§ 5 Loi sur la pension de retraite du Conseil d'État (RRG) - Nature des prestations ordinaires

1. Le canton verse aux anciens membres du Conseil d'État, qui remplissent les conditions de l'article 4, paragraphe 1, une pension transitoire.

2. Le droit à la pension transitoire naît le mois suivant la sortie du Conseil d'État. Il prend fin à la fin du mois suivant le décès de l'ancien membre du Conseil d'État ou en cas de naissance du droit à une rente d'invalidité complète de l'assurance-invalidité fédérale, au plus tard à la fin du mois suivant l'âge de 65 ans.

3. La pension transitoire est versée en douze mensualités, en même temps que les salaires des employés cantonaux.

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