§ 11 Loi sur la pension de retraite du Conseil d'État (RRG) - Transfert des prestations de libre passage des membres actifs du Conseil de gouvernement à la Caisse de Pension des Services de l'Etat (PKSO)

1. Pour les membres actifs du conseil de gouvernement en train de passer à un autre régime, le transfert des prestations de libre passage selon le règlement de la pension du conseil de gouvernement s'effectuera au 1er janvier 2016.

2. Les prestations de libre passage conformément à l'alinéa 1 sont augmentées du montant nécessaire pour que les membres du conseil de gouvernement en train de passer atteignent à l'âge de 65 ans le même droit à la pension vieillesse que dans le cadre du règlement de la pension du conseil de gouvernement. Le droit à la pension vieillesse estimé auprès de la PKSO est calculé sur la base d'un taux d'intérêt de projection de 1,7 pour cent. Les pensions vieillesse estimées sont calculées sur la base du salaire et du montant de coordination auprès de la PKSO au 31 décembre 2015.