§ 31 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Abrogation des lois contraires

1. Toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires à la présente loi sont abrogées. Sont notamment abrogés

a) les §§ 29-39 de la loi sur le personnel de l'État du 23 novembre 1941 ;

b) les §§ 149 alinéas 2-4, 150, 151 alinéas 2-3, 154-158 de la loi communale du 27 mars 1949 ;

c) les §§ 29-32 du règlement d'exécution relatif à la loi communale du 13 septembre 1949.

2. ...

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