140.310
KGIG
CH-SZ
§ 4 Kantonales Gleichstellungsgesetz (KGIG), vom 8. Mai 1996
1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 14 Behörden und Verwaltung » 140 Allgemeines
§ 4 Kantonales Gleichstellungsgesetz (KGIG), vom 8. Mai 1996
Élection
1 Le Conseil d'État élit le bureau de conciliation pour une durée de quatre ans.
Sa composition est régie par le Code de procédure civile suisse.
2 Le Conseil d'État peut désigner un secrétariat.