§ 37 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970

2. Bulletins nuls et blancs

1 Sont nuls, à toutes les élections

a) les bulletins qui ne contiennent que des noms de personnes non éligibles;

b) les bulletins remplis ou modifiés autrement que de manière manuscrite;

c) les bulletins qui contiennent des propos diffamatoires ou des signes

manifestes de reconnaissance;

d) les bulletins illisibles ou qui, pour d’autres motifs, ne permettent pas de

déterminer quelle est la personne que l’électeur veut élire;

e) les bulletins autres que les bulletins officiels.

2 Aux élections de majoritaire, sont en outre nuls les bulletins sur lesquels le

nombre de noms marqués d’une croix est supérieur au nombre de personnes à

élire. En cas de plusieurs élections sur le même bulletin de vote, la nullité ne

vaut que pour l’élection concernée.

3 Si l’enveloppe de vote contient plusieurs bulletins avec des noms pour la

même élection, tous les bulletins sont nuls.

4 Les bulletins blancs sont mis de côté et ne comptent pas comme bulletins

valables.

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