§ 33 Loi sur le personnel de l'État - Indemnisation en cas de licenciement abusif; Indemnité de départ
§ 33 Loi sur le personnel de l'État · Indemnisation en cas de licenciement abusif; Indemnité de départ
1. Si le tribunal juge que la résiliation de la relation d'emploi est abusive et qu'une réintégration à l'ancien poste de travail ou à un autre poste aussi équivalent que possible n'est pas possible, l'employé(e) a droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire et au plus d'une année de salaire.
2. Le conseil exécutif ou l'organe compétent selon l'article 2bis peut accorder une indemnité de départ d'au plus une année de salaire
a) lorsque l'attribution d'un autre domaine de travail selon l'article 27 paragraphe 4 lettre a n'est pas possible ;
b) à titre exceptionnel et dans la mesure où cela est dans l'intérêt du canton, lorsqu'une relation d'emploi est terminée d'un commun accord.
3. Le montant de l'indemnité selon les paragraphes 1 et 2 est notamment déterminé en fonction de
a) la durée de la relation de service ;
b) l'âge de la travailleuse ou du travailleur ;
c) la gravité de l'abus ;
d) la situation sociale de l'employé(e) ;
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