§ 18 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Instances

1. Les réclamations en dommages-intérêts ou les droits de recours de l'État sont exercés par le Conseil d'État.

2. À l'égard des membres du Conseil d'État, du Tribunal supérieur, du Tribunal administratif, du Tribunal des assurances et du Tribunal fiscal cantonal, la revendication du droit appartient au Grand Conseil.

3. À l'égard des fonctionnaires de la commune, la revendication du droit appartient au Conseil communal, et à l'égard des membres du Conseil communal, à l'assemblée communale.

4. À l'égard du personnel de la Caisse de pensions du canton de Soleure (PKSO), la revendication du droit appartient à l'organe suprême de la PKSO. La compétence peut être déléguée dans le cadre de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982.

5. À l'égard du personnel d'autres collectivités, établissements et personnes morales, la revendication du droit appartient à l'organe de direction.

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