§ 52 Loi sur le personnel de l'État - Commission du personnel

1. Le Conseil d'État élit, sur proposition des associations du personnel, une commission du personnel pour la participation du personnel à l'exécution de la loi. Le ou la responsable de l'office du personnel cantonal en est membre avec voix consultative. Lors de l'élection de la commission, les différents groupes de personnel doivent être raisonnablement pris en compte.

2. Le Conseil d'État établit le cahier des charges de la commission.