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124.21 CH-SO

§ 10 Loi sur la responsabilité de l'État, des communes, des corporations et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités, fonctionnaires, employés et ouvriers publics (Verantwortlichkeitsgesetz) - Responsabilité en cas de mesures policières légitimes

**1. Responsabilité de l'État, des communes, des collectivités et établissements publics**
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§ 10 Loi sur la responsabilité — Responsabilité en cas de mesures policières légitimes

1. Quiconque subit un dommage extraordinaire en raison d'une mesure policière légitime a droit à une indemnisation, si et dans la mesure où l'équité l'exige. Des dispositions légales particulières demeurent réservées.

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