Legislator · Canton de Soleure — Recueil systématique cantonal
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126.583 PKSORRG CH-SO

§ 9 Loi sur la pension de retraite du Conseil d'État (RRG) - Procédure et Administration de la Justice

Prestations du canton à la suite de la sortie d'un membre du conseil exécutif de ses fonctions
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§ 9 RRG — Procédure et Administration de la Justice

1. Le Conseil d'État exécute cette loi et émet les ordonnances nécessaires.

2. La procédure et la juridiction sont régies par la loi sur la protection juridique en matière administrative du 15 novembre 1970.

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