§ 19 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Principe

1. Pour la poursuite pénale des fonctionnaires, les dispositions du droit pénal et de la procédure pénale fédéraux et cantonaux sont déterminantes. La dénonciation pénale doit être faite par l'autorité disciplinaire compétente. En cas d'infractions mineures au devoir de fonction, il peut être renoncé au dépôt d'une plainte pénale après l'ouverture d'une procédure disciplinaire.