§ 12 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Assurance contre les Conséquences de la Responsabilité

1. Le Conseil exécutif peut obliger les communes ainsi que les corporations et établissements de droit public à constituer des provisions pour la responsabilité civile découlant de cette loi, ou à souscrire une assurance à cet effet.

2. Le Conseil exécutif est autorisé à créer une caisse publique d'assurance propre à l'État et à conclure des contrats de réassurance.