§ 50ter Loi sur le personnel de l'État - Mesures sociales

1. Le Conseil d'État adopte, après consultation des associations du personnel, un plan social lorsqu'il est nécessaire de licencier un nombre important de personnel en raison de mesures économiques ou opérationnelles.

2. Il peut prévoir d'autres mesures et prestations pour la sécurité sociale du personnel de l'État, notamment le soutien à la réorientation professionnelle ou les prestations transitoires en cas de retraite anticipée.

3. Le Grand Conseil approuve les crédits nécessaires.

4. Les alinéas 1 à 3 ne s'appliquent pas à la Caisse de pension du canton de Soleure.

← § 50quater Loi sur le personnel de l'État Loi sur le personnel de l'État - Objectif § 51 Loi sur le personnel de l'État →