§ 16 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Exercice des droits et procédure

1. Les litiges concernant les réclamations de l'État envers les fonctionnaires relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif en tant que seule instance au sens de l'article 50, paragraphe 1, numéro 1 de la loi sur l'organisation judiciaire. Sauf disposition contraire de l'article 11, paragraphe 4.