§ 76bis Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - II. Frais de procédure 1. Définitions

1. Les frais de procédure sont

a) les frais de justice ;

b) l'indemnité de partie.

2. Les frais de justice sont

a) les frais forfaitaires pour le jugement (frais de décision) ;

b) les frais de preuve ;

c) les frais de traduction.

3. Sont considérés comme indemnité de partie

a) le remboursement des frais nécessaires ;

b) les frais d'une représentation professionnelle par un avocat.

← § 76 Loi sur la procédure administrative Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - I. Principe § 76ter Loi sur la procédure administrative →