§ 35 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970

bb) Destruction et archivage

1 La Chancellerie d'État transmet les procès-verbaux aux autorités compétentes

pour la conservation des résultats.

2 Le matériel utilisé est détruit par les communes après constatation du résultat de

l'élection ou de la votation.

3 Les doubles des procès-verbaux sont à conserver dans les archives communales.

6. Élections

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