§ 23 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Réserve de Responsabilités Supplémentaires

1. La responsabilité pour dommage et la responsabilité pénale ne sont pas affectées par une sanction disciplinaire.

2. Si une procédure pénale est engagée pour les mêmes faits, il convient en règle générale de suspendre la décision relative à la sanction disciplinaire jusqu'à la fin de la procédure pénale. Les jugements des tribunaux pénaux ou civils ne lient pas l'autorité disciplinaire.