§ 20 Loi sur la péréquation financière des paroisses (FIAG KG) - Bilan des Performances

1. Les organisations cantonales établissent, vis-à-vis du public, un bilan commun de l'utilisation de la part qui leur revient du rééquilibrage financier, six ans après l'entrée en vigueur de cette loi, puis tous les six ans, au cours du premier trimestre de l'année suivante.

2. Le Conseil d'État règlemente les exigences relatives au bilan de performance et les modalités de publication par ordonnance.