§ 4 Règlement sur la gestion et l'organisation du tribunal de district de Bucheggberg-Wasseramt - Tâches
§ 4 Règlement sur la gestion et l'organisation de l'office du juge Bucheggberg-Wasseramt — Tâches
1. La direction adopte le règlement d'organisation.
2. Elle élit, en composition ordinaire, le président ou la présidente de l'office judiciaire en charge de la gestion.
3. Elle est responsable de l'élaboration du budget prévisionnel.
4. Elle établit le plan des postes et fixe les descriptions de poste pour les employés.
5. Elle prépare les propositions de nomination à la commission d'administration judiciaire pour les greffiers ou greffières d'office, leurs adjoints ou adjointes, les greffiers ou greffières et le personnel de bureau.
6. Elle soumet une demande d'emploi pour les remplaçants (président ou présidente extraordinaire de tribunal, greffiers ou greffières et personnel de bureau) à la commission d'administration judiciaire.
7. Elle assure une jurisprudence uniforme au sein de la magistrature.
8. Elle décide sur les propositions faites à la cour supérieure concernant l'inclusion des décisions de première instance dans le SOG.
9. Elle attribue les tâches interservices.
10. Elle conseille et soutient le président ou la présidente en fonction de direction dans son domaine de responsabilités.
11. Elle régit l'attribution générale des procédures aux présidents ou présidentes de l'office judiciaire et de leurs remplacements.