CH-SZ
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Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
Position
Le Conseil d'État est la plus haute autorité dirigeante et exécutive du canton.
Devoirs
1 Le Conseil d'État remplit ses devoirs en
a) exerçant son activité gouvernementale;
b) dirigeant l'administration cantonale;
c) exécutant lui-même les actes administratifs importants;
d) concluant des conventions-programmes avec la Confédération;
e) agissant dans le domaine de la justice administrative;
f) participant à la législation du canton et de la Confédération;
g) cultivant les relations avec le public.
2 Il agit dans ce cadre dans les limites de la Constitution et de la loi, ainsi qu'en respectant les droits du peuple et du Grand Conseil.
Activité gouvernementale
1 Le Conseil d'État exerce son activité gouvernementale en
a) observant et évaluant les développements importants pour le canton ;
b) fixant les objectifs et les moyens essentiels de l'action étatique ;
c) coordonnant l'activité étatique au niveau gouvernemental ;
d) représentant le canton à l'intérieur et à l'extérieur.
2 L'activité gouvernementale a priorité sur les autres tâches du Conseil d'État.
3 Le Conseil d'État informe périodiquement le Grand Conseil, au moins une fois par
législature, de son évaluation des développements ainsi que des objectifs et
moyens essentiels de l'action étatique.
Direction de l'administration cantonale
1 Le Conseil d'État assure la légalité, l'opportunité et l'efficience de l'activité de
l'administration cantonale.
2 Il veille à la coordination de l'administration cantonale et entre celle-ci et
d'autres autorités chargées de tâches administratives.
3 Il exerce la surveillance régulière et systématique de l'administration cantonale.
Actes administratifs
Le Conseil d'État procède lui-même aux actes administratifs importants. La
délégation à des instances subordonnées par voie législative demeure réservée.
Conclusion d'accords-cadres
Le Conseil d'État est compétent pour la conclusion d'accords-cadres avec la
Confédération. La délégation de cette compétence à des instances subordonnées par la législation demeure réservée.
Justice
Le Conseil d'État statue sur les recours conformément à la législation.
Participation à la législation
Le Conseil d'État participe à la législation en
a) dirigeant la procédure d'élaboration des actes normatifs ;
b) soumettant au Grand Conseil des projets de lois, d'ordonnances et d'arrêtés ;
c) édictant ses propres ordonnances dans le cadre de ses compétences ;
d) rédigeant les avis dans le cadre des consultations auxquelles il est invité par la Confédération.
Relations publiques
1 Le Conseil d'État informe le public sur son activité et promeut le contact entre la population et l'administration.
2 Il renseigne les citoyens, pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent pas.
Entrée en fonction
1 Le Conseil d'État désigné après une élection générale entre en fonction le 1er juillet de l'année de l'élection.
2 Après une élection complémentaire, le Conseil d'État fixe la date d'entrée en fonction du membre nouvellement élu.
Répartition des Départements
1 Au début de chaque législature, le Conseil d'État confie à chacun de ses membres
la direction d'un département et désigne un suppléant pour chaque chef de
département.
2 Si une élection complémentaire a eu lieu pendant la législature, le Conseil
d'État décide à nouveau de la répartition des départements et des suppléances.
Séances
1 Le Conseil d’État se réunit en règle générale une fois par semaine en
séance ordinaire. Si des affaires urgentes, complexes ou nombreuses
l’exigent, il peut se réunir en séances extraordinaires.
2 Le Conseil d’État a quorum lorsque cinq membres au moins sont présents
et ont le droit de vote.
3 Les séances du Conseil d’État ne sont pas publiques.
Direction
1 Le Landammann dirige les délibérations du Conseil d'État et le représente à
l'extérieur.
2 Il veille à ce que les tâches du Conseil d'État soient abordées en temps utile
et accomplies de manière appropriée et efficace.
3 En cas d'empêchement du Landammann, le Landesstatthalter le remplace; et
si ce dernier est également empêché, le membre le plus ancien du Conseil
d'État le remplace.
Prise de décision
1 Les membres du Conseil d'État sont, sous réserve de l'al. 2, tenus de voter. Le vote a lieu ouvertement.
2 Le Landammann ne vote qu'en cas d'égalité des voix.
3 Pour toutes les décisions et élections, la majorité absolue des membres présents est requise.
Arrêté présidentiel
1 À titre exceptionnel, une affaire urgente qui, pour des raisons de délai,
ne peut être soumise au Conseil d'État, peut être traitée par arrêté présidentiel du
Landammann.
2 La décision doit être soumise ultérieurement au Conseil d'État pour approbation.
### Procès-verbal
1 Le Chancelier d'État ou son suppléant participe aux séances du Conseil d'État avec voix consultative. Il rédige le procès-verbal et assure l'expédition des décisions.
2 Les décisions sont communiquées aux intéressés par extrait du procès-verbal. Le public est informé des décisions d'intérêt général.
Signature
1 Les décisions du Conseil d'État de portée générale et dans le cadre de l'administration de la justice, les propositions au Grand Conseil et les courriers destinés aux autorités fédérales et extra-cantonales sont signés conjointement par le Landammann et le Chancelier d'État.
2 Les autres extraits de procès-verbaux et les courriers sont signés par le Chancelier d'État.
**II. La Chancellerie d'État**
Position
1 La Chancellerie d'État est l'organe d'état-major général du Conseil d'État.
2 Le Chancelier d'État est le chef de la Chancellerie d'État et le premier collaborateur du Conseil d'État et du Landamman.
Attributions
La Chancellerie d'État remplit ses attributions
a) en assistant le Landammann dans la préparation des séances du Conseil de gouvernement ;
b) en assurant le conseil juridique au Conseil de gouvernement ;
c) en participant à la planification et à la coordination au niveau gouvernemental ;
d) en rédigeant les décisions du Conseil de gouvernement ;
e) en gérant l'information et la documentation centrales.
Organisation
1 La Chancellerie d'État est, sur le plan de l'organisation, subordonnée au Landamman.
2 Le Conseil d'État peut attribuer d'autres services à la Chancellerie d'État.
III. Les Départements
Composition
Il se compose des départements suivants
a) le Département de l'intérieur;
b) le Département de l'économie publique;
c) le Département de l'éducation;
d) le Département de la sécurité;
e) le Département des finances;
f) le Département des constructions;
g) le Département de l'environnement.
Répartition des tâches
1 Les tâches de l’ensemble de l’administration sont attribuées aux départements
par le Conseil d’État, dans la mesure où elles ne sont pas assumées directe-
ment par lui ou par la Chancellerie d’État.
2 Pour l’attribution des tâches, il importe de préserver les liens thématiques, de
faciliter les processus de travail, d’assurer la surveillance et de répartir équitable-
ment la charge de travail.
Chef de département
1 Chaque chef de département est, dans le cadre des objectifs du Conseil d'État et dans son domaine de compétence, responsable de la préparation, de l'exécution et du contrôle de toutes les affaires ainsi que de la coordination avec les autres départements et la Chancellerie d'État.
2 Il assume sa tâche en
a) fixant périodiquement les tâches et les objectifs du département ainsi que des offices et services qui lui sont subordonnés, et en contrôlant leur réalisation ;
b) dirigeant le département, prenant les décisions nécessaires et coordonnant l'activité des offices, services et établissements qui lui sont subordonnés ;
c) surveillant l'établissement et le respect du budget et des crédits d'engagement du département ;
d) informant continuellement le Conseil d'État des développements importants au sein du département et en préparant les décisions relevant du Conseil d'État ;
e) entrant en relation directe avec d'autres services et autorités, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des affaires.
Secrétariat
1 Le Secrétariat du Département est l'état-major général du Département et est dirigé par le Secrétaire du Département, qui assiste le Chef du Département dans la direction du Département.
2 Il s'occupe des affaires générales du Département et d'autres tâches spécifiques qui lui sont confiées.
Gliederung
1 Le Conseil d'État subdivise les départements en offices, lesquels sont directe-
ment subordonnés au chef de département. Il peut créer des services qui sont
directement subordonnés à un office, au secrétariat de département ou au chef
de département.
2 La législation peut déléguer des tâches administratives à des établissements
cantonaux ou à des organisations privées. Les établissements non autonomes
sont subordonnés à un département ou à un office, les établissements auto-
nomes sont rattachés.
Direction de l'administration
1 Les chefs des offices et établissements ainsi que les directeurs des services gè-
rent les unités administratives qui leur sont confiées selon les principes d'une
exécution des tâches conforme à la légalité, pertinente et rationnelle et selon
les objectifs fixés par le Conseil d'État et le chef de département.
2 Le Conseil d'État règle les compétences d'action et de signature, dans la mesure
où les offices, services et établissements n'agissent pas en leur nom propre
dans le domaine qui leur est attribué, sur la base de la législation. La Chancellerie
d'État tient un registre public des personnes habilitées à signer.
Commission
1 Dans la mesure où la législation l'exige ou un besoin se manifeste, des commissions
peuvent être adjointes au département pour des consultations sur des questions
spécifiques ou pour des missions particulières.
2 Les commissions sont élues par le Conseil d'État pour une période administrative
ou la durée d'un mandat.
**IV. Collaboration au sein de l'administration**
Principes
1. Lorsqu’une affaire touche plusieurs départements, les parties intéressées
doivent d’elles-mêmes veiller à l’information réciproque et à la coordination.
2. Le Conseil d’État désigne la direction d’une affaire qui relève de plusieurs
départements et il tranche les conflits de compétences entre départe-
ments.
3. Si plusieurs départements sont intéressés par une affaire à traiter par le
Conseil d’État, une procédure de corapport est menée. Le service respon-
sable assure la bonne exécution de la procédure de corapport dans les
délais et la complétude des dossiers.
Comités interdépartementaux
1 Le Conseil d'État peut créer des conférences ou des comités interdépartementaux
pour la coordination d'activités clairement délimitées.
2 Le Conseil d'État peut également créer d'autres structures de coordination
et prévoir des processus de travail orientés projet.
V. Dispositions finales
Exécution
1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il édicte des ordonnances d'exécution
dans lesquelles sont notamment réglées la répartition des tâches entre la Chancellerie
d'État et les départements, l'organisation de l'administration cantonale et la
marche des affaires.
2 Les chefs de département édictent des règlements de service pour les unités
administratives qui leur sont subordonnées.
Abrogation du droit antérieur
Le Règlement concernant le Conseil d’État du canton de Schwyz du 22 mars 1968 est abrogé avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe le moment de l'entrée en
vigueur.
1 La présente loi a été édictée en tant qu’ordonnance soumise au référendum facultatif: RO 17-620 avec modifications du 29 janvier 1992 (RO 18-210), du 16 septembre 1998 (Règlement du GC, RO 19-323), du 28 mars 2007 (Mise en œuvre RPT, RO 21-115a), du 28 mars 2007 (Réforme des départements, RO 21-116), du 20 mai 2009 (RSM, RO 22-66e) et du 17 décembre 2013 (Arrêté du CE adaptant à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).
2 Al. 1 let. d nouvellement insérée le 28 mars 2007; les anciennes let. d-f deviennent les let. e-g.
3 Al. 3 nouvellement inséré le 16 septembre 1998.
4 Nouvellement inséré le 28 mars 2007.
5 Al. 1 dans la version du 29 janvier 1992.
6 Version du 28 mars 2007.
7 Al. 2 dans la version du 20 mai 2009.
8 Al. 2 dans la version du 29 janvier 1992.
9 RO 15-477, 16-242.
10 Intitulé, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.
11 1er janvier 1987 (RO 17-625). Les modifications du 29 janvier 1992 sont entrées en vigueur le 1er juillet 1992, celles du 16 septembre 1998 le 1er décembre 1998 (FO 1998 1332), celles du 28 mars 2007 (Mise en œuvre RPT) le 1er janvier 2008 (FO 2007 2398), celles du 28 mars 2007 (Réforme des départements) le 1er juillet 2008 (FO 2007 614), celles du 20 mai 2009 le 1er août 2009 (FO 2009 1842) et celles du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).