1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 11 Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt » 110 Bürgerrecht (KBÜG)

Champ d'application

La présente loi régit l'acquisition et la perte de la citoyenneté cantonale et communale, dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas de disposition.

Égalité linguistique

Toutes les dénominations de personnes se rapportent indifféremment aux femmes

et aux hommes.

II. Acquisition de la citoyenneté

Naturalisation ordinaire

**a) Exigence de domicile**

1 Quiconque dépose une demande de naturalisation doit être au bénéfice d'une

autorisation d'établissement et avoir été domicilié de manière ininterrompue

dans la commune concernée pendant au moins cinq ans.

2 En cas de changement de domicile après le dépôt de la demande, la compétence

n'est pas éteinte, sauf si le domicile est transféré à l'étranger.

b) Aptitude

1 Quiconque dépose une demande d'octroi de la citoyenneté communale et

cantonale doit

a) signer une charte par laquelle il déclare accepter les valeurs fondamentales de

la Constitution;

b) être apte à l'octroi de la citoyenneté au vu de sa situation personnelle.

2 Est apte quiconque

a) est intégré aux réalités communales, cantonales et suisses;

b) est familiarisé avec les modes de vie, les mœurs et les coutumes en Suisse,

dans le canton et dans la commune;

c) a une réputation irréprochable, respecte l'ordre juridique suisse et ne met pas en

danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;

d) connaît les droits et devoirs liés à la citoyenneté;

e) possède des connaissances suffisantes de l'allemand, à l'oral et à l'écrit, pour

communiquer avec les autorités et les concitoyens;

f) a une situation personnelle et financière ordonnée.

3 Le Conseil d'État fixe en détail le contenu de la charte et les exigences d'aptitude

à remplir, après avoir consulté préalablement les communes. Il peut autoriser

le département compétent à édicter des instructions ou à déclarer contraignantes

des lignes directrices existantes.

Droit de Cité d'Honneur

L'assemblée communale peut conférer le droit de cité d'honneur aux personnes qui se sont distinguées au service du canton ou d'une collectivité publique du canton de Schwyz.

Enfant trouvé

L'enfant trouvé acquiert le droit de cité de la commune dans laquelle il a été

trouvé.

**III. Procédure de naturalisation**

**A. Naturalisation ordinaire**

Requête

1 La requête en naturalisation doit être déposée auprès de la commune.

2 Une requête n'est pas recevable si

a) les exigences en matière de domicile ne sont pas remplies;

b) l'extrait du casier judiciaire pour particuliers contient des inscriptions ou

qu'une procédure pénale est pendante; ou

c) la preuve de connaissances suffisantes de l'allemand n'est pas apportée.

3 Le Conseil d'État règle les détails de la procédure, détermine les documents à

produire et peut fixer des exceptions à l'al. 2.

Publication

1. La demande (nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, durée

de résidence en Suisse) est publiée par la commune dans la feuille

officielle et de la manière usuelle locale.

2. Dans un délai de 20 jours, toute personne peut formuler des oppositions

ou des observations aux demandes de naturalisation.

3. Les personnes qui formulent des oppositions ou des observations n’ont pas

qualité de partie dans la procédure de naturalisation.

Audition des requérants

1 L’autorité compétente en matière de naturalisation ou une délégation auditionne

personnellement les requérants, notamment sur les oppositions et les remarques

formulées.

2 Elle tient compte du résultat de l’examen et de l’audition dans sa décision ou sa

proposition.

### Octroi du droit de cité communal

a) Autorité compétente en matière de naturalisation

1 Le Conseil communal nomme une autorité compétente en matière de naturalisation, composée d'au moins cinq membres et présidée par un membre du Conseil communal.

2 L'autorité compétente en matière de naturalisation décide de l'octroi du droit de cité communal.

3 Si l'assemblée communale est compétente pour l'octroi du droit de cité communal, elle présente, en tant que commission de naturalisation, une proposition au Conseil communal.

b) Assemblée communale

1 La décision concernant l'octroi de la citoyenneté communale peut être prise par

décision de l'assemblée communale ou être déléguée à l'assemblée communale

dans le règlement d'organisation de la commune.

2 L'assemblée communale statue par vote ouvert sur l'octroi de la citoyenneté

communale, à moins qu'un vote secret ne soit décidé.

3 La proposition du conseil communal relative à une demande de naturalisation est

considérée comme acceptée, si aucune contre-proposition motivée n'est faite par

les membres de l'assemblée.

Octroi de la citoyenneté cantonale

Le Grand Conseil statue sur l'octroi de la citoyenneté cantonale après l'obtention de la citoyenneté communale et la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation.

Protection juridique

1 Une décision négative de l'autorité de naturalisation ou du Conseil d'État peut

être attaquée par le requérant dans un délai de 20 jours auprès du Tribunal

administratif.

2 Les décisions de l'assemblée communale peuvent être attaquées conformément

aux dispositions de la loi sur l'organisation des districts et des communes

dans un délai de 10 jours auprès du Tribunal administratif.

Force exécutoire

La naturalisation prend effet avec l'octroi de la citoyenneté cantonale et le paiement de toutes les redevances.

**B. Réintégration et naturalisation facilitée**

1 Le département compétent prend position à l’égard de la Confédération dans le cadre des procédures de réintégration et de naturalisation facilitée.

2 Il ordonne l’enquête et peut en charger le poste de police local ou l’autorité communale de naturalisation.

IV. Perte du droit de cité

Celui qui possède ou a obtenu l'assurance d'un autre droit de cité cantonal ou communal peut, sur demande écrite, être libéré du droit de cité cantonal ou communal par le département compétent.

V. Protection des données et émoluments

Traitement des données personnelles

1 Les autorités cantonales et communales compétentes ainsi que les organismes

qu'elles mandatent peuvent, pour l'exécution de leurs tâches au titre de la

présente loi, traiter des données, y compris des profils de personnalité et des

données personnelles particulièrement sensibles. Cela comprend les informations concernant

a) les convictions religieuses et philosophiques;

b) les activités politiques;

c) la santé, dans la mesure où une exception aux conditions de naturalisation

est invoquée;

d) le respect des obligations d'entretien en vertu du droit de la famille;

e) les mesures d'aide sociale;

f) les procédures de poursuite et de faillite;

g) les dossiers fiscaux, notamment les arriérés d'impôts et les sanctions fiscales;

h) les poursuites et sanctions administratives ou pénales;

i) le comportement scolaire;

j) d'autres informations personnelles, pour autant qu'elles soient nécessaires et

appropriées à l'exécution de la tâche.

2 Les autorités et services cantonaux et communaux sont autorisés et tenus de

fournir gratuitement les renseignements nécessaires à cet effet.

3 Les autorités cantonales et communales ainsi que les organismes mandatés

chargés des affaires de droit de cité sont autorisés à se communiquer mutuel-

lement et aux services fédéraux compétents toutes les données personnelles

nécessaires et appropriées à l'exécution de cette tâche.

Émoluments

1 Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments couvrant leurs dépenses et décisions.

2 Le Conseil communal fixe les émoluments relatifs à l'acquisition du droit de cité communal ainsi qu'à d'autres activités officielles dans le cadre de la procédure de naturalisation communale.

**VI. Dispositions finales**

Disposition transitoire

Les demandes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon le nouveau droit.

Abrogation d'un décret

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté cantonale et communale du 19 février 1970 est abrogée.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la Constitution cantonale.

2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil systématique.

3 Le Conseil d'État est chargé de son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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1 RS 23-12 avec modifications du 25 septembre 2013 (DCF Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-80x) et du 17 décembre 2013 (ACF Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97).

2 Adoptée lors du vote populaire du 27 novembre 2011 par 29 384 voix pour contre 12 818 voix contre (FO 2011 2502).

3 RSOS 100.100.

4 RSOS 152.100.

5 RS 15-716.

6 Abrogé le 25 septembre 2013.

7 Titre, al. 1 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

8 § 11 al. 1 entré en vigueur le 1er juillet 2012 et le reste le 1er janvier 2013 (FO 2012 1379) ; modifications du 25 septembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851) et du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).