§ 90 Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - VIII. Exécution Subsidiée

1. Si l'exécution par substitution aux frais de l'obligé a été ordonnée, les dispositions relatives aux coûts sont assimilées à un jugement exécutoire.

2. Pour les coûts de l'exécution par substitution, la collectivité exerçant l'exécution bénéficie d'un droit de gage légal au sens de l'art. 284 de la Loi d'introduction du Code civil suisse.