§ 47octies Loi sur le personnel de l'État - Protection des données dans la gestion de cas

1. La personne chargée de la gestion de cas traite les données personnelles du ou de la salarié(e) concerné(e), dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la gestion de cas.

2. La personne chargée de la gestion de cas ne communique ni à l'employeur ni à des tiers les données personnelles issues de la gestion de cas, sauf si le ou la salarié(e) concerné(e) a donné son consentement exprès.