règlement sur la gestion financière du 22 octobre 1986 reste applicable à

a) l'exécution du dernier budget voté avant l'entrée en vigueur de la présente loi ;

b) l'élaboration et l'approbation du compte d'État y afférent.

c) Bilan d'ouverture

1 Le patrimoine financier du canton est réévalué à la date d'entrée en vigueur de

la présente loi, conformément au § 46.

2 Le patrimoine administratif du canton et de ses établissements soumis à la pré-

sente loi est inscrit au bilan des immobilisations à la date d'entrée en vigueur, à

sa valeur comptable résiduelle, et amorti sur sa durée d'utilisation restante.

d) Amortissement des frais de route

1 Les amortissements des immobilisations du financement spécial des routes

seront progressivement réduits sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.

2 Le Conseil d'État fixe les étapes de cette réduction.

2. Abrogation du droit antérieur

Sous réserve des art. 54 et 55, les actes suivants sont abrogés avec l'entrée en vi-

gueur de la présente loi

a) l'ordonnance sur les finances du 22 octobre 1986;

b) l'ordonnance sur la gestion de l'administration axée sur les résultats (GAAR)

du 17 mars 1999.

3. Modification du droit en vigueur

1. Le Règlement du Grand Conseil du canton de Schwyz du 28 avril 1977 est modifié comme suit

§ 8 al. 2

2 La durée du mandat des commissions permanentes commence le jour de leur nomination et prend fin le jour de leur nouvelle nomination. Le rapport sur le rapport annuel et les rapports de gestion pour l'année précédant l'année électorale incombe toutefois aux commissions qui étaient en fonction pendant l'année de référence. Si aucun membre d'une telle commission ne fait plus partie du Grand Conseil, la commission présente son rapport par écrit.

§ 14a (nouveau) Examen préalable

La Commission des finances peut, lors de l'examen préalable du plan des tâches et des finances, faire appel à une délégation de la commission permanente du Grand Conseil concernée par le projet dans son domaine de compétence.

§ 34 al. 3

3 Le rapport annuel est remis aux membres du Conseil sous forme imprimée trente jours avant la session d'été, le plan des tâches et des finances, y compris le budget, trente jours avant la session d'hiver.

§ 49 al. 2 let. b

(Les autres objets de délibération sont :)

b) le plan des tâches et des finances, y compris le budget, le rapport annuel du Conseil d'État, du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, ainsi que les rapports de gestion de la Banque cantonale et du Fonds de cautionnement ;

§ 50a (nouveau) Déclarations relatives au plan des tâches et des finances

1 Les membres du Grand Conseil peuvent déposer des propositions de déclarations relatives au plan des tâches et des finances lors de la session d'hiver.

2 Le Grand Conseil adopte les déclarations relatives au plan des tâches et des finances lors de la même session d'hiver ou les rejette.

§ 62 al. 2

2 Au début de la délibération sur le plan des tâches et des finances, y compris le budget, et sur le rapport annuel, le chef du Département des finances présente une introduction. Pour le reste, les rapporteurs de la Commission des finances présentent leurs rapports.

Annexe

Domaines de compétence des commissions permanentes du Grand Conseil

Commission des finances

– Examen préalable du plan des tâches et des finances, y compris le budget, les crédits supplémentaires et le rapport annuel

2. Le Règlement sur la justice du 18 novembre 2009 est modifié comme suit

§ 46a (nouveau) Contrôle et comptabilité, autorisation de dépenses

1 Les tribunaux cantonaux sont soumis à la loi sur les finances cantonales (LFC) du 20 novembre 2013 et aux ordonnances d'exécution y relatives.

2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif soumettent annuellement au Grand Conseil un aperçu de l'évolution des finances et des prestations, un projet de budget ainsi que le compte, qui sont intégrés dans le plan des tâches et des finances, le budget et le compte annuel. Ils peuvent à cet effet solliciter le soutien de l'administration cantonale.

3 Les tribunaux cantonaux sont assimilés au Conseil d'État en ce qui concerne la compétence d'autorisation des dépenses. Les §§ 25-31 LFC s'appliquent par analogie.

3. Le Règlement hospitalier du 22 octobre 2003 est modifié comme suit

§ 17 al. 2 et 3 b) Crédit global

2 Il couvre une période de prestations entière et a l'effet d'une autorisation de dépenses au sens du § 29 de la loi sur les finances cantonales du 20 novembre 2013.

3 Si un mandat de prestations est modifié pendant la période de prestations et que le crédit global approuvé est insuffisant à cet effet, une augmentation de l'autorisation de dépenses doit être demandée au Grand Conseil.

4. Référendum, entrée en vigueur, exécution

1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l’art. 35 de

la Constitution cantonale.

2 Il est publié dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, inséré dans le

Recueil des lois.

3 Le Conseil d’État est chargé de l’exécution. Il fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RO 23-83 avec modifications du 13 décembre 2017 (RO 25-18) et du 22 octobre 2025 (RO

27-79).

2 RSZH 100.100.

3 Al. 3 abrogé le 13 décembre 2017.

4 Intitulé, al. 1, 2 et 3 dans la version du 13 décembre 2017.

5 Titre principal nouvellement inséré le 22 octobre 2025, les anciens titres principaux V. et VI.

deviennent les titres principaux VI. et VII.

6 Titre de section nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

7 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

8 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

9 Titre de section nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

10 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

11 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

12 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

13 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

14 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

15 Nouvellement inséré le 22 octobre 2025.

16 Titre principal dans la version du 22 octobre 2025.

17 Titre principal dans la version du 22 octobre 2025.

18 RSZH 144.110.

19 Abrogé le 13 décembre 2017.

20 RSZH 144.110.

21 RSZH 143.210.

22 RSZH 142.110.

23 RSZH 231.110.

24 RSZH 144.110.

25 RSZH 574.110.

26 RSZH 144.110.

27 Entré en vigueur le 1er janvier 2016 (FO 2015 2211) ; modifications du 13 décembre 2017 le

1er janvier 2018 (FO 2018 499) et du 22 octobre 2025 le 1er mars 2026 (FO RE-SZ18-

0000000030).