§ 20 Loi sur le personnel de l'État - Durée de la relation de service des fonctionnaires et fonctionnaires

1. Pour les fonctionnaires, la durée de la relation de service correspond à la durée de la période de fonction respective. La relation de service commence le 1er août suivant l'élection du Conseil cantonal et se termine le jour de l'expiration de la période de fonction (31 juillet).

2. Si la relation de service n'est pas renouvelée, le Conseil d'État peut accorder aux fonctionnaires élus une indemnité de départ conformément au paragraphe 33, alinéa 2. Les détails sont régis par le règlement.