124.11
CH-SO
§ 54 Loi sur la protection juridictionnelle en matière administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz) - 3. Recueils de preuves préventifs et sécurisation des preuves
La juridiction administrative - Dispositions générales relatives à la procédure devant les autorités de juridiction administrative
§ 54 Loi sur la procédure administrative · 3. Recueils de preuves préventifs et sécurisation des preuves
1. Les autorités des tribunaux administratifs ainsi que les juges instructeurs peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'une partie, effectuer des mesures d'instruction provisoires et des sécurisations de preuves.