Legislator · Canton de Schwytz · Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
120.100 WAG CH-SZ

§ 41 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 12 Politische Rechte
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (73 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 41 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970

b) Premier tour

aa) Majorité absolue

1 Au premier tour, est élu celui qui a obtenu la majorité absolue des voix

valables.

2 Pour déterminer la majorité absolue, le nombre des voix valables est divisé

par le double du nombre des sièges à attribuer. Le premier nombre entier

supérieur à ce quotient est la majorité absolue.

← § 40 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970 1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 12 Politische Rechte § 42 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970 →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →