§ 11 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Procédure de demande de dommages-intérêts
§ 11 Loi sur la responsabilité civile — Procédure de demande de dommages-intérêts
1. La demande de réparation doit être présentée par écrit et motivée auprès du département compétent en cas de responsabilité de l'État, auprès de la présidence de la commune en cas de responsabilité des communes, et auprès de l'organe directeur en cas de responsabilité des corporations et des établissements.
2. Si aucune position n'est prise ou si une réponse négative est donnée dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande de réparation, une action peut être intentée devant le tribunal administratif. Si une action est intentée au préalable devant le tribunal administratif, celui-ci transmet l'affaire au département compétent, à la présidence de la commune ou à l'organe directeur.
3. Le dépôt de la demande de réparation interrompt la prescription.
4. Pour les demandes de réparation résultant de litiges de droit civil, les dispositions de droit civil et le Code de procédure civile suisse demeurent réservés.
5. Sont réservées des dispositions dérogatoires sur la procédure en vertu de la législation spéciale.