§ 51 Ordonnance sur le notariat - 2. Registres Spéciaux a) Contrôle des dispositions à cause de mort

1. Les dispositions pour cause de mort authentifiées doivent être numérotées distinctement et inscrites dans le registre des dispositions pour cause de mort.

2. Le registre des dispositions pour cause de mort doit contenir

a) Numéro d'ordre ;

b) Nom, domicile et origine du testateur ou des parties impliquées dans l'authentification ;

c) Date de l'authentification ;

d) Date de la notification au greffier compétent ;

e) Date de la remise de la copie ;

f) Date de la transmission de la copie au greffier compétent ou de la remise de l'original de la disposition testamentaire au testateur ;

g) Mention de l'encadrement de l'original.

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