§ 49 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970

5. Bulletins nuls et bulletins blancs

1 Sont nuls

a) les bulletins de vote portant des signes de contrôle ;

b) les bulletins de vote illisibles ou qui, pour d’autres raisons, ne permettent pas

de reconnaître la volonté de l’électeur ;

c) les bulletins de vote à contenu diffamatoire ou injurieux ;

d) les bulletins de vote remplis à la machine.

2 Si plusieurs bulletins de vote pour la même votation se trouvent dans la même

enveloppe de vote, ils sont tous nuls.

3 Les bulletins blancs sont mis séparément de côté et ne sont pas comptabilisés

parmi les bulletins valables.

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