1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 11 Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt » 111 Niederlassung, Aufenthalt (MIGV)

Objet

La présente ordonnance régit l’exécution de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi sur l’asile (LAsi) (LCFEEA).

Termes

1 Sont assimilés à des requérants d'asile

a) les personnes à protéger sans autorisation de séjour;

b) les étrangers admis à titre provisoire.

2 Sont assimilés à des réfugiés

a) les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour;

b) les apatrides reconnus et admis à titre provisoire;

c) les réfugiés admis à titre provisoire.

3 Demeurent expressément réservées les dispositions dérogatoires.

II. Compétences

Conseil d'État

Le Conseil d'État est compétent pour

a) la conclusion d'accords sur des mesures d'intégration avec la Confédération

(art. 55 LEI) ;

b) la conclusion d'accords pour la création d'organes intercantonaux en vue

de l'exécution des tâches selon la loi sur l'asile (art. 15 LAsi) ;

c) l'entente intercantonale sur la répartition des requérants d'asile et des

groupes de réfugiés plus importants entre les cantons (art. 27 et 57 LAsi) ;

d) la fixation de la clé de répartition intracantonale pour l'attribution des

requérants d'asile et des réfugiés aux communes (§ 12 al. 2 LMig).

Département de l'économie

1 Le Département de l'économie est le département compétent au sens de l'art. 3

LIM.

2 Il est compétent pour

a) l'octroi d'autorisations de séjour pour les cas de rigueur (art. 30 al. 1

let. b et art. 84 al. 5 LEI ; art. 14 al. 2 et 3 LAsi) ;

b) l'ordonnance de l'exécution par substitution au sens de l'art. 13 LIM ;

c) la désignation d'un centre de consultation en matière de retour (art. 93 LAsi) ;

d) l'édiction de directives pour l'exécution.

Amt für Migration

1 L'Office des migrations est l'office compétent au sens du § 4 MigG.

2 Il est notamment compétent, en vertu de la législation sur les étrangers, pour

a) l'autorisation de séjour jusqu'à la décision d'octroi de l'autorisation (art. 17

al. 2 LEI);

b) la délivrance d'autorisations de séjour de courte durée, d'autorisations de

séjour et d'autorisations d'établissement (art. 32 ss LEI) ainsi que l'autorisation

de changement de canton (art. 37 ss LEI) et le regroupement familial (art. 42 ss

et 85 al. 7 LEI);

c) la conclusion de conventions d'intégration (§ 18 al. 2 MigG);

d) la demande d'ordonnance et de fin de l'admission provisoire auprès de

l'autorité fédérale compétente (art. 83 al. 6 et 84 al. 3 LEI);

e) la délivrance d'autorisations de séjour aux personnes admises provisoirement

(art. 84 al. 5 LEI);

f) la révocation d'autorisations et d'autres décisions (art. 62 et 63 LEI);

g) le renvoi informel et ordinaire (art. 64 LEI) ainsi que l'expulsion (art. 69 LEI);

h) la fouille de personnes et de choses (art. 70 al. 1 LEI);

i) la rétention de courte durée (art. 73 LEI), l'interdiction d'entrée et de sortie du

territoire (art. 74 LEI), la détention en vue de l'éloignement (art. 75 LEI), la

détention en vue de l'expulsion (art. 76 f. LEI) et la détention pour l'exécution

(art. 78 LEI);

j) la demande de prolongation de la détention en vue de l'expulsion et de la

détention pour l'exécution (art. 76 et 78 LEI);

k) la notification à la personne désignée par la personne détenue (art. 81 LEI);

l) le décompte des frais d'exploitation pour l'exécution de la détention en vue de

l'éloignement, de l'expulsion et de l'exécution (art. 82 LEI);

m) la revendication de contributions fédérales pour les frais d'expulsion, de départ

et de détention (art. 82 LEI);

n) le recouvrement des coûts occasionnés au canton et aux communes par des

personnes employées sans autorisation, auprès de leurs employeuses et

employeurs (art. 122 al. 3 LEI).

3 Il est notamment compétent, en vertu de la législation sur l'asile, pour

a) la délivrance d'autorisations de séjour aux requérants d'asile après accord de

l'autorité fédérale compétente (art. 14 al. 2 LAsi);

b) la désignation d'une personne de confiance pour les requérants d'asile

mineurs non accompagnés afin de les accompagner et de les soutenir dans la

procédure d'asile (art. 17 al. 3 LAsi);

c) l'affectation des requérants d'asile et des réfugiés aux communes selon la clé

de répartition (§ 12 MigG);

d) la mise en œuvre de programmes de formation et d'occupation pour les

requérants d'asile (§ 17 al. 1 MigG);

e) l'octroi de l'aide sociale aux requérants d'asile et aux réfugiés dans le centre

de transit cantonal (§ 20 MigG);

f) l'octroi de l'aide d'urgence aux requérants d'asile ayant une décision de

renvoi exécutoire et aux étrangers ayant une décision de non-entrée en

matière exécutoire (art. 82 LAsi) ainsi qu'aux requérants d'asile ayant déposé

une demande de reconsidération ou une demande multiple (art. 111b et art. 111c

LAsi);

g) la revendication des contributions fédérales pour l'aide sociale aux requérants

d'asile et aux réfugiés (art. 88 LAsi);

h) le versement des contributions forfaitaires aux coûts de l'aide sociale des

communes (§ 24 MigG);

i) la revendication des contributions fédérales au centre de conseil pour le retour.

Office du travail

1 L'Office du travail est l'autorité cantonale du marché du travail conformément à l'article 6 de la loi sur l'intégration (MigG).

2 Il est compétent pour

a) le prononcé de décisions préjudicielles relatives au marché du travail (art. 40 al. 2 LEI);

b) l'octroi d'autorisations d'exercer une activité lucrative selon la loi sur l'asile (art. 43, 61 et 75 LAsi) ainsi qu'aux personnes admises à titre provisoire (art. 85 al. 6 LEI);

c) l'ordonnance de sanctions à l'encontre des employeuses et employeurs conformément à l'art. 122 al. 1 et 2 LEI.

3 Il soutient le Point de contact pour les questions d'intégration dans la mise en œuvre de programmes d'intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire.

Point de contact pour les questions d'intégration

1 Le point de contact pour les questions d'intégration (art. 5 LInt) est rattaché au

secrétariat du Département de l'économie publique. Il est dirigé par la ou le

Délégué(e) aux questions d'intégration.

2 Il/elle

a) est le point de contact pour la Confédération et les communes ainsi que toutes les organisations

qui traitent des questions d'intégration;

b) coordonne et met en réseau toutes les activités des autorités et offices cantonaux

dans le domaine de l'intégration;

c) soutient les communes dans leurs efforts pour l'intégration de la population

résidente étrangère;

d) organise les mesures d'intégration au niveau cantonal.

Commission pour les questions d'intégration

1 Au sein de la Commission pour les questions d'intégration (art. 2, al. 3, LIMig), sont

représentés les partis, les communes, les organisations sociales qui traitent des

questions d'intégration, ainsi que les migrantes et migrants. La cheffe ou le chef

du Département de l'économie a la présidence. En outre, un membre du groupe

de travail interdépartemental (art. 9) fait partie de la Commission.

2 Le Conseil d'État nomme les membres de la Commission et édicte un règlement

concernant l'organisation de la Commission.

3 La ou le délégué(e) aux questions d'intégration assure le secrétariat et participe

aux séances de la Commission avec voix consultative.

Groupe de travail interdépartemental

1 Pour coordonner les activités cantonales d'intégration, le Conseil d'État met

sur pied un groupe de travail interdépartemental.

2 Celui-ci est composé de collaboratrices et collaborateurs des services

cantonaux qui traitent des questions sociales, économiques, juridiques,

culturelles et de politique de la formation en lien avec le séjour des

personnes étrangères.

3 La ou le délégué(e) aux questions d'intégration dirige le groupe de travail.

Police cantonale

La Police cantonale est l'autorité cantonale compétente au sens de l'art. 16 LEI.

Autorité judiciaire

La juge ou le juge unique du Tribunal des mesures de contrainte est compétent

pour

a) l'examen ultérieur, sur requête, du maintien à court terme (art. 73 al. 5 LEI);

b) l'examen d'une interdiction d'entrer ou de quitter un territoire ordonnée, sur

recours (art. 74 al. 3 LEI);

c) la vérification de la légalité et de la proportionnalité de la détention (art. 78

al. 4 et 80 al. 2 et 3 LEI);

d) l'approbation de la prolongation de la détention en vue du renvoi et de la

détention pour l'exécution du renvoi (art. 76 al. 3 et 78 al. 2 LEI);

e) l'examen des requêtes en libération de la détention (art. 80 al. 5 LEI) et la

vérification, sur requête, de la prolongation de la détention pour l'exécution

du renvoi (art. 78 al. 4 LEI).

III. Attribution des requérants d'asile et des réfugiés aux communes

Centres cantonaux de transit

1 Les requérants d'asile et les réfugiés qui ont été attribués au canton de Schwyz

doivent se présenter à l'Office des migrations.

2 Celui-ci pourvoit à leur hébergement dans un centre cantonal de transit,

en règle générale pour une durée minimale de six mois.

3 Le centre de transit fournit aux requérants d'asile et aux réfugiés des informations

de base sur la vie en Suisse ainsi que des connaissances d'allemand.

Clé de répartition

1 L'attribution aux communes s'effectue proportionnellement à la population résidante.

2 Le Conseil d'État fixe pour chaque commune un nombre maximal de requérants

d'asile et de réfugiés.

3 Le Conseil d'État peut exempter de l'attribution les communes qui accueillent

des centres de transit.

Attribution

1. L'Office des migrations évalue en permanence la situation en matière d'asile et fixe les taux d'utilisation des nombres maximaux.

2. Il attribue des requérants d'asile et des réfugiés aux communes qui n'ont pas encore atteint leurs quotas.

3. Les requérants d'asile et les réfugiés déjà domiciliés dans la commune sont pris en considération comme suit

a) Les requérants d'asile, au plus tard jusqu'à la clôture définitive de la procédure ;

b) Les personnes à protéger, au plus tard jusqu'à l'obtention de l'autorisation de séjour ;

c) Les personnes admises provisoirement, pendant sept ans au plus ;

d) Les réfugiés et les apatrides reconnus, pendant cinq ans au plus.

4. Les communes doivent accueillir les requérants d'asile et les réfugiés qui leur ont été attribués dans un délai de six semaines.

5. Les attributions s'appliquent également aux membres de la famille qui entrent dans le cadre du regroupement familial (art. 42ss. et 85 al. 7 LEI).

6. Pour les personnes admises provisoirement et les réfugiés, l'attribution n'est valable que jusqu'à ce qu'ils fassent usage de leur droit de choisir librement leur domicile à l'intérieur du canton (art. 85 LEI).

Exécution par substitution (Ersatzvornahme)

Si le canton doit loger des requérants d'asile à la place d'une commune défaillante,

il perçoit une taxe de substitution (§ 13 LMig) comme suit

(RA = Requérants d'asile ; J = Jour)

Nombre de Taxe de substitution Taxe de substitution Taxe de substitution Taxe de substitution

requérants par RA/J au par RA/J au par RA/J au par RA/J à

d'asile 1er mois 2e mois 3e mois partir du 4e mois

1 à 5 Fr. 55.-- Fr. 66.-- Fr. 77.-- Fr. 88.--

6 à 10 Fr. 66.-- Fr. 77.-- Fr. 88.-- Fr. 99.--

11 et plus Fr. 77.-- Fr. 88.-- Fr. 99.-- Fr. 110.--

**IV. Intégration**

Principe

1 L'encouragement de l'intégration des étrangers s'effectue principalement par le

biais des structures ordinaires, notamment l'école, la formation professionnelle, le

monde du travail, la promotion de la santé et les offices publics de placement. Des

mesures spécifiques pour les étrangers ne sont à prendre qu'à titre complémen-

taire et subsidiaire.

2 Les requérants d'asile ainsi que les personnes à protéger sans autorisation de

séjour en sont exceptés. L'art. 17 al. 1 de la loi sur la migration est réservé.

Communes

1 Les communes encouragent l'intégration des habitantes et habitants étrangers.

2 En particulier, elles proposent

a) des manifestations d'information;

b) des cours d'allemand et d'intégration;

c) des informations sur les possibilités d'intégration locales;

d) des possibilités de rencontre.

Canton

1. Le canton soutient les communes dans l'accomplissement de leur mission d'inté-

gration.

2. Il assure notamment

a) une offre de conseil accessible aux particuliers et aux services spécialisés en

matière d'intégration;

b) la participation du canton à des projets d'intégration intercantonaux et natio-

naux;

c) la demande de contributions fédérales pour les mesures d'intégration et leur

affectation aux mesures communales ou cantonales correspondantes.

Financement

1 Les communes supportent les coûts des mesures d’intégration communales. Les contributions fédérales sont réservées (art. 55 LEI).

2 Le canton prend en charge les coûts des projets cantonaux. Il peut soutenir des projets régionaux par des contributions.

3 Toute personne qui participe à un projet d’intégration doit, en tenant compte de sa situation économique, participer de manière appropriée aux coûts.

**V. Aide sociale pour les requérants d’asile**

Principes

a) Champ d’application

1 La présente ordonnance régit l’aide sociale aux requérants d’asile.

2 Pour toutes les autres personnes, l’aide sociale est régie par la loi sur l’aide

sociale (LAS) du 18 mai 1983 et par l’ordonnance d’exécution de la loi sur

l’aide sociale (OAS) du 30 octobre 1984.

b) Communes

Les communes désignent l'instance qui accorde l'aide sociale et font rapport,

sur demande de l'Office des migrations, sur leur activité.

Aide économique

a) Principe

1 Les requérants d'asile qui ne peuvent pourvoir totalement ou partiellement à

leurs besoins par leurs propres moyens ont droit à l'aide économique (art. 81 LAsi).

2 Les propres moyens comprennent notamment tous les revenus et la fortune,

les prestations d'assurance et les aides spéciales fondées sur des actes législatifs

particuliers, ainsi que les créances alimentaires et d'assistance fondées sur le droit

de la famille.

3 Les enfants qui vivent dans le même ménage que leurs parents sont tenus,

dans le cadre de l'obligation d'assistance familiale, de verser leur salaire dans le

budget familial.

4 Quiconque sollicite ou reçoit l'aide économique est tenu de renseigner

fidèlement sur sa situation, de permettre la consultation de ses documents et de

signaler sans délai toute modification de sa situation.

b) Nature et étendue

1 La nature et l'étendue de l'aide économique sont régies par les dispositions de la

loi sur l'asile, de la loi sur l'immigration, de la loi sur l'aide sociale et de la présente

ordonnance. Dans le cadre de ces textes, les recommandations et les directives de la

Conférence suisse des institutions d'action sociale ont un caractère indicatif.

2 L'autorité d'action sociale compétente tient compte des circonstances locales lors

de la fixation de l'aide économique et statue en fonction de son pouvoir d'appréciation

discrétionnaire.

3 Pour les requérants d'asile qui vivent dans un centre d'hébergement collectif,

l'Office des migrations détermine la nature et l'étendue de l'aide économique.

c) Mesure

1 L'aide économique couvre les coûts d'un logement approprié (y compris les assurances ménage et responsabilité civile) ainsi que les soins médicaux de base (primes d'assurance maladie, participations aux coûts et franchises, traitements dentaires pour soulager la douleur et maintenir la capacité de mastication).

2 Pour couvrir les besoins de base pour l'entretien, un forfait est versé. Celui-ci couvre les coûts de nourriture, boissons, vêtements et chaussures, gestion courante du ménage (nettoyage/entretien des vêtements et du logement, produits de nettoyage, lessive, taxes d'ordures ménagères), frais de scolarité, articles ménagers, soins de santé (médicaments achetés soi-même, hors participations aux coûts et franchises), frais de transport, communication (téléphone, poste), hygiène corporelle (articles de toilette, couches) et les besoins personnels.

3 Le forfait est calculé comme suit

Ménages d’une personne : Fr. 14.-- ;

Ménages de plusieurs personnes : Première personne : Fr. 14.-- ;

chaque personne adulte supplémentaire : Fr. 13.50 ;

premier enfant : Fr. 13.-- ;

deuxième enfant : Fr. 12.-- ;

troisième enfant : Fr. 8.-- ;

quatrième enfant : Fr. 7.-- ;

cinquième enfant : Fr. 6.-- ;

sixième enfant et chaque enfant supplémentaire : Fr. 5.--.

4 Dans les centres de transit et les hébergements collectifs, le forfait peut être versé en partie sous forme de prestations en nature.

5 Le versement des prestations peut avoir lieu quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement.

d) Cotisations minimales AVS

En cas de risque, la commune de domicile prend en charge les cotisations minimales AVS

à partir de la date d'entrée de la personne concernée (art. 14 al. 2 LPGA).

e) Restrictions de l'aide sociale

1 Le Service de la migration ordonne, au sens de l’art. 83 LAsi, le refus ou la

restriction des prestations d’aide sociale aux personnes hébergées dans un

centre cantonal de transit.

2 L’autorité de l’aide sociale compétente ordonne, au sens de l’art. 83 LAsi, le

refus ou la restriction des prestations d’aide sociale aux personnes qui ont

leur domicile dans la commune.

3 Une mise en garde écrite doit être prononcée avant d’ordonner ces mesures.

4 Les restrictions de l’aide sociale doivent toujours être limitées dans le temps,

afin de donner à la personne concernée l’occasion de modifier son comporte-

ment.

Aide personnelle

1 Les requérants d'asile ont droit à l'aide personnelle.

2 Celle-ci comprend notamment le conseil et l'encadrement, l'orientation vers un

traitement médical, des soins infirmiers ou un traitement psychologique, vers

des places en foyer et vers l'aide économique.

3 Seuls les étrangers admis provisoirement et les personnes à protéger ont droit

à une aide à la recherche de places d'apprentissage et d'emplois.

4 Le conseil dans la procédure d'asile ne fait pas partie de l'aide personnelle.

**VI. Contributions aux communes**

Principe

1 Les communes reçoivent, pour leurs dépenses d'aide sociale, des contributions

forfaitaires par jour et par personne soutenue (art. 24 LEMI).

2 Aucune contribution forfaitaire n'est versée pour

a) les personnes actives occupées jusqu'à leur 25e anniversaire ;

b) les personnes actives occupées à partir de 25 ans et jusqu'à leur 60e anni-

versaire, avec un revenu brut mensuel supérieur à Fr. 600.– ;

c) les requérants d'asile actifs occupés titulaires d'une autorisation N (indépen-

damment de l'âge et du revenu net).

3 Ne sont pas considérés comme une activité lucrative au sens de l'al. 2 let. a, les

engagements professionnels effectués dans le cadre de systèmes et de pro-

grammes approuvés par l'Office des migrations, pour autant qu'ils soient orientés

vers la formation et qu'ils rapportent à la personne participante une indemnité

totale maximale de Fr. 600.– brut par mois.

4 La durée de la contribution correspond à la durée de l'obligation de rembourse-

ment des frais par la Confédération conformément à l'art. 20 de l'ordonnance 2

sur l'asile concernant le financement (OA 2).

Forfait pour les requérants d'asile

1 Le forfait journalier pour les communes par requérant d'asile adulte se compose des éléments suivants

a) le taux journalier pour l'entretien d'une personne seule selon l'art. 24 al. 3 ;

b) Fr. 10.66 par jour/requérant d'asile pour l'hébergement ;

c) Fr. 10.54 par jour/requérant d'asile pour les frais de santé.

2 Le forfait journalier pour les enfants requérants d'asile se compose des éléments suivants

a) le taux journalier pour l'entretien du deuxième enfant selon l'art. 24 al. 3 ;

b) Fr. 10.66 par jour/enfant pour l'hébergement ;

c) Fr. 4.07 par jour/enfant pour les frais de santé.

Forfait pour les réfugiés

1 Le forfait journalier pour les communes par réfugié adulte se compose comme suit

a) Fr. 38.00 par jour/réfugié pour l'entretien ;

b) Fr. 13.31 par jour/réfugié pour l'hébergement ;

c) Fr. 2.03 par jour/réfugié pour les frais de santé.

2 Le forfait journalier pour les enfants réfugiés se compose comme suit

a) Fr. 17.00 par jour/enfant réfugié pour l'entretien ;

b) Fr. 13.31 par jour/enfant réfugié pour l'hébergement ;

c) Fr. 2.03 par jour/enfant réfugié pour les frais de santé.

Versement des contributions

1 Les communes facturent les forfaits journaliers correspondants (art. 88 LAsi

et 87 LEtr) au plus tard 30 jours après la fin du trimestre.

2 L'Office des migrations contrôle les décomptes et vire les montants au plus

tard 90 jours après la fin du trimestre.

VII. Aide d'urgence

Principe

1 L'aide d'urgence vise à sauvegarder le droit à l'aide dans les situations de détresse (art. 12 Cst.25).

2 Reçoivent l'aide d'urgence en cas de besoin

a) les étrangers ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière exécutoire;

b) les requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, pour lesquels un délai de départ a été fixé;

c) les requérants d'asile ayant déposé une demande de reconsidération ou une demande multiple;

d) les personnes frappées d'une interdiction d'entrée exécutoire.

3 L'aide d'urgence est allouée sous forme de prestations en nature ou en espèces.

Portée

1 L'aide d'urgence comprend

a) l'hébergement avec un standard minimal ;

b) la nourriture ;

c) les vêtements ;

d) les prestations obligatoires selon la LAMal ainsi que les traitements dentaires d'urgence après

autorisation préalable de prise en charge des coûts.

2 Le Service de la migration détermine le type et l'étendue de l'aide d'urgence au cas par cas.

Financement

1 Le canton finance l'aide d'urgence (art. 23 al. 1 LAMIG).

2 Les communes qui, sur mandat de l'Office des migrations, assument des tâches dans le domaine de l'aide d'urgence, reçoivent les forfaits journaliers conformément à l'art. 29.

VIII. Mesures de contrainte

### Ordonnance de détention

1. Lorsque l'Office des migrations retient une personne en vue d'ordonner une mesure de contrainte relevant du droit des étrangers (art. 73 ss LEI), il l'entend sans délai sur le motif de son arrestation et l'interroge sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur son état de santé.

2. Il notifie à la personne retenue l'ordonnance de détention par écrit et motivée. S'il est renoncé à la mise en détention, la personne retenue est immédiatement libérée.

3. L'Office des migrations doit

a) éclairer la personne détenue sur ses droits (§ 36) ;

b) lui demander quelle personne en Suisse doit être avisée ;

c) l'informer du contrôle judiciaire de la détention ;

d) lui demander si elle renonce à une audience orale au moyen d'une déclaration écrite de consentement, lorsque le renvoi est prévisible dans les huit jours suivant l'ordonnance de détention (art. 80 al. 3 LEI).

4. Si une personne se trouve déjà en exécution de peine ou en détention provisoire, les mesures prévues aux alinéas 1 à 3 doivent également être prises lors de l'ordonnance de détention relevant du droit des étrangers.

5. Si une personne ne peut être entendue et interrogée avant l'ordonnance de détention, l'audition, l'interrogatoire et l'information doivent être rattrapés sans délai. Si l'ordonnance de détention n'est pas maintenue par la suite, la personne détenue doit être immédiatement libérée de détention.

Droits de la personne détenue

1 La personne détenue peut désigner une personne en Suisse qui doit être

informée de sa détention.

2 Elle peut s’adjoindre une avocate ou un avocat et communiquer oralement et

par écrit avec elle ou lui. L’assistance juridique gratuite n’est en règle générale

accordée qu’en cas de prolongation de la détention.

3 Elle peut se plaindre du non-respect des conditions de détention (§ 43 al. 2).

4 En cas de rétention de courte durée, les droits définis à l’art. 73 al. 3 et 4 LEI

doivent être garantis.

Communication, langue et procès-verbaux

1 L’Office des migrations communique avec la personne détenue dans une langue

qu’elle comprend, le cas échéant avec l’assistance d’un interprète.

2 Il dresse procès-verbal des auditions et interrogatoires ainsi que des autres

opérations déterminantes pour la procédure.

3 L’Office des migrations

a) permet à la personne détenue de prendre contact avec la personne désignée

par elle;

b) communique au juge unique le nom de la représentante légale ou du

représentant légal désigné par la personne détenue;

c) garantit la communication entre le juge unique et la personne détenue;

d) notifie à la personne détenue les décisions et communications du juge unique.

Contrôle judiciaire de la détention

1 L’Office des migrations communique immédiatement au juge unique la détention

et la décision de placement en détention, si celle-ci est susceptible de durer

plus de 96 heures à compter du placement en détention motivé par le droit

des étrangers. Il lui transmet le dossier ainsi qu’un éventuel consentement

écrit de la personne détenue à renoncer à une audience.

2 Le juge unique fixe le lieu et la date de l’audience, à moins que la procédure

écrite ne doive être appliquée (art. 80 al. 2, 2e phrase, en relation avec l’art. 77

LEI) ou que la personne détenue ait renoncé à une audience (art. 80 al. 3 LEI).

3 La personne détenue ainsi qu’un ou une représentant·e de l’Office des migrations

doivent participer à l’audience. Si nécessaire, un interprète doit être mandaté.

4 Si le juge unique confirme la détention ordonnée, il doit informer la personne

détenue de la possibilité de déposer une demande de libération.

5 Si le juge unique notifie la décision oralement, la décision écrite motivée,

accompagnée de l’indication des voies de recours, doit être rapidement notifiée.

6 S’il n’y a pas d’audience, le juge unique statue sur la base du dossier soumis

par l’Office des migrations.

7 Si le contrôle de la détention a eu lieu, avec le consentement de la personne

détenue, sans audience, le juge unique doit être immédiatement informé si

l’éloignement n’est pas exécuté dans les huit jours. Le juge unique fixe alors

le lieu et la date de l’audience.

Prolongation de la détention en vue du renvoi et de l'exécution du renvoi

1 Le Service de la migration doit déposer la requête motivée en vue de l'approbation judiciaire de la prolongation de la détention ordonnée (art. 76 al. 3 et 78 al. 2 LEI) auprès du juge unique, accompagnée du dossier, au plus tard huit jours ouvrables avant l'expiration de la durée de détention confirmée.

2 Le juge unique fixe une audience si le droit supérieur l'exige ou s'il l'estime nécessaire.

3 Pour le surplus, l'art. 38 est applicable par analogie.

Demande de libération et examen de la prolongation de la détention en vue du renvoi sur demande

1 La demande de libération (art. 80 al. 3 LEI) ainsi que la demande d'examen de la prolongation de la détention en vue du renvoi doivent être déposées par écrit auprès du juge unique.

2 Une demande de libération ou une demande d'examen de la prolongation de la détention en vue du renvoi déposée auprès de l'Office des migrations doit être immédiatement transmise au juge unique avec le dossier et une prise de position, si l'Office des migrations n'accède pas à la demande.

3 Le juge unique fixe le lieu et l'heure de l'audience orale.

4 Pour le surplus, l'art. 38 est applicable par analogie.

Rétention de courte durée

1 La requête en examen de la légalité de la rétention de courte durée (art. 73 al. 5 LEI) doit être déposée par écrit auprès du juge unique.

2 Une requête déposée auprès de l'Office des migrations doit être immédiatement transmise au juge unique, accompagnée du dossier et d'une prise de position.

Exclusion et inclusion

1 Avant d'ordonner une exclusion ou une inclusion (art. 74 LEI), la personne concernée

doit être entendue.

2 L'article 37 est applicable par analogie.

Haftbedingungen

1 Les conditions de détention doivent être conformes aux dispositions du droit

supérieur. L’Office des migrations veille notamment à ce que

a) la détention ait lieu dans des locaux appropriés;

b) la cohabitation avec des personnes en détention provisoire ou en exécution de

peine soit évitée;

c) le séjour et l’activité physique à l’air libre soient garantis pendant au moins

une heure par jour;

d) les contacts sociaux soient possibles à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement;

e) une activité appropriée puisse être proposée aux personnes détenues, dans la

mesure du possible.

2 La personne détenue peut déposer une réclamation par voie de surveillance contre

les conditions de détention auprès de l’Office des migrations. La décision écrite

sur la réclamation est transmise au Conseil d’État pour information.

3 Le juge unique examine les conditions de détention dans le cadre du contrôle

de la détention (ordonnance de détention, demande de prolongation et de mise

en liberté).

Fin de la détention

1 L'Office des migrations vérifie constamment si le motif de détention a disparu ou si

l'exécution de la décision de renvoi ou d'expulsion est devenue irréalisable pour

des raisons juridiques ou factuelles (Art. 80 al. 6 let. a LEI). Si tel est le cas, la détention doit

être levée immédiatement.

2 La détention doit également être levée si elle est devenue disproportionnée.

**IX. Émoluments**

Montant

1. Pour les décisions et les prestations relevant du droit des étrangers désignées à l’art. 8 de l’ordonnance concernant les émoluments relatifs à la loi fédérale sur les étrangers et les étrangères (Oém-LEtr), les taux maximaux fixés par le droit fédéral sont perçus.

2. Les émoluments pour d’autres décisions et prestations relevant du droit des étrangers ainsi que pour les décisions relatives au marché du travail (art. 9 Oém-LEtr) sont régis par le règlement sur les émoluments de l’administration et de la justice du canton de Schwyz.

Perception et part des émoluments

1 Un cinquième des émoluments perçus par l'office des habitants compétent, selon

l'art. 8 OGE-LEtr, revient à la commune de domicile de l'étranger.

2 Les émoluments selon l'art. 9 OGE-LEtr reviennent à l'instance qui les encaisse.

X. Dispositions finales

Abrogation du droit antérieur

L'ordonnance du 19 décembre 1989 relative à la loi fédérale sur les étrangers et les étrangères et à la loi sur l'asile est abrogée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance d'exécution.

### Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance d’exécution entre en vigueur le 1er janvier 2009.29

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et insérée dans le Recueil de lois.

 GS 22-47 avec modifications du 7 décembre 2010 (adaptation du Code de procédure pénale et JV, GS 22-131e), du

26 juin 2018 (GS 25-26) et du 11 juin 2024 (GS 27-38).

 Titre de l'ordonnance dans la version du 11 juin 2024.

 SRSZ 111.210.

 Version du 26 juin 2018.

 Lett. d dans la version du 26 juin 2018.

 RS 142.20.

 RS 142.31.

 Al. 2 let. d, al. 3 let. a, b, c, e et f dans la version du 26 juin 2018; al. 2 let. g dans la

version du 11 juin 2024.

 Version du 7 décembre 2010.

 Al. 2 dans la version du 26 juin 2018.

 Al. 3 let. a à d dans la version du 26 juin 2018.

 Version du 26 juin 2018.

 Al. 2 dans la version du 26 juin 2018.

 Al. 1 dans la version du 26 juin 2018.

 SRSZ 380.100.

 SRSZ 380.111.

 Al. 2 dans la version du 11 juin 2024.

 RS 831.10.

 Al. 3 dans la version du 11 juin 2024.

 Al. 1 à 3 dans la version du et al. 4 nouvellement inséré le 11 juin 2024, l’ancien al. 3

devient l’al. 4.

 RS 142.312.

 Al. 1 let. b et al. 2 let. b dans la version du, al. 1 let. c et al. 2 let. c nouvellement in-

sérés le 11 juin 2024.

 Al. 1 let. a à c et al. 2 let. a à c dans la version du 11 juin 2024.

 Al. 2 let. c et d nouvellement insérés le et al. 3 dans la version du 26 juin 2018.

 RS 101.

 RS 142.209.

 SRSZ 173.111.

 GS 18-70.

 FO 2008 2517. Les modifications du 7 décembre 2010 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010 2714),

celles du 26 juin 2018 le 1er juillet 2018 (FO 2018 1493) et celles du 11 juin 2024 le 1er juillet 2024 (FO

2024 1527).