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Objet

La présente loi soutient une activité administrative efficiente et économique par le recours aux technologies électroniques de l'information et de la communication en réseau entre le Canton, les districts et les communes. Les solutions d'e-gouvernement se veulent proches des citoyens et favorables aux entreprises.

Objet

1 La présente loi règle la répartition des tâches et des charges ainsi que la collaboration entre le canton, les districts et les communes pour garantir des solutions d'e-gouvernement fonctionnelles.

2 Elle définit dans ses grandes lignes les compétences, les procédures et le financement lors de la mise en place et de l'exploitation de solutions d'e-gouvernement.

3 Dans la mesure où le droit fédéral prescrit une solution d'e-gouvernement, celle-ci est élaborée, mise en œuvre et financée selon les principes de la présente loi, sous réserve de dispositions divergentes du droit fédéral.

Définitions

Dans la présente loi, on entend par

a) E-gouvernement : le soutien des relations, des processus et de la participation

politique entre les entités étatiques ainsi qu'entre les entités étatiques et la

population, les entreprises et les institutions, par la mise à disposition

d'informations et de possibilités d'interaction au moyen des technologies

électroniques de l'information et de la communication ;

b) Projet d'e-gouvernement : un projet à durée déterminée visant à développer

une solution d'e-gouvernement ;

c) Étude préliminaire : une ébauche de conception concernant les coûts, les

avantages et la faisabilité d'un projet d'e-gouvernement, ainsi que ses

répercussions juridiques, procédurales et en matière de personnel ;

d) Solution d'e-gouvernement : une application concrète dans le domaine de

l'e-gouvernement ;

e) Procédure de consultation : la procédure d'audition auprès des communes

et des districts et de dépôt d'une prise de position pour l'élaboration d'une

solution d'e-gouvernement ;

f) Réseau cantonal : le système de communication cantonal qui permet

l'échange sécurisé de données entre plusieurs systèmes informatiques

indépendants par la transmission de signaux électroniques ;

g) Utilisateurs : les personnes physiques et morales qui utilisent les solutions

d'e-gouvernement.

Coopération

1 Le canton, les districts et les communes collaborent à la mise à disposition et

à l’exploitation de solutions de cyberadministration.

2 À cet effet, ils instituent une commission de cyberadministration, composée

des membres suivants

a) la cheffe ou le chef du département compétent;

b) quatre représentantes ou représentants des districts et des communes;

c) quatre personnes issues de la population résidante et de l’économie.

3 L’office compétent siège à la commission de cyberadministration avec voix

consultative. Il en assure le secrétariat.

4 La cheffe ou le chef du département compétent préside la commission de

cyberadministration.

Datenschutz und Informatiksicherheit

Protection des données et sécurité informatique

Die an E-Government Beteiligten

Les participants à l’e-gouvernement

a) schützen Persönlichkeit und Grundrechte von Personen, über die Daten

bearbeitet werden, nach Massgabe der Datenschutzbestimmungen;

a) protègent la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées, conformément aux dispositions sur la protection des données;

b) treffen Massnahmen zum Schutz der Integrität und Verfügbarkeit der Infor-

matiksysteme sowie zum Schutz der Vertraulichkeit, Integrität, Verfügbarkeit

und Nachweisbarkeit der Daten, die in diesen Systemen gespeichert, verar-

beitet und übertragen werden.

b) prennent des mesures pour protéger l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques, ainsi que pour protéger la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données stockées, traitées et transmises dans ces systèmes.

II. Zuständigkeit

II. Compétence

Conseil cantonal

1 Si la mise en œuvre d'une solution d'e-gouvernement nécessite l'adaptation d'une loi, le Conseil cantonal édicte les dispositions nécessaires sous réserve du référendum facultatif.

2 Il approuve les dépenses pour la mise en place de solutions d'e-gouvernement.

Conseil d'État

1 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur l'établissement et le déve-

loppement de l'e-gouvernement dans le canton de Schwyz.

2 Sous réserve de la compétence du Conseil cantonal et des droits de partici-

pation des districts et des communes, il décide de la mise à disposition de so-

lutions d'e-gouvernement.

3 Sur proposition des organisations et associations importantes, il élit les re-

présentantes et représentants des districts et des communes ainsi que de l'éco-

nomie pour la Commission e-gouvernement.

4 Il règle notamment

a) la désignation de la Commission e-gouvernement;

b) les autres tâches, la procédure, la position et l'indemnisation de la Com-

mission e-gouvernement;

c) la mise en œuvre de la procédure de consultation dans les districts et les

communes;

d) la sécurité informatique;

e) les droits et devoirs des utilisateurs;

f) les émoluments pour l'utilisation des solutions d'e-gouvernement.

Commission pour l'e-gouvernement

1 La Commission pour l'e-gouvernement a notamment les tâches suivantes: elle

a) évalue les propositions de solutions d'e-gouvernement;

b) ordonne des études préliminaires pour les solutions d'e-gouvernement;

c) accompagne la procédure de consultation dans les districts et les communes;

d) dépose une demande de projet et de mise en œuvre d'une solution d'e-gouvernement;

e) surveille la mise en œuvre et l'exploitation des solutions d'e-gouvernement;

f) rend compte annuellement de l'état d'avancement des projets d'e-gouvernement.

2 Pour l'élaboration de bases décisionnelles, elle peut faire appel au service compétent et à des tiers.

**III. Élaboration du projet, décision et exploitation**

Planification

1 La Commission e-gouvernement veille au développement de l'e-gouvernement.

Elle tient compte à cet égard de la stratégie nationale et cantonale en matière d'e-gouvernement.

2 Après l'élaboration de l'étude préliminaire, le département compétent dépose une demande pour la mise en œuvre de la procédure de consultation.

Décision de projet

1 Le Conseil d'État, après avoir mené la procédure de consultation dans les districts et les communes, décide de l'élaboration d'une solution de cyberadministration.

2 L'élaboration d'une solution de cyberadministration requiert l'approbation de l'étude préliminaire par la majorité des habitants représentés par les communes et les districts, ou par plus de 2/3 des districts et des communes.

Mise en œuvre

1 La décision de projet du Conseil d'État est contraignante pour le canton, les dis-

tricts et les communes, sous réserve du § 6.

2 Le canton est responsable de la conception, de l'acquisition et de l'implémenta-

tion de la solution d'e-gouvernement. Il peut déléguer cette tâche à des tiers et faire

appel à des experts externes.

Exploitation

Le canton est responsable de l'exploitation des solutions d'e-gouvernement. Il peut déléguer cette tâche à des tiers.

**IV. Financement**

Réseau cantonal

1 Le canton supporte les coûts d'investissement du réseau cantonal.

2 Les coûts d'exploitation du réseau cantonal sont supportés par le canton et les

communes, à raison de la moitié chacun, proportionnellement à leur nombre

d'habitants. Les districts prennent en charge 50 pour cent des coûts revenant à

leurs communes.

Financement du projet

1 Le canton prend en charge la moitié des coûts liés à la conception, à l'acqui-

sition et à l'implémentation d'une solution d'e-gouvernement.

2 L'autre moitié est supportée par les communes, au prorata de leur popula-

tion résidante. Les districts assument 50 pour cent des coûts imputables à leurs

communes.

Financement de l'exploitation

1 Le canton prend en charge la moitié des coûts d'exploitation courante d'une solution

d'e-gouvernement.

2 L'autre moitié est supportée par les communes proportionnellement à leur

population résidante. Les districts assument 50 pour cent des coûts imputés à leurs

communes.

3 Chaque collectivité publique supporte elle-même ses dépenses de personnel et

d'administration liées à l'exploitation courante.

4 Le Conseil d'État désigne les coûts d'exploitation et règle la procédure de

facturation.

**V. Dispositions finales**

Exécution

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.4 Le § 13 al. 2 entre en

vigueur un an plus tard.

1 RO 22-71 avec les modifications du 17 décembre 2013 (DCF adaptation à la nouvelle

Constitution cantonale, RO 23-97).

2 Accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 2009 par 22 434 voix pour contre 12 121

voix contre (FO 2009 2244).

3 Titre, al. 1 et 2 dans la version du 17 décembre 2013.

4 1er janvier 2010 (FO 2009 2546) ; § 13 al. 2 le 1er janvier 2011 ; modifications du 17

décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).