§ 5 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970

3. Exercice du droit de vote

1 Le droit de vote est exercé au domicile politique. Celui-ci se trouve dans la

commune où la personne ayant le droit de vote réside et est inscrite. Les per-

sonnes itinérantes votent dans leur commune d'origine.

2 Si une personne ayant le droit de vote dépose dans une commune, au lieu de

son acte d'origine, un certificat de domicile, elle n'acquiert un domicile politique

que si elle prouve qu'elle n'est pas inscrite au registre électoral de la commune

où se trouve son acte d'origine.

3 Si une personne ayant le droit de vote change de domicile politique pendant les

quatre dernières semaines précédant un scrutin, elle ne reçoit le matériel de

vote pour ce scrutin à son nouveau domicile que contre la preuve qu'elle n'a

pas déjà exercé son droit de vote à son précédent domicile politique.

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