§ 21 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970

b) Locaux

1 Chaque commune acquiert pour chaque scrutin au moins un local de vote

approprié au chef-lieu.

2 Les locaux sont appropriés si le maintien du secret du vote et le libre accès à

l'urne sont possibles pour les ayants droit de vote.

3 Les conseils communaux peuvent notamment mettre en place des urnes itinérantes

pour les hôpitaux ainsi que les établissements médico-sociaux et les homes.

← § 20 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970 1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 12 Politische Rechte § 22 Wahl- und Abstimmungsgesetz (WAG), vom 15. Oktober 1970 →