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124.11 CH-SO

§ 78 Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - 4. Tarifs des frais

1. La juridiction administrative - Assistance judiciaire gratuite, assistance d'un avocat gratuit, frais et indemnisation, amendes disciplinaires
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§ 78 Loi sur la procédure administrative · 4. Tarifs des frais

1. Les frais de justice, l'indemnité de partie ainsi que l'indemnité de l'avocat d'office sont fixés selon le tarif des frais.

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